ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2023
Entre,
La Société
MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICE désignée ci-dessous MDS, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part
Et
les organisations syndicales représentatives, d’autre part
A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues le 10 mars et le 4 avril 2023 en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ART 1 : AUGMENTATION GENERALE DE SALAIRE
1.1 Champ d’Application
Le présent article s’applique à l'ensemble du personnel de MDS de classification VI-1 à VIII-2, présent à l’effectif au 1er avril 2023 et bénéficiant à cette date d’une ancienneté au moins égale à trois mois.
1.2 Augmentation générale
Les salariés visés à l’article 1.1 bénéficieront avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 d'une augmentation de leurs appointements de base bruts annuels de 4,5%. Il est toutefois précisé que :
pour tous les salariés dont les appointements de base bruts annuels sont inférieurs ou égaux à 32 000 €, le montant d’évolution desdits appointements ainsi calculé ne pourra être inférieur à 1 500 € bruts annuels, base temps plein.
pour tous les salariés dont les appointements de base bruts annuels sont supérieurs à 32 000 €, le montant d’évolution des dits appointements ainsi calculé ne pourra être supérieur à 1 500 € bruts annuels, base temps plein.
1.3 Mesures concernant les salariés à temps partiel
Pour les personnes travaillant à temps partiel, le montant d’augmentation générale, déterminé base temps plein, est réduit au prorata de la durée contractuelle de travail.
ART 2 : PRIMES EXCEPTIONNELLES
2.1 Champ d’Application
Le présent article s’applique à l'ensemble du personnel de MDS présent à l’effectif au 1er avril 2023, bénéficiant à cette date d’une ancienneté au moins égale à trois mois et ayant une durée de présence effective d’au moins 3 mois consécutifs ou non au cours de l’année 2022.
2.2 Prime exceptionnelle
Les salariés visés à l’article 2.1 bénéficieront d'une prime exceptionnelle d'un montant de 1 100 € bruts qui sera versée au plus tard le 30 avril 2023.
ART 3 : PRIME D’INTEGRATION NOUVEL EDITEUR
3.1 Champ d’Application
Le présent article s’applique à l'ensemble du personnel de MDS présent à l’effectif au 1er avril 2023, bénéficiant à cette date d’une ancienneté au moins égale à trois mois et ayant une durée de présence effective d’au moins 3 mois consécutifs ou non au cours de l’année 2022.
3.2 Montant de la prime
Les parties conviennent de verser, de manière exceptionnelle et seulement pour l’année 2022, pour les salariés bénéficiaires, une prime dite d’intégration nouvel éditeur d’un montant de 200 euros bruts.
Le montant de la prime est modulé selon les dispositions suivantes :
En fonction de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois précédent le mois de versement de la prime. Toutefois, sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l’objet d’un prorata les congés au titre de la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale, la maladie d’enfant et la présence parentale ;
Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant est réduit au prorata de la durée de travail prévue par le contrat de travail au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
3.3 Modalités de versement
La prime intégration nouvel éditeur sera versée à l’occasion de la paie habituelle du mois d’avril 2023.
ART 4 : DUREE - APPLICATION - PUBLICITE DE L'ACCORD
4.1 Modalités de dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera déposé par MDS à la Drieets et au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au Comité Social et Economique.
4.2 Prise d’effet, durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2023 et prend fin le 31 décembre 2023.
Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Malakoff, le 5 avril 2023, en 6 exemplaires originaux.
