l’accord d’entreprise concernant la mise en place d’un forfait mobilité durable et de participation aux frais de transport domicile-lieu de travail des salariés de MUTAMI
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2026
Accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables au sein de la Mutuelle MUTAMI et à la participation au frais de transport domicile-lieu de travail des salariés de MUTAMI
Entre :
MUTAMI, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°776 950 677, dont le siège social est 70 Boulevard Matabiau – BP 7051 – 31069 TOULOUSE CEDEX 7,
Représentée par XX, Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », ou encore « la Mutuelle »,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT
Représentée par XX, Délégué(e) Syndicale Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
La Mutuelle MUTAMI est implantée sur 15 départements ; cette diversité de territoires met en évidence des disparités importantes en termes de mobilité et de coût de mobilité professionnelle pour les salariés. Si une partie de l’effectif bénéficie de la prise en charge des frais de transport en commun par la prise en charge par l’employeur de 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de transports publics, tous les salariés ne sont pas concernés par cette prise en charge ce qui est de nature à créer des disparités. En effet, une partie significative des salariés se déplace en voiture, pour les trajets de leur domicile à leur lieu de travail en l’absence de services de transports en commun. La Direction de la mutuelle MUTAMI et l’Organisation Syndicale représentative, CGT, ont souhaité prendre en considération la difficulté pour certains salariés d'utiliser les transports en commun, qui sont parfois inexistants, le contexte économique difficile et également, s'engager dans des actions en lien avec la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), en favorisant des modes de transports alternatifs pour parcourir le trajet domicile-lieu de travail. La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux Indemnités Kilométriques Vélo. Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de transports personnels entre la résidence habituelle et lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés de MUTAMI. Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables et de la prime Transport au sein de la mutuelle MUTAMI. Il se substitue aux dispositions de la note de service 2020-03 du 23 octobre 2020, relative à la prise en charge des frais domicile travail dans toutes ses dispositions, en ce qu’il traite de la participation employeur en cas d’utilisation pour les trajets domicile-travail du vélo et de façon plus large en cas d’usage de transports plus “responsables”. Il a été convenu ce qui suit.
Article 1. Bénéficiaires
L’ensemble des salariés de la mutuelle MUTAMI sous contrat à durée indéterminée ou déterminée peut bénéficier du forfait mobilités durables ou de la prime Transport dans le cadre des modalités déterminées par cet accord.
Les collaborateurs de la mutuelle MUTAMI disposant d’un véhicule appartenant à la société pour effectuer leurs déplacements, dont domicile-travail, sont exclus du présent dispositif.
Article 2. Critères d’attribution du forfait de mobilités durables
L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Article 2.1 Les moyens de transports éligibles
Utilisation d’un vélo personnel électrique ou non,
Utilisation d’engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les vélos électriques ou non, les scooters électriques, les trottinettes électriques).
Article 2.2 Les trajets
Il est entendu que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés. Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.
Article 2.3 La fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport cités à l'article 2.1 pour réaliser ses trajets domicile-travail dans les conditions cumulatives suivantes :
Le trajet résidence habituelle - lieu de travail doit représenter au minimum 2 km aller - retour (distance la plus courte donnée par le site google maps).
La réalisation d’un minimum de 4 trajets A/R par mois.
Article 3. Montant du forfait de mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables, pris en charge MUTAMI, est fixé
à 5€/ trajet A/R en mobilité douce, quel que soit le mode de transport utilisé au regard des dispositions prévues à l’article 2.1, et dans la limite de 500€ maximum par an et par salarié.
Conformément aux dispositions légales, ce forfait mobilités durables est versé sous la forme d'une indemnité exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale
soit 600€ par an et par salarié.
Dans le cas où le montant cumulé entre le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des transports en commun dépasse 600€/annuel, la part du forfait mobilités durables excédentaire ne fait pas l’objet d’une prise en charge par l’employeur. Exemple 1 : Un salarié demande une prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 280€ et des frais d’abonnements aux transports en commun pour 350€. Le forfait mobilités durables d’un montant de 280€ ne pourra faire l’objet d’une prise en charge employeur qu’à hauteur de 250€ (car 600€ - 350€ = 250€). La prise en charge au titre du forfait mobilités durables sera donc plafonnée à 250€, la prise en charge des frais de transports en commun étant prioritaire.
