ACCORD COLLECTIF TEMPS DE TRAVAIL HORAIRES VARIABLES
UES MUTUALE 2025
Entre :
Mutuale immatriculée à l’INSEE sous le numéro 775 369 887, représentée par, Directeur Général,
Mutuelle familiale des œuvres sociales immatriculée à l’INSEE sous le numéro 442 609 897, représentée par, Directrice Générale,
Et La Délégation syndicale CFDT représentée par, La Délégation syndicale CGT représentée par,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de gestion d'un système d'horaires variables au sein de l'entreprise, dans le but d'offrir une plus grande flexibilité aux salariés tout en assurant le bon fonctionnement de l'organisation et le respect des besoins de service.
Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des sites rattachés aux identifications SIREN suivantes :
Mutuale sous le numéro SIREN : 775 369 887
Mutuelle familiale des œuvres sociales sous le numéro SIREN : 442 609 897
En cas de création de nouveaux sites rattachés à l’un des SIREN de l’UES MUTUALE, les salariés seront automatiquement intégrés dans cet accord.
Principe des horaires variables
Les salariés concernés par le système d'horaires variables, bénéficient d’une modulation libre des horaires de début et fin de leur journée de travail, dans le respect des règles définies par l'accord.
Bénéficiaires
3.1 Salariés concernés
Les salariés à temps plein, des services suivants pourront bénéficier des conditions d’horaires variables :
Service assistanat commercial,
Service contrôle interne,
Service communication/marketing,
Service comptabilité,
Service direction,
Service gestion contrat santé,
Service gestion électronique des documents,
Service système d’information,
Service prestations,
Service ressources humaines,
Service siège MFOS,
3.2 Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel ayant des horaires fixés contractuellement, ne pourront bénéficier du système d’horaires variables.
3.3 Salariés à temps partiel thérapeutique
Les salariés bénéficiant d’une prescription d’un temps partiel thérapeutique de façon temporaire ne pourront bénéficier d’un système d’horaires variables, les horaires étant fixés par la médecine du travail. Lors de la reprise à temps plein, le salarié retrouvera automatiquement l’accès au dispositif d’horaire variable.
3.4 Salariés Forfait jour
Les salariés au forfait jour sont exclus de cet accord.
3.5 Salariés Alternants
Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne pourront pas bénéficier du système d’horaires variables, les horaires étant fixés contractuellement.
Période de référence
La période de référence pour l'application du système d'horaires variables est fixée à une semaine. Le temps de travail contractuel sera donc lissé et comptabilisé sur la semaine.
Plage horaire de travail
Les salariés sont tenus de respecter une plage horaire de présence obligatoire, qui est définie comme suit :
Plage variable de début de journée : de 8h00 à 9h30
Plage de présence obligatoire : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (à 15h30 le vendredi)
Plage déjeuner variable : entre 12h00 et 14h00 (en respectant 45 minutes de pause déjeuner minimum)
Plage variable de fin de journée : de 16h30 à 18h00 (15h30 à 17h00 le vendredi)
En dehors de la plage de présence obligatoire, les salariés peuvent organiser leur journée de travail selon leurs besoins, sous réserve de respecter la durée hebdomadaire de travail contractuel à temps plein. La durée quotidienne de travail ne pourra donc excéder 10 heures par jour par application de l’article L. 3121-18 du Code du travail.
Afin d’assurer la qualité de service rendu aux adhérents, les managers ont la possibilité si nécessaire, de requérir une présence minimale, le cas échéant dans le cadre de permanences, en début et en fin de journée dans la limite des horaires d’ouverture au public des agences entre 9h00 et 17h00. En ce sens, une permanence sera assurée par les services prestations et gestion de 9h00 à 17h00 pour garantir une réponse aux besoins des adhérents.
