Mutuale immatriculée à l’INSEE sous le numéro 775 369 887, représentée par Monsieur, Directeur Général,
Mutuelle familiale des œuvres sociales immatriculée à l’INSEE sous le numéro 442 609 897, représentée par, Directrice Générale,
Et La Délégation syndicale CFDT représentée par, La Délégation syndicale CGT représentée par,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du forfait annuel en jours pour les salariés de l’UES Mutuale dont le contrat de travail comporte une clause de forfait annuel en jours.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux
salariés à temps plein de Mutuale et La Mutuelle Familiale des Œuvres Sociales, dont le contrat de travail comporte la clause spécifique du temps de travail en forfait annuel en jours.
Cet accord s’applique à l’ensemble des sites rattachés aux identifications SIREN suivantes :
Mutuale sous le numéro SIREN : 775 369 887
Mutuelle familiale des œuvres sociales sous le numéro SIREN : 442 609 897
En cas de création de nouveaux sites rattachés à l’un des SIREN de l’UES MUTUALE, les salariés seront automatiquement intégrés dans cet accord.
Durée hebdomadaire du travail de référence
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an.Toutefois, il sera conservé un horaire collectif de base, historiquement appliqué de 34,20 heures par semaine (soit 1570 heures par an).
En cas de prescription d’un temps partiel thérapeutique, la répartition des horaires s’effectue sur la base de 34,20 heures par semaine et dans ce cadre il n’y aura aucune attribution de jour de RTT.
Nombre de jours travaillés
Le nombre de jours travaillés au titre du
forfait annuel est fixé à 208 jours par période du 1er juin N au 31 mai N+1, ventilés comme suit :
365 jours de l’année
104 samedis et dimanches
28 jours ouvrés de congés payés
10 jours fériés en moyenne
15 jours de réduction du temps de travail (RTT)
Jours de RTT
Le nombre de jours de RTT pourra varier chaque année en fonction du nombre de jours fériés tombant sur un jour travaillé. Le nombre de jour de RTT acquis sera ainsi recalculé chaque année et ajustée en conséquence.
L’acquisition mensuelle viendra s’alimenter automatiquement chaque fin de mois dans le compteur de RTT du logiciel de gestion des temps.
Pour les salariés à temps partiel temporaire, dans le cadre d’un congé parental, un prorata du nombre de jour de RTT acquis sera réalisé.
Les RTT peuvent être pris à l’initiative du salarié, sous réserve des nécessités de service, ou fixés collectivement par l’entreprise en cas de situation exceptionnelle. Ils pourront être pris uniquement en journée pleine et devront respecter un délai de prévenance pour validation de minimum 7 jours.
En fin de période d’acquisition, lorsque le nombre total n’est pas un chiffre entier, celui-ci sera arrondi supérieur. (Exemple : 13,55 RTT acquis en fin de période = arrondi à 14 RTT) Les jours de RTT non pris dans l’année civile seront perdus, sauf dispositions spécifiques d’accord exceptionnel de la direction sur demande du salarié. En fin de période, le salarié pourra alimenter le compte épargne temps selon les dispositions de l’accord en ce sens.
A fin mai de l’année N+1 d’acquisition, seul un solde de 5 RTT pourra être conservé dans le compteur pour prise au plus tard à fin décembre N+1.
Période de référence de l’acquisition des RTT : de juin N à Mai N+1
→ C’est la période pendant laquelle les salariés cumulent leurs jours de RTT
Période de prise des RTT : de juillet N à décembre N+1
→ C’est la période durant laquelle les salariés peuvent poser les jours de RTT acquis.
En cas d’arrêt de travail ou d’absence prolongée (hors congés payés et RTT), l’acquisition des RTT sera désactivée au-delà d’un mois d’absence.
Congés payés
Chaque salarié bénéficie de
28 jours ouvrés de congés payés par an, attribués au prorata de présence sans condition d’ancienneté (soit 2,333 jours ouvrés acquis par mois travaillé). Ces congés sont pris selon les modalités définies par le Code du travail et les modalités de pause des congés de l’entreprise. Un délai de prévenance de minimum un mois est requis pour validation de la demande.
Auxquels viennent s’ajouter les
congés d’ancienneté de la Convention Collective Nationale de la Mutualité :
1 jour ouvré de congé après 10 ans d’ancienneté,
2 jours ouvrés de congés après 15 ans d’ancienneté,
3 jours ouvrés de congés après 20 ans d’ancienneté.
L’acquisition et la prise de congés sont décomptées en
jours ouvrés (5 jours par semaine) soit du lundi au vendredi ou du mardi au samedi (pour la MFOS selon les plannings).
Période de référence de l’acquisition des congés payés : de juin N à Mai N+1
→ C’est la période pendant laquelle les salariés cumulent leurs jours de congés payés,
Période de prise des congés : de juin N+1 à mai N+2
→ C’est la période durant laquelle les salariés peuvent poser les jours de congés payés acquis.
Suivi du temps de travail
Un dispositif de suivi du temps de travail (badgeuse sur le logiciel de gestion des temps) est mis en place pour garantir la traçabilité des jours travaillés effectifs. Chaque salarié concerné par le forfait jours doit valider chaque semaine sa présence sur le logiciel de gestion des temps mis à disposition par l’entreprise. Toute demande d’absence doit faire l’objet d’une demande dans le logiciel de gestion des temps et nécessite de respecter le délai de prévenance concerné. Une validation du responsable est donc requise pour permettre une absence pour congés ou RTT.
Suivi de la charge de travail et entretien annuel
Conformément aux articles L3121-60 et suivants du Code du travail, la charge de travail des salariés au forfait jours fait l’objet d’un
entretien annuel obligatoire avec leur manager, organisé chaque année entre juin et septembre.
Cet entretien a pour objectif :
d’évaluer la charge de travail du salarié,
de vérifier la compatibilité de celle-ci avec le respect des temps de repos,
de contrôler le bon équilibre vie professionnelle et vie personnelle,
de suivre la prise régulière des congés et RTT acquis,
et, le cas échéant, de proposer les ajustements nécessaires.
Révision de l'accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, toute modification du présent accord, jugée nécessaire par les parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision sous un délai de prévenance d’un mois, afin de l'adapter aux évolutions de l'activité de l'entreprise et aux besoins des salariés.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent contrat.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Information des salariés
Information collective : Les salariés seront informés du présent accord par publication sur l’intranet de l’entreprise.
Information individuelle : Tous les salariés susceptibles de bénéficier de cet accord bénéficieront d’une information orale par leur manager lors d’une réunion d’équipe pour mise en place de l’accord et précision des contraintes de services.
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur
à compter du 1er décembre 2025 pour une durée indéterminée.
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Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Fait à La Chaussée-Saint-Victor, le 27/11/2025,
Pour la Direction Pour la délégation syndicale CFDT,
