ACCORD PORTANT SUR LA POLITIQUE SALARIALE ISSUE DES NAO 2024 APPLICABLE POUR L’EXERCICE 2025
Entre
Mutami, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°776 950 677, dont le siège social est 70 Boulevard Matabiau – BP 7051 – 31069 TOULOUSE CEDEX 7,
Représentée par XXXXXX, Directeur Général
Ci-après dénommée «
l’Entreprise », ou encore « la Mutuelle »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT
Représentée par son mandataire dûment habilité, XXXXXXX
D’autre part,
Dénommées ensemble «
les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif de mettre en place une mesure complémentaire à la recommandation de l’ANEM, qui revêt un caractère obligatoire.
Au 1er janvier 2025, les recommandations ANEM ont été les suivantes :
Tableau recommandation ANEM 01/01/2025 :
Classe
Soit une augmentation de
E1
0,9 %
E2
0,9 %
E3
0,9 %
E4
0,9 %
T1
0,6 %
T2
0,6 %
C1
0,6 %
C2
0,6 %
C3
0%
C4
0 %
D
0,6 %
Il est important de rappeler, que La Mutuelle MUTAMI étend cette augmentation à l’ensemble des rubriques composant le salaire brut du salarié et non pas à la seule RMAG (Rémunération Minimale Annuelle Garantie).
Au regard du caractère insuffisant de ces taux d’augmentation et pour répondre aux problématiques de pouvoir d’achat des salariés de la mutuelle, la Direction de la Mutuelle MUTAMI et l’organisation syndicale CGT ont convenu de la nécessité de mettre en place une mesure salariale collective en complément de celle proposée par l’ANEM.
Ainsi, la Direction de MUTAMI et l’organisation syndicale CGT ont déterminé le calendrier des négociations concernant la mesure complémentaire comme suit :
Première réunion le 31 janvier 2025 : présentation de l’impact financier des augmentations conventionnelles pour 2025, et rappelle des mesures existantes mises en place par la Mutuelle. Proposition de la direction au syndicat de la répartition du taux d’augmentation complémentaire.
Deuxième réunion fixée le 14 février 2025 : Analyse de la réponse du syndicat et nouvelle proposition de la Direction. Ouverture à signature d’un accord sur la politique salariale issue des NAO 2024.
ARTICLE 3 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de MUTAMI présents à l’effectif au jour de la signature de l’accord.
ARTICLE 4 : Contenu de la mesure salariale complémentaire
Les salariés de MUTAMI, présents à la date de signature de l’accord, bénéficieront d’une augmentation différenciée, calculée selon la rémunération annuelle brute* perçue au 1er janvier 2025 (montant correspondant à une base temps plein).
Les parties se sont entendus sur le fait de
porter une attention plus particulière pour les personnels dont le salaire est inférieur à 35 000 €uros bruts annuels (base temps plein).
Ce choix vise à soutenir en priorité les salariés qui sont les plus sensibles aux variations du coût de la vie et aux impacts de l’inflation.
Ainsi, il est proposé :
Une hausse de 2,10 % pour les collaborateurs dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 24 000 €uros (base temps plein)
Une hausse de 1,6 % pour les collaborateurs dont la rémunération brute annuelle est comprise entre 24 000 €uros et inférieure à 26 000 €uros (base temps plein)
Une hausse de 1,1 % pour les collaborateurs dont la rémunération brute annuelle est comprise entre 26 000 €uros et inférieure à 30 000 €uros (base temps plein)
Une hausse de 0,5 % pour les collaborateurs dont la rémunération brute annuelle est comprise entre 30 000 €uros et 35 000 €uros (base temps plein)
Pour les salariés à temps partiel, l’augmentation sera appliquée au prorata de leur temps de travail contractuel.
Cette mesure volontaire de revalorisation vient compléter la mesure collective de branche et sera appliquée à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 5 : Information des salariés et modalités d’applications
La prise en compte de cette augmentation sera intégrée sur le bulletin du mois d’avril 2025 par cumul sur la ligne « choix » figurant au bulletin.
La mesure étant rétroactive au 1er janvier 2025, une ligne « rappel » de salaire sera intégrée sur le bulletin du mois d’avril 2025 pour couvrir la période de janvier à mars 2025.
ARTICLE 6 : Modalités de dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt selon les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, par la partie la plus diligente en deux exemplaires :
Dont une version sur support électronique auprès de la DREETS compétente,
Ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera publié, en version signée et en version anonymisée, sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail : (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, selon la législation en vigueur.
A cet effet, la version de l’accord rendue anonyme à des fins de publications est déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article R.2262-1 du Code du travail, le contenu du présent accord est à la disposition du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet de l’entreprise. En application, de la législation en vigueur et de l’avenant 21 de la Convention Collective Nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche mutualité de la manière suivante :
Un original signé et scanné en format PDF
Et une version Word
L'employeur fournit un exemplaire du présent accord au comité social et économique et à la Déléguée Syndicale.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est applicable pour l’exercice 2025.
La présente décision ne constitue pas un usage et ne confère aucun droit pour les exercices futurs. Fait à Toulouse, le 14 Février 2025
Pour la Mutuelle MUTAMIPour la CGT XXXXXXXXXXX XXXXXXXXX
