Dont le siège est situé au 6 Allée Rolland Pilain - 37320 ESVRES,
Immatriculée au RCS de Tours, sous le numéro 420 441 859 RCS
Représentée par Monsieur ……………, en sa qualité de représentant de la société ANPARO, Présidente de la société MURS DECO,
d'une part, Et :
Monsieur ………………., en sa qualité de délégué titulaire du CSE élu à la majorité des voix.,
d'autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule La société est soumise à la convention collective du Bâtiment. En application des Ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 et de la loi de ratification du 29 mars 2018, la société MURS DECO souhaite adapter certaines dispositions conventionnelles relatives au temps de travail afin de répondre aux contraintes d’organisation existantes dans l’entreprise et dans une perspective d’un progrès social
Article 1 — Champ d'application Le présent accord s'applique à :
— l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise.
Article 2 — Portée de l'accord Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche du Bâtiment étant noté que les dispositions des articles 5 et 6 du présent accord se substituent à celles de la convention collective du Bâtiment
Texto opcional Article 3 — Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une période à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 2 mai 2022. Il pourra être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7 et suivants, et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4 — Heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées à la demande ou avec l'accord de l'employeur au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine. Elles sont calculées à la semaine civile. Les heures supplémentaires sont rémunérées avec une majoration de salaire à hauteur de :
25% pour les huit premières heures ;
50% au-delà de la huitième.
Article 5 — Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 400 heures par an et par salarié pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 6 — Temps de trajet
6.1 Définition
Selon les dispositions légales, les trajets effectués par le salarié afin de se rendre à son lieu de travail ou en revenir ne sont pas du temps de travail effectif.
6.2 Indemnisation
En application de la convention collective du Bâtiment, les ouvriers non sédentaires ainsi que les ETAM non sédentaires travaillant sur chantier bénéficient, pour leurs petits déplacements, d’une indemnisation spécifique :
- des indemnités trajets dont l’objet est d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail ;
- des indemnités de transport dont l’objet est d’indemniser forfaitairement les frais qu’engage l’ouvrier pour un voyage aller-retour jusqu’au chantier.
Il est convenu, que les indemnités de trajets ne sont pas dues lorsque le salarié est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail effectif.
De même, il est convenu que l’indemnité de transport prévue par la convention collective en cas de petits déplacement ne sera dû que dans le cas où l’entreprise n’est pas en mesure de fournir un moyen de transport gratuit pour le salarié. Ainsi, dans l’hypothèse où le salarié refuserait d’utiliser les véhicules de sociétés pour se rendre sur le chantier se verrait privé de l’indemnité transport.
6.3 Barème Barème des indemnités de trajet
Zone 1A (de 0 à 3 km*) : 0,10 €
Zone 1B (de 3 à 10 km*) : 0,60 €
Zone 2 (de 10 à 20 km*) : 1 €
Zone 3 (de 20 à 30 km*) : 1,25 €
Zone 4 (de 30 à 40 km*) : 1,55 €
Zone 5 (de 40 à 50 km*) : 1,95 €
Dans l’hypothèse, où un seul trajet (matin ou soir) remplirait les conditions énoncées à l’article 6.2, une ½ indemnité de trajet pourra être versée.
Barème des indemnités de transport
0 et 3 km* : 0,13 €
3 et 10 km* : 0,90 € ;
10 et 20 km* : 1,90 € ;
20 et 30 km* : 2,80 € ;
30 et 40 km* : 3,90 € ;
40 et 50 km* : 5 € ;
*Pour le calcul de la distance, il est retenu la distance qui sépare le siège de l’entreprise du chantier à vol d’oiseau.
Les barèmes négociés étant inférieurs aux barèmes conventionnels, une augmentation collective de 0,37 € du taux horaire sera appliquée au 1er mai 2022.
Article 7 — Révision de l'accord Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail. Texto opcional Article 8 — Conditions de validité Le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif qu'à compter de sa signature par un ou plusieurs représentants élus du personnel ayant eu la majorité des voix aux dernières élections professionnelles (PV joint en annexe).
Article 9 - Différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Article 10 — Dépôt légal et publication Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la DDETS de TOURS et une version déposée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOURS.
