ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MISE EN PLACE
D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MISE EN PLACE
D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MUTUAL LOGISTICS ENF
SAS au capital de 1 242 000 €, Dont le siège social est à MIONS (69780) – 5 Boulevard Bernard Vos, Immatriculée au RCS de Lyon sous le N° 411 545 023,
Son établissement d’Athis Mons
Situé à ATHIS MONS (91200) - 1 rue Jacana Immatriculée sous le n° 411 545 023 00128
Représentée par son Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICS, Immatriculée au RCS de Caen sous le N° 500 266 606, Elle-même représentée par son Gérant, xx,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE - CGC)
Représentée par xx, Agissant en qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par xx, Agissant en qualité de délégué syndical
D'autre part,
(Ci-après dénommés ensemble « les Parties »)
* * *
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime de partage de la valeur.
Il est rappelé que la prime de partage de la valeur est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.
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ARTICLE 1 : Champs d’application
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) à l’entreprise à la date de versement de cette dernière et dont la rémunération annuelle sur les 12 mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. Il est précisé que les intérimaires mis à disposition de l’entreprise et présents au moment du versement de la prime pourront prétendre au bénéfice de cette dernière, selon les mêmes conditions et modalités que les collaborateurs de l’établissement d’Athis Mons. Ces conditions et modalités sont définies dans les articles suivants du présent accord.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Il est convenu avec les partenaires sociaux que le montant de la prime de partage de la valeur attribué aux bénéficiaires visés à l’article 1 du présent accord sera de 1000€ maximum, versée en 2 fois (Cf. Article 3 : versement de la prime), et proratisé, le cas échéant, selon les critères suivants :
Rémunération
Le montant de la prime est fixé à 1000 € pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 du présent accord, dont la rémunération annuelle brute sur les 12 mois précédant son premier est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. Il est précisé que la condition relative à la rémunération perçue par le salarié les 12 mois précédant le versement de la prime, pour la détermination de la valeur des 3 SMIC, s’apprécie à la date du premier versement de la prime.
Ancienneté dans l’entreprise
Les parties conviennent de moduler le montant de la prime en fonction de l’ancienneté. Cette dernière s’appréciera au moment du premier versement de la prime.
Ainsi, les collaborateurs ayant 1 an d’ancienneté et plus au moment du premier versement de la prime, la percevront en totalité.
Il est convenu que pour les collaborateurs ayant moins d’1 an ancienneté au moment du premier versement de la prime, cette dernière sera attribuée à 20% du montant total de la prime, soit 200€. Par ailleurs, il est précisé que les collaborateurs (CDI, CDD, apprentis, intérimaires) intégrant l’entreprise postérieurement à la décision d’attribution de la prime de partage de la valeur (date de signature de l’accord), ne sont pas éligibles aux versements effectués après leur arrivée.
Durée de présence effective
Le montant de la prime versée pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 du présent accord et présents sur les 12 mois précédant le versement de la prime, est réduit à due proportion de toute absence non assimilée à du temps de présence effectif par la loi et les dispositions conventionnelles, à l’exception de celles énumérées à l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Il est précisé que les absences pour congés (principaux, maternité, paternité, d’adoption, pour évènements familiaux, congé pour enfant malade etc.) sont considérées comme du temps de présence effectif au même titre que les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, pour formation ou encore les heures de délégation des représentants du personnel.
Durée du travail prévue par le contrat de travail
Le montant de la prime est fixé à 1000 € pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 du présent accord, dès lors qu’ils sont à temps complet. Pour les salariés à temps partiel ce montant est proratisé en fonction de la durée prévue au contrat de travail.
ARTICLE 3 : Versement de la prime
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le versement de la prime de partage de la valeur peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Ainsi, les parties ont décidé de verser la prime de 1000€ en 2 fois, selon les critères et modalités définis aux articles précédents, de la manière suivante :
750€ au mois de novembre 2022
250€ au mois de janvier 2023
Il est précisé que la prime sera mentionnée sur les bulletins de paie du mois de novembre 2022 et janvier 2023.
ARTICLE 4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord est conclu pour la période couvrant les 12 mois précédant la date de premier versement de la prime, à savoir le mois de novembre 2022. La période prise en compte est donc celle comprise entre le mois de novembre 2021 et octobre 2022.
Il est rappelé que le présent accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement indéterminé.
ARTICLE 6 : Affichage et communication
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage au sein de l’établissement d’Athis Mons et peuvent en prendre connaissance auprès du service Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
ARTICLE 7 : Règlement des litiges
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
ARTICLE 8 : Dépôt de l'accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction, via la plateforme nationale « TéléAccords », à la DEETS dont relève l’établissement.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Longjumeau dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de signature.
Un exemplaire est établi pour chaque partie,
Fait à Athis Mons, le 26/10/2022.
Pour l’établissement d’Athis Mons de la Société MUTUAL LOGISTICS ENF,
Son Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICS Elle-même représentée par son Gérant xx
