ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PERIODICITE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE (CSE)
Entre :
La Société MULTISOL INTERNATIONAL SERVICES, SAS, dont le siège social est situé 1, chemin de la Mi Voie, BP 124 - 76 303 SOTTEVILLE LES ROUEN Cedex, France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro : B 448 039 529
Représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur Général et dûment mandaté et habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée l’«Entreprise » ou l’ »Employeur »
D’une part,
Et :
XX, membre titulaire du collège du n°1 « Ouvriers, employés » du CSE sous liste CGT, élu à 92% des suffrages exprimés
XX, membre titulaire du collège n°2 « Techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres » du CSE, élu à l’unanimité des suffrages exprimés
Ci-après désignés « les membres du CSE »
D’autre part,
Ensemble désignés « les Parties »
PREAMBULE
En application du droit du travail, la fréquence des réunions du CSE est d’une par mois. Cependant, les Parties partagent le constat selon lequel la fréquence des réunions ordinaires du CSE pourraient être réduites à une tous les deux mois soit six par an. C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé de signer le présent accord dans les termes qui suivent.
Article 1 - Principe général
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont également reçus par l’employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.
Enfin, en cas d’urgence à la suite d’un problème de sécurité au travail par exemple, les membres du CSE sont reçus par l'employeur.
Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L’Employeur répond par écrit aux demandes du CSE, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Article 2 – Modification de périodicité
Les membres du CSE et l’Employeur ont constaté après deux années de mandat que la fréquence des réunions était trop importante compte tenu des problématiques rencontrées et des sujets abordés en réunion, soit à l’initiative des représentants du CSE soit à l’initiative de l’Employeur.
C’est la raison pour laquelle à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’à la fin du mandat, les Parties décident de réduire la fréquence des réunions ordinaires à 6 réunions annuelles à raison d’une réunion tous les deux mois.
Les Parties s’entendent pour affirmer que cela ne remet pas en cause les réunions à la demande des membres du CSE soit comme demande individuelle, demande en cas d’urgence ou pour toute réunion extraordinaire qui serait utile à la bonne marche de l’Entreprise et à la sécurité et la santé des salariés qui la composent.
Article 3 – Bilan
Les Parties s’engagent à faire le point entre septembre & octobre 2024 sur la bonne marche de ces modalités et à renégocier la fréquence des réunions si celle-ci ne s’avérait pas satisfaisante pour l’ensemble des membres du CSE.
Article 4 – Publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction : -Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera transmis en original, à chaque signataire ; -Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr -Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes -Enfin, cet accord sera porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par voie d’affichage.
Fait à Sotteville-Lès-Rouen, le 28 novembre 2023
En 4 exemplaires dont un pour chacune des Parties signataires
