ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE, L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
au sein de la société MULTIBASE SA
Année 2024
Entre :
La société MULTIBASE S.A. immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 05550286800031 dont le siège social est situé ZI Chartreuse Guiers 38380 Saint Laurent du Pont (ci-après « MULTIBASE SA » ou « l’Entreprise »), représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
d’une part,
Et l’Organisation Syndicale suivante :
La CFDT, représentée par Monsieur XX ,
d’autre part.
Préambule
Les représentants de la Direction de MULTIBASE SA et de l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise se sont réunis, les 18 octobre et 16 novembre 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème des salaires.
Au cours de ces réunions les représentants de la Direction de MULTIBASE SA ont rappelé les principes encadrant la politique salariale du groupe DuPont et les résultats de l’Entreprise.
Les représentants de l’organisation syndicale ont exprimé leurs demandes en matière de budget d’augmentation, de modalités d’utilisation de ce budget et autres mesures d’ordre salarial, d’égalité salariale hommes femmes, ainsi que d’emploi.
Le présent accord expose les dernières mesures présentées au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par la Direction et l’organisation syndicale.
ARTICLE 1 – Budget d’augmentation des salaires de base
Une enveloppe globale d’augmentation des salaires de base est fixée à 5
% de la masse salariale pour l’ensemble des salariés en contrats à durée indéterminée et à durée déterminée présents au 30 novembre 2023 ou ayant un contrat de travail chez Multibase après le 30 novembre 2023 avec reprise d’ancienneté égale ou antérieure au 30 novembre 2023.
Les salariés en contrats en alternance et sous autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation des salaires.
Une attention particulière sera portée aux salariés ayant un salaire de base de moins de 2 000€, afin de leur assurer une augmentation d’au moins 100 €.
ARTICLE 2 – Modalités spécifiques relatives au budget d’augmentation pour l’ensemble des salariés concernés
Le budget d’augmentation de
5 % est consacré exclusivement aux augmentations individuelles liées au mérite et sera calculé sur le salaire de base mensuel de février 2024.
Ce budget est entendu hors promotions professionnelles.
ARTICLE 3 – Revalorisation des autres primes
Gratification d’ancienneté :
Revalorisation de 5% de la gratification d’ancienneté. Les montants seront arrondis à l’euro supérieur.
ARTICLE 4 - Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes
Conformément à l’obligation légale, la négociation a fait l’objet d’un examen par les deux parties sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
Les quatre domaines d’actions (la rémunération, l’embauche, la formation et la promotion professionnelle) ont été discutés.
En l’absence de discrimination constatée et à l’issue des discussions lors de la présentation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les organisations syndicales ne relèvent pas de point particulier à ce chapitre.
ARTICLE 5 - Droit à la déconnexion
Au travers de la discussion, un point portant sur le droit à la déconnexion et la charte en place a été fait. La Direction et les organisations syndicales réaffirmant l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect du droit à la santé et aux temps de repos et de congés, ainsi que de l’équilibre entre vie privée, familiale et vie professionnelle.
ARTICLE 6 – Date d’effet des augmentations salariales
Les augmentations salariales seront effectives à compter du 1er mars 2024.
ARTICLE 7 – Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature, jusqu’au 28 février 2025.
ARTICLE 8 - Dépôt de l’accord
Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail et au décret du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la Direction adressera une copie du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion
Un exemplaire du présent accord sera remis à l’organisation syndicale disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
Fait à Saint Laurent du Pont, en trois exemplaires, le 16 novembre 2023
