Le présent accord d’intéressement des salariés a été conclu par ratification par le personnel de la Société MULTISOL FRANCE SAS d’un projet présenté par la Direction.
Préambule
La Société MULTISOL FRANCE, désireuse de continuer à associer son personnel à la bonne marche de la Société, a décidé, de lui proposer de poursuivre le régime d’intéressement aux résultats de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L 441-1 et suivants du Code du travail.
Au préalable, il convient de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés en application du présent accord :
- n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail
- n’ont pas le caractère de rémunération, au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, définissant l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, pour l’application de la législation de la Sécurité sociale
- et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L 242-1 précité, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Cet accord a pour objet la détermination des modalités d’intéressement retenues, notamment le mode de calcul de l’intéressement, ainsi que les modalités de sa répartition entre les salariés de la société.
Les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et des critères de répartition de ses produits traduisent la volonté de l’actionnaire de MULTISOL FRANCE d’associer collectivement le personnel aux résultats de la Société sous la forme d’un intéressement proportionnel aux salaires, lorsque ces résultats atteignent un niveau satisfaisant.
La prime globale de l'intéressement sera répartie entre les bénéficiaires au prorata du salaire brut perçu par chacun d'eux au cours de l'exercice de référence. Le choix de ce critère de répartition est motivé par la volonté de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l'effort apporté à augmenter la productivité et à améliorer l'organisation du travail.
Il a également pour but de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d’intérêts qui existe au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1er - Calcul de l’intéressement
L’intéressement global annuel aux résultats défini au présent accord prend en compte un pourcentage du résultat net de la société avant tout versement (autre que les paiements de produits) à MULTISOL GROUP / BRENNTAG GROUP et avant impôts (R).
La somme ainsi considérée correspond au «résultat courant avant impôts » (ligne GW) de la liasse fiscale, augmenté des sommes versées à une société du Groupe Multisol / Brenntag dans le cadre de prêt intra-groupe (à l’exception de celles correspondant à des livraisons de produits).
Le montant de l’intéressement (P) est ainsi de 10 % de ce résultat (ligne GW), augmenté de 10 % des sommes versées à MULTISOL GROUP / BRENNTAG GROUP en dehors du paiement de produits.
Le résultat (R) minimum requis est de 50 000 €uros.
Le montant total de l’intéressement, tel qu’il est défini ci-dessus, ne pourra dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux personnels concernés.
ARTICLE 2 - Salariés bénéficiaires
Les membres du personnel bénéficiant de l’intéressement sont tous les salariés comptant plus de trois mois d’ancienneté totale dans la Société au cours de la période de calcul de l’interessement, soit l’exercice fiscal. Tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois précédents sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté, qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée.
ARTICLE 3 - Répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires
Le montant global de l’intéressement est réparti en fonction du salaire brut, au sens des cotisations de Sécurité sociale, versé à chaque bénéficiaire au cours de l’exercice de référence, sans réduction liée aux périodes d’absences mentionnées aux articles L.1225-17 & L.1225-37 quant au congé de maternité et au congé d'adoption et l’article L.1226-7 quant à l'accident de travail du code du travail, en prenant en compte les éléments suivants :
Les périodes visées aux articles L. 1225-17 et L. 1225-37 du code du travail (congé de maternité ou d'adoption) et L. 1226-7 du code précité (maladie professionnelle, accident du travail à l'exclusion des accidents du trajet) sont assimilées à des périodes de présence (C. trav., art. L. 3314-5).
- Masse salariale (MS) : somme de tous les salaires bruts perçus au cours de l’exercice de référence de tous les salariés concernés par l’intéressement.
- Salaires (S) : salaires bruts perçus au cours de l’exercice de référence.
-Calcul de l’intéressement par salarié (IS) : (IS)=(P)(S)/(MS)
Le montant des sommes attribuées à un même salarié, au titre d’un même exercice, ne peut excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen de Sécurité sociale.
Au cas où un ou plusieurs salariés dépasseraient ce plafond, les sommes laissées disponibles seraient alors réparties entre les autres salariés selon le même principe de proportion entre les salariés restants.
ARTICLE 4 - Versement de l’intéressement
L’intéressement est distribué en une seule fois, en dehors des échéances normales de rémunération du travail et au plus tard avant la fin du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice de référence.
En cas de versement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice de référence, un intérêt, calculé au taux de l’intérêt légal, est dû.
Chaque versement fera l’objet d’une fiche d’intéressement distincte de la feuille de paie, indiquant le montant d’intéressement revenant à chaque salarié bénéficiaire, ainsi que le montant retenu au titre de la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale et comportant une information rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord et le montant global de l’intéressement. La fiche d’intéressement sera fournie à chacun des salariés concernés avant la fin du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice de référence.
Tout salarié bénéficiaire pourra affecter tout ou partie de la part d’intéressement lui revenant au Plan d’Epargne Interentreprise (PEI), ou au Plan Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO). La Société effectuera alors directement le versement des sommes affectées sur le PEI et le PERCO. Les sommes correspondantes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l'article L.3315-2 du Code du travail. A cet effet, la fiche d’intéressement comprendra une annexe permettant au salarié d’indiquer l’affectation des sommes en numéraire, au PEI ou au PERCO. Cette annexe devra être retournée complétée à la Société avant la fin du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice de référence, pour un versement de la prime d’intéressement avant le 1er jour du sixième mois, faute de choix du salarié , le montant sera automatiquement placé sur le PEI, sur le support le plus sécurisé, conformément à la loi Macron.
Le versement pourra être complété par les versements complémentaires de la société dans les conditions fixées par les plans d’épargne.
ARTICLE 5 - Suivi de l’application de l’accord
L’application du présent accord est suivie par une commission spéciale où siègent des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet, auxquels la société communique, à la fin du deuxième mois suivant la clôture de l’exercice de référence, les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition.
La commission est régulièrement informée, et ce, au moins une fois par an, de l’évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l’intéressement.
ARTICLE 6 - Information du personnel
Le présent accord fera l’objet d’une note d’information reprenant le texte même de l’accord, remise à chaque salarié de la société, ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Une information individuelle de chaque salarié bénéficiaire est donnée, selon les modalités prévues à l’article 4 ci-dessus, lors du versement de l’intéressement.
Un livret d’épargne salarial sera remis à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat de travail (art.3341-7 et s. du code du travail). Il contiendra un rappel des dispositifs d’épargne salariale existants et être complété par : -une attestation indiquant la date à laquelle seront répartis les éventuels droits d’interessement au titre de l’exercice en cours, -le récapitulatif de l’ensemble des sommes lui appartenant en distinguant les différentes formes d’actifs.
ARTICLE 7 - Salariés ayant quitté l’entreprise
Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte la société avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, la société lui demande avant son départ l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et l’informe qu’il y aura lieu pour lui d’aviser la Société de ses changements d’adresse éventuels. Lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par la société pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement donc le dernier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice de référence.
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations, où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire (article D.3313-11 du code du travail).
ARTICLE 8 - Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires, éventuellement après consultation d’un expert désigné d’un commun accord.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 - Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée de trois ans, prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
A l’échéance du terme fixé, l’accord sera automatiquement reconduit pour une durée égale à la durée initiale, si aucune des parties ne demande sa renégociation dans les 3 mois précédent la date d’échéance de l’accord.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié que par l’ensemble des parties signataires, par un avenant de modification ou de dénonciation signé et déposé au plus tard six mois après le début de l’exercice au cours duquel il doit prendre effet. La dénonciation sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, au directeur départemental du travail et de l’emploi. L’avenant sera déposé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 10 ci-après pour le présent accord.
ARTICLE 10 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
