Mutuale immatriculée à l’INSEE sous le numéro 775 369 887, représentée par, Directeur Général,
Mutuelle familiale des œuvres sociales immatriculée à l’INSEE sous le numéro 442 609 897, représentée par , Directrice Générale,
Et La Délégation syndicale CFDT représentée par, La Délégation syndicale CGT représentée par,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord a pour objet de préciser les différents congés exceptionnels attribués au personnel, ainsi que d’énoncer les différents éléments accessoires de salaire venant compléter la rémunération fixe.
Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des sites rattachés aux identifications SIREN suivantes :
Mutuale sous le numéro SIREN : 775 369 887
Mutuelle familiale des œuvres sociales sous le numéro SIREN : 442 609 897
En cas de création de nouveaux sites rattachés à l’un des SIREN de l’UES MUTUALE, les salariés seront automatiquement intégrés dans cet accord.
Jour de direction
Un jour d’absence rémunéré est accordé à l’ensemble du personnel et sans condition d’ancienneté, ce jour n’est pas décompté des congés payés. Pour les salariés de Mutuale : ce jour est fixé exclusivement le vendredi de l’Ascension (ce jour est non récupérable en cas d’arrêt de travail). Pour les salariés MFOS : ce jour est posé librement dans le logiciel de gestion des temps entre le 01/06 et le 30/09 et accordé uniquement pour les contrats ayant une durée supérieure à 4 mois. Ce jour est non récupérable en cas d’arrêt de travail sur la période ou en cas d’oubli de prise par le salarié sur la période.
Journée de solidarité
L'entreprise dispense les salariés d'exécuter la journée de solidarité (7h) et continue de verser la contribution pour financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Le lundi de pentecôte reste donc chômé.
Fermetures exceptionnelles de fin d’année
L’ensemble des sites sera fermé les 24 décembre et 31 décembre à partir de l’heure du déjeuner. Ces demi-journées sont accordées par la direction, pour les salariés ayant travaillés le matin (sans déduction de congés ni d’absence sur cette demi-journée). Pour en bénéficier, il faudra avoir travaillé le matin et ne pas avoir posé un congé ou une autre absence sur cette journée (non cumulable à un autre congé). Cette absence sera automatiquement accordée si le salarié en rempli les conditions, aucun type d’absence ne sera à positionner dans le logiciel de gestion des temps.
Jour férié pour l’abolition de l’esclavage (Guadeloupe)
Dans le cadre du jour férié pour la proclamation de l’abolition de l’esclavage, les salariés travaillant en Guadeloupe, bénéficient du 27 mai comme jour férié exceptionnel intégralement rémunéré. Un jour d’absence spécifique (férié Guadeloupe) sera à positionner en demande, dans le logiciel de gestion des temps.
Autorisation spéciale d’absence pour la rentrée scolaire
Une autorisation d’absence de 1h30 est accordée pour la journée de rentrée scolaire aux parents ayant un enfant scolarisé jusqu’à la classe de 6ème (limité à 1h30 par année scolaire). Elle peut être prise le matin et/ou le soir, en fonction des besoins du salariés et sera à positionner en amont dans le logiciel de gestion des temps, avec un délai minimum de prévenance de 7 jours (exclus les forfaits jour et Chirurgiens-Dentistes).
Départ anticipé pour les veilles de vacances
Pour les salaries à l’horaire (exclus les forfaits jour et Chirurgiens-Dentistes) : une autorisation d’absence d’une heure est accordée pour les départs en congés d’été et d’hiver, la veille du départ en vacances. L’heure de vacances Eté ou Hiver n’est autorisée que dans le cas où celle-ci précède un départ en
congés payés d’au moins 1 semaine. Elle sera donc automatiquement refusée si cette condition n’est pas remplie.
Les périodes de prise entre été et hiver sont réparties ainsi :
L’heure de vacances Hiver peut être prise en une fois du 1er novembre N au 30 avril N+1,
L’heure de vacances Eté peut être prise en une fois du 1er mai N au 31 octobre N,
Cette absence est non récupérable en cas d’arrêt de travail sur la période ou en cas d’oubli de prise par le salarié sur la période.
Evacuation sanitaire (SPM et Guadeloupe)
Pour les salariés rattachés aux sites de Guadeloupe et SPM : en cas d’évacuation sanitaire concernant le salarié ou un membre de sa famille (conjoint, enfant ou parent à charge), 4 jours d’absence rémunérés sont accordés sur présentation du bulletin d’hospitalisation.
Jour de déménagement
Un jour de déménagement accordé (limité à 1 déménagement sur 12 mois glissants) sur présentation d’un justificatif de domicile à positionner en amont dans le logiciel de gestion des temps, avec un délai minimum de prévenance de 7 jours.
