AVENANT DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE DES CONDUCTEURS ROUTIERS
Entre :
La Société MULTI TRANSPORTS AUVERGNE, 194 avenue du Brézet 63000 CLERMONT FERRAND
Représentée par M……, agissant en qualité de Président Directeur Général
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, suivantes :
M. …….., pour la CFDT
M. ……..., pour l’UNSA
Préambule
Un accord d’entreprise portant sur la mise en place de la déduction forfaitaire spécifique a été signé le 29 novembre 2023. Suite à une mise à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (B.O.S.S.) du 19 avril 2024, il est apparu nécessaire de revoir les dispositions dudit accord par la signature du présent avenant. Les délégués syndicaux ont été informés sur les modalités et les dispositions spécifiques de la déduction forfaitaire spécifique. Après plusieurs échanges avec les délégués syndicaux, la société a invité toutes les organisations syndicales signataires représentatives dans l'entreprise à procéder à la négociation d’un avenant portant révision de l’accord relatif à la mise en œuvre de la déduction forfaitaire spécifique signé le 29 novembre 2023.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les parties signataires du présent accord, se sont ainsi concertées pour modifier l’article 1 de l’accord signé le 29 novembre 2023 comme suit : « Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 25 juillet 2005, modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002, l’employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique sur l'assiette des cotisations sociales, dans la limite de 7 600 € par année civile pour les salariés relevant des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2000, et notamment sur la catégorie des chauffeurs et convoyeurs de transports routiers. Conformément à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 31 décembre 2000, il est convenu d’appliquer un abattement sur l’assiette des cotisations des conducteurs répondant aux critères ci-dessous :
Occuper un emploi de conducteur routier,
Disposer de frais journaliers prévus par l’arrêté du 20 décembre 2002
L’entreprise recueillera, à l’avenir, le consentement des salariés à l’application de la déduction forfaitaire spécifique
pour une durée indéterminée soit à la date de l’embauche soit avant le 30 novembre 2024.
En cas d’impossibilité de remise en main propre (salariés non sédentaires), cette demande sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est précisé qu’en cas de réponse défavorable du salarié, celle-ci devra obligatoirement parvenir à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature d’un responsable de service, et ce avant le 30 novembre 2024.
Lorsque le salarié ne retournera pas cette demande de consentement, dans les délais précités et selon les modalités précitées (à savoir soit par remise en main propre contre signature d’un responsable de service soit par lettre recommandée avec accusé de réception), son silence vaudra accord pour une durée indéterminée.
Pour autant, l’entreprise donne la possibilité aux salariés de renoncer à l’application de la déduction forfaitaire spécifique, moyennant un préavis de deux mois avant l’année civile complète suivante, soit avant le 30 octobre de chaque année. Cette renonciation vaudra pour l’année civile complète suivante.
Dans l’hypothèse où le salarié renoncerait à ce dispositif pour une année puis les années suivantes souhaiterait y adhérer à nouveau, il pourra faire une demande écrite à l’entreprise avant le 30 octobre de chaque année. Cet accord sera conclu pour une durée indéterminée à compter de l’année civile complète suivante. Par ailleurs, les conducteurs souhaitant utiliser le dispositif CFA prévu par la branche d’activité pourront demander à l’employeur de renoncer à l’application de la déduction forfaitaire spécifique 12 mois avant la date prévisionnelle de départ en CFA.
En sus de l’amélioration du salaire net annuel liée au dispositif DFS estimée à 600 euros environ soit 50€ par mois, l’entreprise octroie aux salariés bénéficiant de ce dispositif deux jours supplémentaires de repos rémunérés.
Ces jours de repos rémunérés seront crédités en fin d’année pour une année de travail effectif d’au moins 80 %, et ce jusqu’à l’arrêt de l’application de la déduction forfaitaire spécifique.
ARTICLE 2 : LA DUREE DE L’AVENANT ET MODIFICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée jusqu’à l’arrêt de l’application de la déduction forfaitaire spécifique et se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Les dispositions de l’accord du 29 novembre 2023 non contredites par les dispositions du présent avenant restent inchangées. Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
ARTICLE 3 :ENTREE EN VIGUEUR MODALITES DE DEPOT
Il entre en vigueur à compter du 16/10/2024.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.
Le 16/10/2024. Fait à CLERMONT FERRAND, en 4 Exemplaires originaux
