Accord d'entreprise MULTIPASS
ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Application de l'accord
Début : 24/05/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 24/05/2019
Fin : 01/01/2999
Le 24/05/2019
ACCORD sur le fonctionnement du comité social et économique
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La SAS MULTIPASS SAS (WONDERBOX), dont le siège social est sis 71 rue Desnouettes, 75015 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
D’une part,ET :
La majorité des membres titulaires élus du Comité Social et Economique,
D’autre part,Préambule
- La société MULTIPASS SAS a organisé le renouvellement de ses instances représentatives du personnel au cours d’élections qui se sont déroulées le 27 août 2018 pour le premier tour et le 18 septembre suivant pour le second tour.
Il est rappelé que préalablement à chaque élection professionnelle, un protocole d’accord préélectoral sera négocié conformément aux dispositions légales de l’article L.2314-6 du Code du travail afin notamment de définir :
- Le calendrier des élections,
- Les modalités de vote,
- Le nombre et la répartition des sièges,
- Etc…
composition du comite social et economique
Présidence du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est présidé par le Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté, qui peut être assisté de trois collaborateurs
Délégation du personnel
Le nombre de membres titulaires élus au Comité Social et Economique est fixé à 9.
Un Secrétaire et un Trésorier sont désignés parmi les membres titulaires.
Les parties conviennent également de la désignation d’un Secrétaire Adjoint et d’un Trésorier Adjoint.
FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Périodicité des réunions
- Les parties conviennent de tenir au moins 6 réunions par an, dont au moins 4 réunions portant ou tout ou partie sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
- Ordre du jour
- L’ordre du jour du Comité Social et Economique est établi et arrêté d’un commun accord par le Président et le Secrétaire au plus tard 8 jours avant la réunion.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Les parties conviennent que les convocations aux réunions du Comité Social et Economique sont adressées aux membres titulaires et suppléants, par voie électronique en même temps que l’ordre du jour.
- Procès-verbaux
A réception, le Président dispose d’un délai de 8 jours pour procéder à sa relecture et formuler ses observations.
A l’issue, le Secrétaire du Comité Social et Economique est en charge de sa diffusion.
- Lieu des réunions
- MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
- Crédit d’heures de délégation des membres élus au Comité Social et Economique
- Un crédit d’heures de 21 heures de délégation par mois est alloué, pour l’exercice de ses attributions, à chaque membre titulaire du Comité Social et Economique.
A ce titre, l’article R.2315-6 du Code du Travail prévoit expressément que la répartition du crédit d’heures de délégation ne peut conduire un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R.2314-1.
En cas de répartition du crédit d’heures entre les membres du CSE, les titulaires concernés doivent en informer la Direction au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation et ce, par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
- Suivi des heures de délégations
Afin d’organiser le service en faisant face à l’absence prévisible des salariés, chaque représentant du personnel titulaire d’heures de délégation devra remplir le bon de délégation qui est mis à sa disposition par la Direction.
Ce bon de délégation devra obligatoirement parvenir à la Direction au moins 48 heures avant le départ en délégation, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.- Ressources
- Budget de fonctionnement
- Budget des Activités sociales et culturelles
- Bases de données Economiques et Sociales
- ATTRIBUTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
- Information et consultation récurrente du Comité Social et Economique
- Un calendrier des réunions sera établi chaque année conjointement entre le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique.
Les orientations stratégiques de l’entreprise (bloc 1) ;
La situation économique et financière de l’entreprise (bloc 2) ;
La politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et d’emploi (bloc 3) ;
- Un recueil d’avis dans le cadre d’une consultation du Comité Social et Economique sera organisé sur chacun de ces blocs selon un périodicité triennale.
- Délai de consultation
- DISPOSITIONS FINALES
- Durée et date d’entrée en vigueur
Il prendra effet à compter de sa signature, soit le 24 Mai 2019.
- Clause de rendez-vous
- Révision et dénonciation de l’accord
- Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire papier original sera, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le
24 Mai 2019
(En 2 exemplaires, un pour chaque partie signataire)Pour la société MULTIPASS SAS (*) :
Madame Laurence KIRSCH
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Membres Titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique :
Madame Diana MOUTOUSécrétaire Générale
Mise à jour : 2019-06-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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