ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Entre :
La Société MULTISOL INTERNATIONAL SERVICES, SAS, dont le siège social est situé 1, chemin de la Mi Voie, BP 124 - 76 303 SOTTEVILLE LES ROUEN Cedex, France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro : B 448 039 529
Représentée par Monsieur XX, agissant en sa qualité de Directeur Général et dûment mandaté et habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée l’ «Entreprise »
D’une part,
Et :
Monsieur XX, membre titulaire du collège du n°1 « Ouvriers, employés » du CSE sous liste CGT, élu à 92% des suffrages exprimés
Monsieur XX, membre titulaire du collège n°2 « Techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres » du CSE, élu à l’unanimité des suffrages exprimés
Ci-après désignés « les membres du CSE »
D’autre part,
Ensemble désignés « les Parties »
PREAMBULE
Les Parties ont partagé les constats suivants : L’inflation 2022 se situe à un haut niveau, essentiellement lié au conflit russo-ukrainien, qui n’était pas anticipé dans les prévisions macro-économiques. A fin octobre, la hausse des prix à la consommation se situe en rythme annuel constaté par l’INSEE à 6,2% (résultats provisoires). Les perspectives de ralentissement économiques en France en 2023 incitent à la prudence. L’Entreprise est sur une trajectoire d’atteinte de nos objectifs de performance Ebitda, et de marge. Cela devrait générer de l’intéressement. Ces bons résultats sont le fruit des efforts de tous, dans un contexte de pénurie. La revalorisation salariale appliquée en avril 2022 était d’environ 3%. Même si elle a été supérieure à celle initialement escomptée, le Groupe Brenntag a conscience que le contexte actuel est difficile pour certains foyers. C’est pourquoi le Groupe Brenntag, compte tenu des bons résultats de l’Entreprise, a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle pour les salariés les plus exposés à l’inflation. C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 - Principe général
Cette prime a pour objectif de compenser les effets de l’inflation pour le personnel le plus exposé à la hausse des prix.
Elle est versée dans le cadre de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV).
Cette prime complète le dispositif déjà existant de partage avec les salariés des résultats économiques de l’entreprise, à travers l’ accord collectif en vigueur sur l’Intéressement.
Cette prime ne se substitue à aucune autre prime qui pourraît être attribuée en fin d’année.
Article 2 - Le personnel concerné
La prime sera versée aux salariés remplissant les critères d’éligibilité suivants :
Etre titulaire d’un contrat de travail actif et être présent en continu, et en date du 30/11/2022
Avoir une rémunération annuelle théorique projetée en 2022, comprenant salaire de base + Prime d’ancienneté, inférieure à deux fois le SMIC, soit 40 296€.
Article 3 - Montant de la prime
La prime est d’un montant théorique de XX€ bruts pour les titulaires d’un contrat CDI ou CDD, pour une présence à 100%.
Article 4 - Calcul du montant individuel
Le montant individuel de la prime sera proratisé selon :
La présence contractuelle et active dans l’entreprise depuis le 01/01/2022, au prorata de la présence de janvier à fin novembre 2022.
Le temps de travail effectif, selon les règles légales : les absences maternité, adoption, congés paternité, arrêts maladie liés à des accidents de travail et les temps partiels dans le cadre de congé parental, et absences Covid, sont assimilés à du temps de travail effectif, mesuré à fin novembre 2022.
Il sera arrondi à l’euro supérieur.
Article 5 - Date de versement
La prime de partage de la valeur et de compensation de l’inflation sera versée en paie de décembre 2022.
Article 6 - Régime social et fiscal
La Prime de Partage de la Valeur et de la compensation de l’inflation est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur.
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que de la CSG et de la CRDS.
La prime versée en 2022 aux salariés rémunérés moins de trois fois le SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code Général des Impôts.
Article 7 - Suivi
Des informations précises seront communiquées au CSE de décembre sur le nombre de bénéficiaires.
Article 8 – Publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction : -Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera transmis en original, à chaque signataire ; -Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera transmis par courriel, à chaque signataire ; -Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr -Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes -Enfin, cet accord sera porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par voie d’affichage.
Fait à Sotteville-Lès-Rouen, le 23 novembre 2022
En 4 exemplaires dont un pour chacune des Parties signataires
