ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La
SAS MULTIVAC France,
Immatriculée au RCS MEAUX B 722 062 122 - SIRET 722 062 122 00030 - NAF 4669B, ayant son siège social 2, Passage Fernand Léger à Saint Thibault des Vignes 77462 LAGNY SUR MARNE Cedex, représentée par , agissant en qualité de Président,
ci-après dénommée « la société »,
d’une part
L’organisation syndicale représentative
CFE-CGC agissant par en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part.
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont fusionné les anciennes instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, CHSCT, Délégués du Personnel) en une instance unique, le comité social et économique (CSE).
Les parties ont engagé le 12 septembre 2019 une négociation collective, à l’initiative de la Direction, concernant la mise en place et le fonctionnement du futur comité social et économique de la société.
Il a ainsi été abouti au présent accord fixant le nombre et le périmètre de l’établissement distinct au sein de la société, conformément à l’article L. 2313-2 du code du travail.
Détermination de l’établissement distinct au sein de la société
Compte tenu de l’organisation de la société, ainsi que l’absence d'autonomie de gestion de ses sites, les parties décident de mettre en place un comité social et économique ayant pour périmètre toute la société.
C’est dans le cadre de ce périmètre que se dérouleront les élections à venir du comité social et économique, après négociation du protocole d’accord préélectoral.
Durée et entrée en vigueur – révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties. Cette dénonciation pourra intervenir moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Cet accord pourra être révisé, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :
la demande sera adressée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, remise contre décharge ou courriel) à l’autre partie et comportera l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation,
les dispositions de l'accord collectif resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant.
Suivi et rendez-vous
Le présent accord sera suivi et fera l’objet d’un rendez-vous entre les parties avant les élections de renouvellement du comité social et économique.
Dépôt
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Meaux.
Un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du personnel auprès de la RRH, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de la société.
Fait à Saint Thibault des Vignes, le 12/09/2019 En trois exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
