ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE Relatif au Don de Jours de Repos
Entre :
Mutualia Alliance Santé,
Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 403 596 265, Dont le siège social est situé 14 Rue des Rosati, 62000 ARRAS, Représentée par XXXXXX, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
XXXXXX, Déléguée Syndicale CFTC,
D’autre part,
Il a été négocié et conclu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et à l’accord de méthode relatif à l’organisation des négociations obligatoires périodiques d’entreprise signé le 26 mars 2024, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de discuter sur la conclusion d’un nouvel accord portant sur le don de jours de repos.
Convaincus que la solidarité et l’entraide font partie intégrante de nos valeurs, les partenaires sociaux ont manifesté leur volonté de reconduire l’accord relatif au don de jours de repos.
Dans la continuité de l’accord portant sur le même sujet et qui a pris fin au 31/12/2024, les parties au présent accord ont décidé d’améliorer les conditions relatives au don de jours et aux modalités d’éligibilité des bénéficiaires.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Mutualia Alliance Santé en contrat à durée indéterminée et déterminée, pris en tous ses établissements.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés afin de permettre aux salariés qui ne disposent plus de jours de congés ou de repos de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés pour s’occuper du membre de leur famille gravement malade.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par :
L’article L. 1225-65-1 et suivant du Code du travail relatif à l’accompagnement d’un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté ;
L’article L. 3142-25-1 du Code du travail relatif à l’accompagnement d’un proche gravement malade ou dépendant ;
Et leurs décrets d’application.
Les dons des salariés et leur attribution aux salariés bénéficiaires sont traités au travers d’un Fonds Solidaire dédié, créé et géré par Mutualia Alliance Santé.
Article 3 : Don de jours de repos
Salariés donateurs et jours de repos cessibles
Tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, sans condition d’ancienneté, qui bénéficie de jours de repos acquis non pris, a la possibilité de faire don d’au maximum 5 jours de repos par année civile, sous forme de demi-journée ou de journée complète.
Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don. Conformément à la loi, ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie.
Par conséquent, chaque jour de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie. Recueil des dons Les dons de demi-journées ou journées acquis sont effectués lors d’une campagne annuelle réalisée simultanément et sur la même durée que la campagne relative à l’alimentation du compte épargne-temps. Les dons sont définitifs, les journées ou demi-journées ne seront en aucun cas réattribuées au salarié donateur. Les jours donnés sont donc considérés comme consommés à la date du don.
Dans l’éventualité où le Fonds de Solidarité n’aurait plus de réserves suffisantes pour faire face à une nouvelle demande d’un salarié qui serait dans le besoin, une campagne ponctuelle sera organisée par Mutualia Alliance Santé, avec son accord. Nature des jours cessibles Il est convenu que les jours de repos cessibles pourront porter sur :
les jours de réduction du temps de travail (JRTT) accordés au titre des salariés relevant du régime général, dits salariés du «
Groupe 1 » ;
les jours dits de « récupération » accordés aux salariés à temps partiel relevant du régime général, dits salariés du «
Groupe 4 » et du « Groupe 5 »
les jours de repos (JR) accordés aux salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours, dits salariés du «
Groupe 2 » et du « Groupe 3 » ;
les jours de repos (JR) accordés aux salariés cadres dirigeants ;
les jours de récupération suite à un jour de week-end ou jour férié travaillé ;
les jours de repos compensateurs dans le cadre d’heures supplémentaires/complémentaires effectuées
Modalités de versement des dons de jours de repos Les dons de jours de repos seront réalisés par les salariés volontaires au travers d’un formulaire prévu à cet effet.
En cas de campagne ponctuelle, le service RH fixera les modalités pratiques de recueil des dons.
Article 4 : Conditions relatives aux salariés bénéficiaires du don de jours
Salariés bénéficiaires
Tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, avec une condition d’ancienneté de 3 mois, peut demander à bénéficier du dispositif de don de jours de repos s’il entre dans le cadre des situations décrites ci-après.
Il devra faire une demande écrite auprès du service RH en l’accompagnant des justificatifs selon la situation. Il est entendu que les motifs médicaux justifiant l’absence du salarié sont strictement confidentiels.
Situations ouvrant droit au bénéfice du dispositif
Accompagnement d’un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté
Peut bénéficier du dispositif, un salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié devra transmettre au service RH :
un certificat médical officiel, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident attestant de la particulière gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence soutenue et des soins contraignants ;
le certificat médical devra en outre, indiquer dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement ;
éventuellement, un justificatif de filiation ou attestation de charge de l’enfant.
Peut bénéficier du dispositif dans les mêmes conditions, un salarié dont l'enfant âgé de moins de 25 ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Le dispositif peut être mis en œuvre au cours de l'année suivant la date du décès.
Le salarié devra transmettre au service RH :
l’acte de décès de l’enfant ou de la personne dont il a la charge ;
éventuellement, un justificatif de filiation ou attestation de charge de l’enfant.
Accompagnement d’un proche gravement malade, accidenté ou en fin de vie
Peut bénéficier du dispositif, un salarié qui assiste un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable qu’elle qu’en soit la cause, lorsque cette personne est :
le(a) conjointe, le(a) concubin(e) ou la personne ayant conclu un pacte civil de solidarité ;
un ascendant ou un descendant ;
un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
la personne de confiance désignée ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le salarié devra transmettre au service RH :
un certificat médical officiel, établi par le médecin ou le spécialiste qui suit le proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ;
le certificat médical devra en outre, indiquer dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement.
Le service RH pourra être susceptible de demander au salarié bénéficiaire de justifier son lien de parenté avec le proche.