Article 4. Les modalités de versement
Le forfait mobilités durables versé mensuellement dans la limite du plafond annuel déterminé (plafond apprécié par année civile de versement) et sous réserve des dispositions prévues ci-dessus. Les sommes versées au titre du forfait mobilités durables sont mentionnées sur la fiche de paie du salarié chaque mois. Le constat en paie s’effectuera sur le déclaratif M-1.
Article 5. Demande de prise en charge valant attestation sur l’honneur
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et
/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Utilisation d’un vélo personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport et effectuer un déclaratif des trajets effectués via l’outil EURECIA.
Utilisation d’engins de déplacement personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport et effectuer un déclaratif des trajets effectués via l’outil EURECIA ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant.
L’employeur se réserve la possibilité de réaliser des contrôles inopinés afin de vérifier l’effectivité du trajet via le mode de transport déclaré par le salarié. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues par le salarié.
Article 6 - L’incitation à l’utilisation des transports en commun
La participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire. Il doit prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
La Mutuelle MUTAMI, à compter du 1er janvier 2024, porte cette prise en charge de 50% à 70% du prix des titres d’abonnements.
Pour rappel, la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement des transports en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables conformément aux dispositions exposées ci-dessus.
Article 7. Accompagnement des modes de transport éligibles au Forfait de mobilités durables
La Direction de MUTAMI, dans le cadre de son obligation de santé sécurité, proposera chaque année une sensibilisation aux risques routiers. Des installations d’abris pour les vélos pourront être programmés en fonction du nombre d’utilisateurs par site. Des ateliers ou des formations à l’usage du vélo en toute sécurité pourront également être proposées aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail. Les actions de formation et de sensibilisation sur l’usage des différents modes de transport pourront inclure les nouveaux engins de déplacement personnel et notamment les trottinettes.
Article 8. Participation aux frais trajet domicile-travail pour les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel : la prime Transport
La Direction de MUTAMI souhaite également participer au frais de trajet domicile-travail pour les salariés qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel, car ne pouvant pas emprunter un mode de transport collectif, pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette participation, sera versée sous la forme d’une « prime transport » d’un montant forfaitaire plafonné à :
400 €uros* par an, pour les véhicules thermiques, pour couvrir tout ou partie des dépenses de carburant.
500 €uros* par an, pour les véhicules électriques ou hybrides.
Cette prime transport n'est pas cumulable avec le forfait "mobilités durables".
La prise en charge n’est pas possible pour les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ; *Ce montant s’applique pour un temps plein et la réalisation de trajets 5 jours par semaine.
Le montant du forfait "Prime Transport" est déterminé en fonction de la fréquence des trajets domicile-travail et du temps de travail des collaborateurs calculé sur une année civile.
8.1. Salarié à temps plein :
Fréquence des trajets en nombre de jours sur la semaine
Montant annuel forfaitaire "prime Transport"
Véhicule Thermique
Véhicule Hybride / Electrique
Trajet domicile-travail 5 jours par semaine 400 € 500 € Trajet domicile-travail 4 jours par semaine 320 € 400 € Trajet domicile-travail 3 jours par semaine 240 € 300 € Trajet domicile-travail 2 jours par semaine 160 € 200 € Trajet domicile-travail 1 jour par semaine 80 € 100 €
Soit un montant forfaitaire journalier pour un trajet domicile-travail de :
Les salariés à temps partiel bénéficient de la Prime Transport dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Le montant de la prime Transport est déterminé en fonction du nombre de trajets réalisés pour se rendre sur le lieu de travail chaque semaine. Les parties souhaitent rappeler que le versement de la Prime Transport est en tout état de cause soumis à la condition de la réalisation effective de trajets domicile habituel – lieu de travail. En cas d’absence, la condition de la réalisation des trajets domicile habituel – lieu de travail n’étant pas remplie, le montant de la prime transport à verser au salarié sera recalculé. La situation des salariés effectuant du télétravail sera examinée selon les mêmes modalités, soit en fonction du nombre de trajets réalisés par eux par semaine. Ainsi, si un salarié a un jour de télétravail par semaine ce qui l’amène à effectuer par semaine 4 trajets aller/retour et non 5, le montant de la prime sera proratisé en conséquence. Par ailleurs, si le salarié est amené à télétravailler 5 jours sur 5, il ne pourra revendiquer de Prime Transport.
8.3. Conditions d’attribution
Pour pouvoir bénéficier de la Prime transport, le salarié devra compléter et transmettre :
Une attestation sur l’honneur certifiant notamment que l’utilisation d’un véhicule est rendue indispensable et justifiant de son organisation de travail (télétravail régulier, présence obligatoire en agence, temps plein, temps partiel …)
La copie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé, complétée d'une attestation sur l’honneur dans le cas où le véhicule utilisé n’est pas la propriété du salarié.