Le manager et/ou la direction se réserve le droit de fixer des réunions pendant les plages d’horaires variables en respectant un délai de prévenance raisonnable de 7 jours. D’autre part, lors de formation ou autres évènements spécifiques planifiés à l’avance, le salarié devra se rendre disponible aux horaires programmés (ex : journée stratégique, formation, réunion…).
Heures supplémentaires
A la demande de la direction ou du manager des heures supplémentaires pourront être demandées. En cas de nécessité de service les heures supplémentaires devront être validées par le manager. Le motif de recours aux heures supplémentaires devra donc, être spécifiquement renseigné dans le logiciel de gestion des temps et fera l’objet d’une validation par le manager.
Les heures effectuées au-delà de la durée de travail contractuelle sur une période de référence seront considérées comme des heures supplémentaires. Celles-ci seront comptabilisées dans le compteur de récupération d’heure incluant la majoration en temps règlementaire des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires non validées par le manager ne seront pas enregistrées et donc non-prises en compte. Le salarié devra donc gérer son temps à la semaine pour s’assurer en fin de semaine de ne pas dépasser le temps de travail contractuel.
En cas d’absence, la journée décomptée ne sera pas prise en compte dans le calcul total de la semaine et il sera déduit 7h par jour d’absence sur le total de la semaine.
Suivi et contrôle des horaires
Un dispositif de suivi des horaires de travail sera mis en place, permettant à l'employeur de vérifier que les salariés respectent bien la durée de travail hebdomadaire et la période de référence définie. Les salariés devront enregistrer leur heure d'arrivée et de départ dans le logiciel de gestion des temps, ainsi que les horaires de déjeuner, selon les modalités d’utilisation du logiciel.
Les horaires seront déclarés de la même façon sur les jours de télétravail.
Le débit d’heure sur la semaine ne pourra être accepté, sauf en cas de demande anticipée d’absence de récupération d’heure respectant le délai de prévenance et sous réserve que le compteur ait le solde suffisant au moment de la demande.
Les salariés au forfait jour devront pointer sur le logiciel au moins une fois par jour pour comptabiliser chaque jour travaillé.
Conditions de mise en place
La mise en place de ce système d'horaires variables nécessitera une phase d'information, afin de garantir une bonne compréhension des règles et de son fonctionnement.
Chaque salarié sera informé par son manager des modalités précises à respecter, qui seront précisées dans une note de service en cas de mise en place de conditions particulières (pour les permanences …).
Par ailleurs, les dispositions concernant cet accord seront communiquées à l’ensemble des salariés concernés dans une note d’information et ajoutées aux documents d’embauche pour les nouveaux arrivants.
Équilibre vie professionnelle-vie personnelle
L'accord vise également à favoriser un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés. En ce sens, l'employeur encourage les salariés à faire bon usage de la flexibilité offerte et à organiser leur temps de manière à respecter à la fois les impératifs professionnels et les besoins personnels.
Droits des salariés
Les salariés conserveront tous leurs droits en matière de congés et de sécurité au travail, conformément à la législation en vigueur. La flexibilité des horaires ne pourra en aucun cas remettre en cause ces droits. De plus, les salariés auront toujours la possibilité de demander des ajustements d'horaires exceptionnels en cas de circonstances particulières, telles que des événements familiaux ou des contraintes personnelles et médicales.
Révision de l'accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, toute modification du présent accord, jugée nécessaire par les parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision sous un délai de prévenance d’un mois, afin de l'adapter aux évolutions de l'activité de l'entreprise et aux besoins des salariés.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent contrat.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Information des salariés
Information collective : Les salariés seront informés du présent accord par publication sur l’intranet de l’entreprise.
Information individuelle : Tous les salariés susceptibles de bénéficier de cet accord bénéficieront d’une information orale par leur manager lors d’une réunion d’équipe pour mise en place de l’accord et précision des contraintes de services.
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er décembre 2025.
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Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .
Fait à La Chaussée-Saint-Victor, le 27/11/2025,
Pour la Direction,Pour la délégation syndicale CFDT,