Absence pour évènement familial (hors Chirurgiens-Dentistes)
Evènements Familiaux Nombre de jours d’absence accordé Mariage et PACS : 1 semaine calendaire Mariage/remariage de votre enfant : 1 jour ouvré Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés Enfant malade (-14 ans) : 6 jours ouvrés * Hospitalisation du conjoint, d’un enfant ou parent à charge : 21 heures par an (3 jours ouvrés) * Survenue d ’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés Décès d'un de vos grands-parents/autres ascendants : 2 jours ouvrés Décès du conjoint :
5 jours ouvrés**
Décès de votre père ou de votre mère : 3 jours ouvrables Décès d'un beau-père ou d'une belle-mère : 3 jours ouvrables Décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur :
2 jours ouvrés
Décès d'un enfant : 5 jours ouvrables *pour en bénéficier vous devez justifier de 6 mois de présence effective
** dont 3 jours ouvrés légaux à prendre au moment de l’évènement et 2 jours ouvrés supplémentaires pouvant être pris distinctement et de manière différée.
Les congés exceptionnels doivent être pris autour de l’évènement, c’est-à-dire un jour avant, le jour même ou un jour après. La demande doit être saisie dans le logiciel de gestion des temps, accompagnée d'un justificatif. Pour les Chirurgiens-Dentistes les congés légaux accordés par le code du travail s’appliquent.
Congé maternité légal
La durée du congé maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge est la suivante (prise en charge sécurité sociale du régime général) :
Selon la CCN, il est accordé un congé supplémentaire à la suite du congé de maternité. La demande doit être faite au minimum un mois avant la date de fin du congé maternité. La durée du congé conventionnel est la suivante :
un mois et demi à plein salaire
Ou trois mois à demi-salaire
Auxquels s’ajoutent un congé supplémentaire employeur Mutuale/MFOS de :
un demi-mois à plein salaire
Ou un mois à demi-salaire
Pour un total de 2 mois à plein salaire ou 4 mois à demi-salaire.
Congé paternité et naissance légal
Pour tout salarié ayant eu un enfant, il est accordé les congés :
3 jours ouvrés de naissance à prendre au moment de l’évènement (pris en charge par l’employeur)
4 jours calendaires de naissance supplémentaires à prendre à la suite des jours de naissance (pris en charge par la CPAM)
21 jours calendaires de congé paternité à prendre en une seule fois ou en 2 périodes maximum (chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours - pris en charge par la CPAM).
Un délai minimum de prévenance d’un mois avant la date de début du congé paternité est requis. Le congé paternité doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Titre restaurant
Chaque salarié peut bénéficier d’un titre restaurant par jour entier travaillé (matin et après-midi travaillé). La valeur du titre restaurant est de 10,00 € avec une contribution employeur de 60 %.
Indemnité télétravail
Pour les salariés ayant signé un avenant télétravail, une indemnité de télétravail est attribuée, dans le cadre de l’accord collectif du 5 octobre 2021. Cette indemnité est versée lorsque le salarié pratique régulièrement du télétravail (1 jour par semaine). L’indemnité versée est de 10,90€ par mois, pour 1 jour de télétravail chaque semaine. En cas d’absence, au-delà d’un mois consécutif, le versement de cette indemnité est interrompu jusqu’à la reprise effective du salarié.
Participation transport
Une prise en charge des abonnements transport public est accordée par l’employeur à hauteur de 75% sur présentation de justificatif. Elle s’effectue sur la base des tarifs 2e classe. Les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite sont pris en charge ainsi que pour l’abonnement d’un service public de locations de vélos. La participation employeur est versée mensuellement sur le bulletin de salaire. Les tickets à l’unité (billets simples) ne sont pas concernés. Cette disposition est mise en place pour 2025 et sera renouvelée, si la loi le permet dans le cadre du prolongement des mentions de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 (JO du 15/02/25). En cas de changement règlementaire, l’employeur appliquera les dispositions légales maximales autorisées. Aucune autre indemnité de transport ne sera prise en charge par l’employeur.
Prime d’ancienneté
Une attribution d’une prime d’ancienneté, est mise en place pour valoriser le temps de présence dans l’entreprise, versée une fois en décembre pour les salariés ayant atteint :
10 ans d’ancienneté : 1 000€ ;
20 ans d’ancienneté : 1 000€ ;
30 ans d’ancienneté : 1 000€ ;
40 ans d’ancienneté : 1 000€ ;
Prime de médaille du travail
Médailles Nombre d’année d’activité Montant Argent 20 ans 100€ Vermeil 30 ans 200€ Or 35 ans 300€ Grand Or 40 ans 400€
Le versement d’une gratification est réalisé, sur présentation du certificat de délivrance de la médaille d’honneur du travail par le préfet. Les promotions ont lieu au 1er janvier et 14 juillet de chaque année. Le salarié se charge individuellement de déposer son dossier de demande en préfecture.
Révision de l'accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, toute modification du présent accord, jugée nécessaire par les parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision sous un délai de prévenance d’un mois, afin de l'adapter aux évolutions de l'activité de l'entreprise et aux besoins des salariés. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent contrat.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Information des salariés
Information collective : Les salariés seront informés du présent accord par publication sur l’intranet de l’entreprise.
Information individuelle : Tous les salariés susceptibles de bénéficier de cet accord bénéficieront d’une information orale par leur manager lors d’une réunion d’équipe pour mise en place de l’accord et précision des contraintes de services.
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur
à compter du 1er décembre 2025 pour une durée indéterminée.
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Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Fait à La Chaussée-Saint-Victor, le 27/11/2025,
Pour la Direction Pour la délégation syndicale CFDT,
