DE PARTAGE DE LA VALEUR 2024 au sein de la mutuelle mutami
Le présent accord est conclu entre
MUTAMI, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°776 950 677, dont le siège social est 70 Boulevard Matabiau – BP 7051 – 31069 TOULOUSE CEDEX 7,
Représentée par xx, Directeur Général
Ci-après dénommée « l’Entreprise », ou encore « la Mutuelle »,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CGT
Représentée par xxx, Déléguée Syndicale
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet et Cadre juridique
Les parties à l’accord ont convenu qu’une prime de partage de la valeur sera attribuée à l’ensemble des salariés. La prime de partage de la valeur est l’un des outils qui permet de partager avec tout ou partie de ses salariés, la valeur de l’entreprise qu’ils contribuent à créer et d’aligner ainsi leurs intérêts sur la performance de l’entreprise en leur distribuant plus de pouvoir d’achat. La prime de partage de la valeur a été instituée par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, amendé par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. La prime versée bénéficie d’un régime social et, le cas échéant, fiscal favorable. La prime de partage de la valeur est attribuée par le présent accord dans les conditions décrites ci-dessous.
ARTICLE 2 : Champ d’application de l’accord
Les Bénéficiaires éligibles à la prime de partage de la valeur sont tous les salariés liés à l’entreprise MUTAMI par un contrat de travail à la date de mise en paiement figurant sur le bulletin de paie de Décembre 2024.
ARTICLE 3 : Nature de la Prime
3.1 Principe de non-substitution
Il est rappelé que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
Caractères de la prime
La prime de partage de la valeur est une prime annuelle, non récurrente, non régulière, limitée dans le temps. Elle ne constitue pas une contrepartie directe ou indirecte du travail de ceux qui la perçoivent. Dès lors, la prime de partage de la valeur n'entre en compte ni dans le calcul de l'indemnité de fin de contrat du CDD, ni dans celle de fin de mission, ni dans l'indemnité de licenciement ou de rupture, ou dans le calcul de l’indemnité de congés payés.
ARTICLE 4 : Salariés Bénéficiaires
La prime est versée à tous les salariés de la mutuelle MUTAMI liés par un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDD, ou CDI, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et selon les modalités de rémunération et de présence effective définies ci-après. Les bénéficiaires de la prime sont les salariés sous contrat au 30 novembre 2024. Si un salarié est embauché postérieurement à la date du 30 novembre 2024 ou n’est plus sous contrat au 30 novembre 2024, il ne sera donc pas éligible au versement de la PPV 2024.
ARTICLE 5 : Montant de la Prime
Ce montant pourra être modulé selon 2 critères cumulatifs définis ci-après :
- le temps de travail contractuel du salarié à la date du versement de la prime
- le temps de présence effectif sur les 12 mois précédent le versement de la prime (1er décembre 2023 au 30 novembre 2024)
Modulation de la prime en fonction du temps de travail contractuel du salarié
Le montant de la prime sera de
1000 € bruts (Mille euros bruts) par salarié(e), quel que soit son statut ou classification, pour une base temps plein (35 h) ou pour un forfait annuel en jours (base 218 jours).
Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel du salarié à la date de versement de la prime.
Modulation de la prime selon le temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le versement de la prime
Le montant total de la prime sera versé pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024, et qui sont encore présents dans les effectifs au moment du versement la prime.
Dans le présent dispositif, sont assimilées à du temps de travail effectif permettant l’octroi de la prime, toutes les absences, à l’exception des absences suivantes :
les absences pour maladie,
les absences injustifiées,
les absences pour grève,
les absences non payées liées à une suspension du contrat de travail telles que le congé sans solde, le congé sabbatique, la dispense d’activité….
Pour ces absences non assimilées à du temps de travail effectif, la prime de partage de la valeur sera proratisée.
De même, pour les salariés arrivés en cours de période, la prime sera proratisée.
ARTICLE 6 : Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires visés ci-dessus au plus tard le 31 décembre 2024 et figurera ainsi sur le bulletin de paie du mois de décembre 2024 sous la rubrique « Prime partage valeur ».
ARTICLE 7 : Traitement social et fiscal de la prime
Les parties souhaitent rappeler qu’à la date de signature de l'accord, le montant de l’intégralité de la prime, quel que soit le niveau de rémunération du salarié concerné, est exonéré de cotisations sociales.
Le montant de l’intégralité de la prime est assujetti :
à CSG-CRDS (cotisations Salariés)
à la Taxe sur les salaires (cotisations Employeurs)
à l’impôt sur le revenu si la Prime de Partage de la Valeur n’est pas épargnée dans un plan d’Épargne Salariale et/ou Retraite)
ARTICLE 8 : Information des salariés
Une fiche distincte du bulletin de paie est remise aux Bénéficiaires pour chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur. Cette fiche mentionne :
Le montant de la prime attribuée à l'intéressé ;
S'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne retraite ;
Le délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche pour demander à affecter tout ou partie de la prime sur un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite ;
Lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d'épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 9 : Affectation de la prime sur le Plan d’Epargne
Tout ou partie de la prime de partage de la valeur pourra être affectée, à la demande du Bénéficiaire, sur le plan d’épargne d’entreprise ou sur le plan d’épargne retraite dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche décrite à l’article 6.
ARTICLE 10 : Modalités de dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt selon les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, par la partie la plus diligente en deux exemplaires :
Dont une version sur support électronique auprès de la DREETS compétente,
Ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera publié, en version signée et en version anonymisée, sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail : (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, selon la législation en vigueur.
A cet effet, la version de l’accord rendue anonyme à des fins de publications est déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article R.2262-1 du Code du travail, le contenu du présent accord est à la disposition du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet de l’entreprise. En application, de la législation en vigueur et de l’avenant 21 de la Convention Collective Nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche mutualité de la manière suivante :
Un original signé et scanné en format PDF
Et une version Word
L'employeur fournit un exemplaire du présent accord au comité social et économique et à la Déléguée Syndicale.
ARTICLE 11 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et prendra fin au 31 décembre 2024. Il est applicable pour l’exercice 2024.
La présente décision ne constitue pas un usage et ne confère aucun droit pour les exercices futurs. Fait à Toulouse, le 27 septembre 2024
Pour la Mutuelle MUTAMIPour la CGT xxxxxx Directeur GénéralDéléguée Syndicale
