Mutuale immatriculée à l’INSEE sous le numéro 775 369 887, représentée par, Directeur Général,
Mutuelle familiale des œuvres sociales immatriculée à l’INSEE sous le numéro 442 609 897, représentée par, Directrice Générale,
Et La Délégation syndicale CFDT représentée par Madame, La Délégation syndicale CGT représentée par Madame,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Le présent accord définit les modalités d'application de la durée du travail, sur la base d'un horaire standard d'entreprise de 34 heures et 12 minutes hebdomadaires. Conformément aux articles L3121-41 et suivants du Code du travail, afin de fixer les modalités d’organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein, dans le respect de la durée légale de travail. Dans le cadre de la réglementation relative à la durée légale du travail, il a été convenu ce qui suit pour organiser le temps de travail au sein de l’UES Mutuale.
Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des sites rattachés aux identifications SIREN suivantes :
Mutuale sous le numéro SIREN : 775 369 887
Mutuelle familiale des œuvres sociales sous le numéro SIREN : 442 609 897
En cas de création de nouveaux sites rattachés à l’un des SIREN de l’UES MUTUALE, les salariés seront automatiquement intégrés dans cet accord.
Bénéficiaires
2.1 Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés à temps plein de l’UES Mutuale, à exclusion des Chirurgiens-dentistes. Les Chirurgiens-Dentistes bénéficient d’un horaire temps plein à 35 heures par semaine avec une acquisition de 28 congés payés par an.
2.2 Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel ayant des horaires fixés contractuellement, ne pourront bénéficier de cet accord.
2.3 Salariés à temps partiel thérapeutique
Les salariés bénéficiant d’une prescription d’un temps partiel thérapeutique de façon temporaire ne pourront bénéficier de cet accord, les contraintes d’horaires étant fixés par la médecine du travail et ayant pour objectif la réduction du temps de travail. Lors de la reprise à temps plein, le salarié retrouvera automatiquement l’accès au dispositif d’horaire précisé dans cet accord.
2.4 Salariés au forfait jour
Les salariés au forfait jour sont exclus de cet accord.
2.5 Salariés Alternants
Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne pourront pas bénéficier de cet accord, les horaires étant fixés contractuellement sur la base de l’horaire collectif de base (34,20h par semaine) avec une acquisition de 28 congés payés.
Durée hebdomadaire du travail de référence
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an.Toutefois, il sera conservé un horaire collectif de base, historiquement appliqué de 34,20 heures par semaine (soit 1570 heures par an).
La durée de travail retenue pour l’horaire collectif est désormais fixée à 35 heures par semaine avec attribution de 5 RTT.
La différence entre cet horaire collectif défini et la durée de base appliquée est compensée par l’octroi de jours de réduction du temps de travail (RTT), de manière à ramener la durée annuelle effective au niveau de la durée légale de base.
Les salariés à temps partiel ne bénéficient pas de RTT et leur horaire de base pour le calcul du temps partiel restera calculé sur la base de 34,20 heures par semaine (par exemple un temps de travail à 50% représentera 17,10 heures par semaine).
En cas de prescription d’un temps partiel thérapeutique, la répartition des horaires s’effectue sur la base de 34,20 heures par semaine et dans ce cadre il n’y aura aucune attribution de jour de RTT.
Répartition du temps de travail
L’horaire collectif est réparti sur 5 jours de travail par semaine de la façon suivante :
L’ensemble des services Mutuale : du lundi au vendredi,
Le siège social de la MFOS : du lundi au vendredi,
Les centres optiques : du mardi au samedi,
Les centres dentaires :
Assistante dentaire : planning individuel sur 3,5 jours par semaine (du lundi au samedi),
Secrétaire médicale : 5 jours par semaine du lundi au vendredi,
La direction se réserve le droit de modifier ponctuellement cette répartition pour les nécessités de service, dans le respect des dispositions légales relatives à la modification de l’horaire collectif. Pour les salariés à temps partiel temporairement, dans le cadre d’un congé parental d’éducation, un prorata sera réalisé.