En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) le salarié bénéficiaire s’engage à informer le Service Ressources Humaines dans le mois suivant le changement de situation, et devra fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.
8.4. Modalités de versement de la prime Transport
Le forfait mobilités durables est versé chaque mois, dans la limite du plafond annuel déterminé (plafond apprécié par année civile de versement). Les sommes versées au titre du forfait mobilités durables sont mentionnées sur la fiche de paie du salarié. Le montant alloué chaque mois sera calculé sur la base du nombre de jours de présence sur site par semaine x montant forfaitaire journalier selon la typologie de véhicule.
Article 9. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera applicable à compter du 1er janvier 2024 ou à la date de son agrément si elle est postérieure. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 10. Modalités de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les partenaires sociaux.
L’employeur fournira aux partenaires sociaux un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,
Modes de transports utilisés,
Fréquence d’utilisation,
Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.
Article 11 : Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 inclus. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions existantes dans l'entreprise et ayant le même objet à la date de signature du présent accord.
Dans le cas où une disposition légale ou réglementaire précisée dans cet accord évoluerait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.
Article 12 : Adhésion à l'accord
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y accéder ultérieurement. Notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires.
Article 13 : Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur. Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise, l’une des parties signataires, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, ou encore adhérentes à celui-ci.
Toute demande de Révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre, contre décharge, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes à l’accord, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de 2 (deux) mois suivant la demande de révision valablement effectuée.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à partir du lendemain de son dépôt auprès du service compétent soit à la date expressément prévue, si celle-ci est postérieure.
Article 14 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur. L’usage de cette faculté doit faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre, contre décharge, adressée par son auteur aux autres parties signataires et/ou adhérentes à l’accord. En application des dispositions légales, la dénonciation doit par ailleurs faire l’objet d’un dépôt.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois et les négociations peuvent commencer dès le début du préavis. Le cas échéant, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin de la période de préavis.
Article 15 : Notification de l'accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la mutuelle.
Article 16 : Publicité et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt selon les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, par la partie la plus diligente en deux exemplaires :
Dont une version sur support électronique auprès de la DREETS compétente,
Ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera publié, en version signée et en version anonymisée, au sein de la base de données nationale, selon la législation en vigueur. A cet effet, la version de l’accord rendue anonyme à des fins de publications est déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à l’article R.2262-1 du Code du travail, le contenu du présent accord est à la disposition du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet de l’entreprise.
En application, de la législation en vigueur et de l’avenant 21 de la Convention Collective Nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche mutualité de la manière suivante :
Un original signé et scanné en format PDF
Et une version Word
Fait en 5 exemplaires originaux A Toulouse, le 24 octobre 2023
Pour la Mutuelle MUTAMIPour la CGT
xx xx
Annexe :
Demande de prise en charge et/ou participation aux frais de transports au sein de MUTAMI
Nom : Prénom : Service :
Demande à pouvoir bénéficier :
Cocher les mentions utiles
D’une participation aux frais de transport collectif * :
Et m’engage à fournir le/les justificatifs relatifs à mon abonnement à un mode de transport collectif au service RH. A défaut de justificatif, j’ai bien compris que mon employeur ne sera pas tenu de me verser le montant de prise en charge prévu dans l’accord mobilité en vigueur dans l’entreprise.
Du Forfait Mobilité Durables* :
J’atteste, dans le cadre de mes trajets domicile-travail, utiliser :
Un vélo personnel (électrique ou non)
Un engin de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les vélos électriques ou non, les scooters électriques, les trottinettes électriques)
J’atteste sur l’honneur répondre aux conditions cumulatives suivantes :
Le trajet résidence habituelle - lieu de travail doit représenter au minimum 2 km aller - retour (distance la plus courte donnée par le site google maps).
La réalisation d’un minimum de 4 trajets A/R par mois.
De la prime Transport (participation aux dépenses de carburant véhicule personnel) : oui non
J’atteste sur l’honneur devoir utiliser mon véhicule personnel pour me rendre sur mon lieu de travail. Je joins à cette demande la copie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé, complétée d'une attestation sur l’honneur dans le cas où le véhicule utilisé n’est pas la propriété du salarié. Je m’engage à informer le service Ressources Humaines en cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) dans le mois suivant le changement de situation, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation. A………….., le Signature :
