ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE PARTAGE DE LA VALEUR 2023
Entre,
La Société
MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICE désignée ci-dessous MDS, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part
Et
les organisations syndicales représentatives, d’autre part
A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues le 26 octobre 2022, le 10 mars et le 4 avril 2023 en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre fixé par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite Prime de Partage de la Valeur (PPV).
A cet effet, les Parties se sont réunies les 26 octobre 2022, 10 mars 2023 et 4 avril 2023.
Par le présent accord, les Parties traduisent la volonté d’utiliser cette faculté offerte par la loi pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une PPV exonérée dans les conditions fixées par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Les Parties entendent rappeler que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle valable pour l’année 2023, et ne saurait instituer, ni un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés.
ART 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent article s’applique à l'ensemble du personnel de MDS lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
ART 2 : MONTANT DE LA PRIME
Les parties conviennent de verser pour les salariés bénéficiaires, au titre de l’exercice 2023, une PPV unique d’un montant total de 2 400 €.
Le montant de la PPV est modulé selon les dispositions suivantes :
En fonction de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois précédent le mois de versement de la prime. Toutefois, sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l’objet d’un prorata les congés au titre de la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale, la maladie d’enfant et la présence parentale ;
Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant est réduit au prorata de la durée de travail prévue par le contrat de travail au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
ART 3 : DEDUCTION DE L’AVANCE SUR LA PPV
L’avance sur la PPV d’un montant maximum de 600€, versée en vertu de la décision unilatérale en date du 27 octobre 2022, sera déduite du montant de la PPV prévue au titre du présent accord.
ART 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La PPV sera versée à l’occasion de la paie habituelle du mois d’avril 2023.
Cette prime figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ART 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL
Conformément à la loi, la PPV 2023 est :
Exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (calcul effectué sur la période d’avril 2022 à mars 2023) ;
Exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 SMIC (calcul effectué sur la période d’avril 2022 à mars 2023).
ART 6 : DUREE – APPLICATION – PUBLICATION DE L’ACCORD
6.1 Modalités de dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera déposé par MDS à la Drieets et au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au Comité Social et Economique.
6.2 Prise d’effet, durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2023 et prend fin le 31 décembre 2023.
Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Malakoff, le 5 avril 2023, en 6 exemplaires originaux.