Accompagnement d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie
Peut bénéficier du dispositif, un salarié qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est :
le(a) conjointe, le(a) concubin(e) ou la personne ayant conclu un pacte civil de solidarité ;
un ascendant ou un descendant ;
un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le salarié devra transmettre au service RH :
lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80% ;
lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans le groupe I, II, et III de la grille nationale AGGIR (Art L. 232-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
un certificat médical indiquant dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement.
Le service RH pourra être susceptible de demander au salarié bénéficiaire de justifier son lien de parenté avec le proche.
Utilisation des jours par le salarié bénéficiaire
Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jours de repos ne peut être attribué qu’après que le salarié a utilisé au préalable toutes les possibilités d’absences rémunérées, à savoir :
Ses droits à congés (légaux et conventionnels) ;
Ses droits à repos, y compris les jours épargnés de son compte épargne-temps.
Dès lors que la demande est acceptée et sous réserve que les jours recueillis dans le fonds dédié sont suffisants, le service RH reçoit le salarié afin d’échanger sur les modalités de prise de ces jours. Le responsable hiérarchique est également informé.
Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée au service RH.
Les jours sont attribués au bénéficiaire après validation des conditions par le service RH. Ils peuvent être utilisés :
par journée entière ;
en continu ou fractionné ;
dans la limite de 30 jours et dans la limite du nombre de jours disponibles dans le Fonds de Solidarité.
A chaque utilisation de jours contenus dans le Fonds de Solidarité, le salarié devra en faire la demande sur l’outil de gestion des absences en précisant le motif d’absence « fonds de solidarité ».
Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçu.
Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et jours de repos, selon l’accord du temps de travail dont dépend le salarié, et pour l’ancienneté. En cas d’évènement collectif (journée de solidarité, journée de Direction offerte…), il n’y aura aucun impact pour le salarié qui bénéficie d’une absence pour « fonds de solidarité ».
Le salarié s’engage à informer le service RH lorsque l’état de santé du membre de la famille ne rend plus nécessaire la prise des jours. Les jours restants sont alors reversés dans le fonds de solidarité.
A l’inverse, en cas de rechute de la pathologie du membre de la famille, le salarié pourra faire une nouvelle demande sur présentation d’une nouvelle attestation médicale.
Article 5 : Modalités de gestion du Fonds de solidarité
Les dons de jours récoltés lors du précédent accord n’ayant pas été consommés dans leur totalité, il a été convenu entre les parties de conserver ce solde de jours afin qu’il puisse être mobilisable dans le cadre du présent accord. Les dons de jours sont exclusivement affectés au Fonds de Solidarité, géré par le service RH et qui en assure un suivi régulier. En outre, le service veillera à garantir l’anonymat des dons auprès du(es) salarié(s) bénéficiaire(s).
Le Fonds de Solidarité est plafonné à 120 jours. Ainsi, lorsque le solde du Fonds de Solidarité atteint ou dépasse 120 jours au 31 décembre d’une année civile, la ou les campagnes annuelles suivantes de collecte de dons seront suspendues.
Le réexamen de la possibilité de relancer une campagne annuelle interviendra dès lors que le solde du Fonds de Solidarité repassera en dessous de 120 jours à la suite de l’utilisation effective de jours par les salariés bénéficiaires. Par conséquent, le décompte du plafond s’appréciera au 31 décembre de chaque année, sur la base des jours effectivement consommés à cette date.
Article 6 : Communication auprès des salariés
Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la poursuite du dispositif par le biais des différents outils de communication interne (intranet, diffusion RH, livret d’accueil…) et lors des campagnes annuelles et/ou ponctuelles qui seront organisées.
Article 7 : Suivi de l'accord – Clause de rendez vous
Un bilan annuel sera établi et soumis aux représentants du personnel ainsi qu'aux parties à la négociation du présent accord.
Ce bilan présentera :
Le nombre de jours donnés ;
Le nombre de jours effectivement pris ;
Le nombre de salariés ayant effectués un don ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié de dons ;
Le solde en nombre de jours du Fonds de solidarité ;
Le nombre de campagnes ponctuelles.
En outre, en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, dans les six mois, pour examiner les conséquences que ces modifications pourraient avoir sur cet accord.
Article 8 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
L’accord est donc applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, soit le 31 décembre 2027 et cessera de produire tout effet à cette date.
La première campagne annuelle de recueil des dons aura lieu simultanément à la campagne d’alimentation du compte épargne-temps prévue en janvier 2026.
Article 9 : Révision de l'accord
Le présent accord pourra à tout moment être révisé ou modifié conformément aux dispositions légales, réglementaires et éventuellement conventionnelles applicables en la matière, notamment si certaines dispositions du présent accord ne pourraient plus être applicables en raison d’évolutions légales ou conventionnelles.
Le présent accord, prévu à durée déterminée, ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.
Article 10 : Publicité et dépôt légal
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de Mutualia Alliance Santé sur la plateforme nationale « TéléAccords » ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Le présent avenant sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel concerné et accessible sous ANODINE et dans l’intranet.
Article 11 : Signature électronique
La présente stipulation constitue une convention de preuve au sens des articles 1356 et 1368 du Code civil.
Les parties conviennent expressément de signer électroniquement le présent document ainsi que, le cas échéant, tout document annexe et déclarent accepter le fait d’exprimer et de matérialiser leur consentement par le biais d’un dispositif sécurisé d’authentification. Les parties admettent le présent document signé par le biais de la signature électronique comme preuve recevable dans le cadre de l’exécution de la présente ou en cas de litiges.
La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1367 du Code civil. Par conséquent, le présent document est établi sur un support électronique. De convention expresse entre les parties, les supports électroniques signés électroniquement sont réputés, sauf preuve contraire, avoir le même degré de fiabilité et la même valeur juridique que les supports papiers.