Jours de RTT
Afin d’assurer le respect de la durée annuelle légale de travail, chaque salarié bénéficiera de
5 jours ouvrés de RTT par an, calculés au prorata du temps de présence.
Une acquisition mensuelle de 0,41 jours de RTT viendra s’alimenter automatiquement chaque fin de mois dans le compteur de RTT du logiciel de gestion des temps.
Pour les salariés à temps partiel temporaire, dans le cadre d’un congé parental, un prorata du nombre de jour de RTT acquis sera réalisé.
Les RTT peuvent être pris à l’initiative du salarié, sous réserve des nécessités de service, ou fixés collectivement par l’entreprise en cas de situation exceptionnelle. Ils pourront être pris en demi-journée et devront respecter un délai de prévenance pour validation de minimum 7 jours.
En fin de période d’acquisition, lorsque le nombre total n’est pas un chiffre entier, celui-ci sera arrondi au demi supérieur. (Exemple : 3,35 RTT acquis en fin de période = arrondi à 3,50 RTT). Les jours de RTT non pris dans l’année civile seront perdus, sauf dispositions spécifiques d’accord exceptionnel de la direction sur demande du salarié. En fin de période, le salarié pourra alimenter le compte épargne temps selon les dispositions de l’accord en ce sens.
Période de référence de l’acquisition des RTT : de juin N à Mai N+1
→ C’est la période pendant laquelle les salariés cumulent leurs jours de RTT
Période de prise des congés : de juillet N à décembre N+1
→ C’est la période durant laquelle les salariés peuvent poser les jours de RTT acquis.
En cas d’arrêt de travail ou d’absence prolongée (hors congés payés et RTT), l’acquisition des RTT sera désactivée au-delà d’un mois d’absence.
Congés payés
Chaque salarié bénéficie de
28 jours ouvrés de congés payés par an, attribués au prorata de présence sans condition d’ancienneté (soit 2,333 jours ouvrés acquis par mois travaillé). Ces congés sont pris selon les modalités définies par le Code du travail et les modalités de pause des congés de l’entreprise. Un délai de prévenance de minimum un mois est requis pour validation de la demande.
Auxquels viennent s’ajouter les
congés d’ancienneté de la Convention Collective Nationale de la Mutualité :
1 jour ouvré de congé après 10 ans d’ancienneté,
2 jours ouvrés de congés après 15 ans d’ancienneté,
3 jours ouvrés de congés après 20 ans d’ancienneté.
L’acquisition et la prise de congés sont décomptées en
jours ouvrés (5 jours par semaine) soit du lundi au vendredi ou du mardi au samedi (pour la MFOS selon les plannings).
Période de référence de l’acquisition des congés payés : de juin N à Mai N+1
→ C’est la période pendant laquelle les salariés cumulent leurs jours de congés payés,
Période de prise des congés payés : de juin N+1 à mai N+2
→ C’est la période durant laquelle les salariés peuvent poser les jours de congés payés acquis.
Suivi du temps de travail
Un dispositif de suivi du temps de travail (badgeuse sur le logiciel de gestion des temps) est mis en place pour garantir le respect de la durée légale du travail et assurer la traçabilité des heures effectuées.
Toute demande d’absence doit faire l’objet d’une demande dans le logiciel de gestion des temps et nécessite de respecter le délai de prévenance concerné. Une validation du responsable est donc requise pour permettre une absence pour congés ou RTT.
Révision de l'accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, toute modification du présent accord, jugée nécessaire par les parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision sous un délai de prévenance d’un mois, afin de l'adapter aux évolutions de l'activité de l'entreprise et aux besoins des salariés. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent contrat.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Information des salariés
Information collective : Les salariés seront informés du présent accord par publication sur l’intranet de l’entreprise.
Information individuelle : Tous les salariés susceptibles de bénéficier de cet accord bénéficieront d’une information orale par leur manager lors d’une réunion d’équipe pour mise en place de l’accord et précision des contraintes de services.
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur
à compter du 1er décembre 2025 pour une durée indéterminée.
Publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Fait à La Chaussée-Saint-Victor, le 27/11/2025,
Pour la Direction Pour la délégation syndicale CFDT,
