Entre : La société MUSEA, S.A.S au capital de 75.000 €, dont le numéro SIRET est 530.856.921.00016, Immatriculée au Registre du Commerce de Paris, et à l’U.R.S.S.A.F. de Paris sous le numéro, 530.856.921 Dont le siège social est situé 3 rue Cambronne à Paris (75740 Cedex 15), Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président.
Et L’Organisation Syndicale Représentative de l’Entreprise en la personne de son délégué : Pour le Syndicat C.G.T., Monsieur xx
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont les réunions se sont tenues le 20 décembre 2018, le 3 janvier, le 15 janvier, le 24 janvier 2019 et le 7 février 2019. Au cours de ces négociations, les parties ont débattu notamment sur la majoration des dimanches, sur l’augmentation des tickets restaurants, sur la revalorisation de la grille salariale...
La Direction souhaite également rappeler les mesures actées précédemment et notamment :
L’augmentation de la prime d’astreinte du personnel volant à 100€ brut mensuel pour le volant dédié et à 200€ euros brut mensuel pour le volant multi site à compter du 1er août 2018 ;
La prise en charge à 100% de la mutuelle individuelle confort pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ( BOETH) à compter du 1er août 2018 ;
La fixation du taux du budget des oeuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise à hauteur de 0.23% avec un plancher de 11 300€/an ;
L’augmentation de la prime de caisse à hauteur de 33€ bruts, soit une augmentation de 10% ;
La nouvelle classification et revalorisation des taux horaires concernant le poste d’agent d’accueil polyvalent ;
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 150€ versée sur la paie de février 2019 (décision unilatérale du 30 janvier 2019).
Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu le présent accord.
2. TENUE DES RÉUNIONS
Première réunion du 20 décembre 2018 :
L'objet de cette réunion était de fixer le calendrier des échéances ultérieures (dates de réunions, envoi de documents), d’arrêter la liste des informations à remettre à l’organisation syndicale.
Réunion du 3 Janvier 2019 :
L’ objet de cette réunion était de recueillir les revendications de l’organisation syndicale.
Réunion du 15 Janvier 2019 :
L' objet de cette réunion était de présenter les propositions de la Direction.
Réunion du 24 Janvier 2019 :
L’ objet de cette réunion était de détailler les propositions et mesures retenues.
Réunion du 7 février 2019 :
L’objet de cette réunion était de relire le projet d’accord et de confirmer les mesures retenues.
3. PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE CGT
SALAIRES
Réévaluation de la grille salariale du personnel compte tenu de l’augmentation du SMIC et du coût de la vie
Garantie d’un salaire brut minima au moins égal au SMIC +1.5%
PRIMES/MAJORATIONS
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Mise en place d’une Prime d'ancienneté (à partir de 2 ans de la date d’entrée)
Valorisation de la majoration pour les jours fériés travaillés
Augmentation de la majoration pour les dimanches travaillés
Augmentation de la majoration des nuits travaillées
QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Augmentation des titres restaurant de 6€60 à 7€50 (40% part salarié, 60% part employeur)
Ouverture de négociation sur la modulation du temps de travail
Mise en place d’une personne dédiée à la paie et à la prise en charge des dysfonctionnements liés aux salaires
Paiement anticipé du salaire de Décembre
Prise en charge à 100% des remboursements de frais de transports publics et mise à disposition de téléphone professionnel à la demande pour tous les agents volants Muséa France
ACCORDS
Négociation d’un accord sur le droit syndical
Négociation d’un accord sur la mise en place du Comité Social et Économique
4. MESURES PROPOSÉES PAR LA DIRECTION Les mesures proposées par la Direction se déclinent comme suit :
Majoration des dimanches de 5% à 10% pour l’année 2019, de 10% à 15% pour l’année 2020 et de 15% à 20% pour l’année 2021
Augmentation des tickets-restaurants de 6.60€ à 6.80€ en 2019, de 6,80€ à 7€ en 2020
Réévaluation de la grille salariale
5. MESURES RETENUES
Mise en place d’un accord NAO sur trois ans avec négociation de la grille salariale tous les ans
Majoration des dimanches de 5% à 10% pour l’année 2019, de 10% à 15% pour l’année 2020 et de 15% à 20% pour l’année 2021 (au 1er janvier de chaque année concernée)
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants de 6.60€ à 6.80€ en 2019, de 6.80€ à 7€ avec une prise en charge employeur de 60% en 2020 (à partir du 1er février 2019 puis au 1er janvier 2020)
Revalorisation des taux horaires concernant le poste d’agent d’accueil trilingue à compter du 1er février 2019 :
Classification 1.1.150 à l’embauche avec taux horaire à 10.090 €
Classification 1.2.154 après une année d’ancienneté sur le poste avec taux horaire à 10.160 €
Classification 1.3.158 après 4 années d’ancienneté sur le poste avec taux horaire à 10.220 €
En cas de revalorisation de la grille par la branche, l’écart entre le taux de la grille conventionnelle et le taux de la grille Muséa sera maintenu en pourcentage, soit :
0.59 % d’augmentation pour la classification 1.1.150
1.28 % d’augmentation pour la classification 1.2.154
1.59 % d’augmentation pour la classification 1.3.158
6. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise MUSEA.
7. PUBLICITÉ Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Paris ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 18 février 2019
Pour la Société MUSEA Représentée par XX
Pour l’Organisation Syndicale Représentative de l’Entreprise en la personne de son délégué : Pour le Syndicat C.G.T,
