- la SAS MUSSIPONTUM dont le siège social est situé 1015 chemin de la Corderie Route de Briey 54700PONT A MOUSSON N° SIRET : 41155207800015, code NAF 4711F représentée lors des négociations par Monsieur ******************
Préambule Le présent procès-verbal est établi, à la suite de la convocation des organisations syndicales en date du 14 novembre 2019 et des réunions de négociation en date du 21 novembre 2019 (transmission des documents utiles), 5 décembre 2019 et du 26 décembre 2019. .
Conformément au code du travail : «si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement». Article 1 - Dernier état des propositions respectives des organisations syndicales
A. L’organisation syndicale CGT, absente aux réunions a fait les propositions suivantes :
NEANT L’organisation syndicale FO, présente à la réunion du 21 novembre 2019 et du 26 décembre 2019 a fait les propositions suivantes :
NEANT
Article 2 – Position de la Direction
La Direction entend :
Maintenir la prime exceptionnelle d’assiduité à son niveau actuel dans les conditions de versement actuelles
Sur la durée et l'organisation du travail, la Direction entend maintenir le système d’organisation du travail actuel.
Fait en 8 exemplaires
Fait à Pont-à-Mousson Le 26 décembre 2019 La direction La DirectionForce Ouvrière ********************************
