Entre : L’Union Economique et Sociale (UES) MUTUALE comprenant :
Mutuale immatriculée à l’INSEE sous le numéro 775 369 887, représentée par Monsieur, Directeur Général,
Mutuelle familiale des œuvres sociales immatriculée à l’INSEE sous le numéro 442 609 897, représentée par, Directrice Générale,
Et La Délégation syndicale CFDT représentée par Madame, La Délégation syndicale CGT représentée par Madame,
Il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des sites rattachés aux identifications SIREN suivantes :
Mutuale sous le numéro SIREN : 775 369 887
Mutuelle familiale des œuvres sociales sous le numéro SIREN : 442 609 897
En cas de création de nouveaux sites rattachés à l’un des SIREN de l’UES MUTUALE, les salariés seront automatiquement intégrés dans cet accord.
Particularité des salariés détachés
Définition des salariés détachés : Ce sont des salariés titulaires d’un contrat de travail avec MUTUALE ou MFOS en tant qu’employeur, mis à disposition à 100% pour une autre entité dans le cadre d’une convention de prestation de main-d’œuvre conclue entre les deux parties. Exclusion des bénéficiaires : Tout salarié ayant un contrat de travail justifié par une convention de prestation de main d’œuvre, détachés à 100% pour une autre structure sera exclus des bénéficiaires du présent accord.
Révision de l'accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, toute modification du présent accord, jugée nécessaire par les parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision sous un délai de prévenance d’un mois, afin de l'adapter aux évolutions de l'activité de l'entreprise et aux besoins des salariés. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent contrat.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur
à compter du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
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Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Fait à La Chaussée-Saint-Victor, le 01/12/2025,
Pour la Direction Pour la délégation syndicale CFDT,
