Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité Immatriculée au RNM sous le n° 401 285 309 00027, Dont le siège social est situé 4 Rue Anita Conti, CS 82320, 56008 VANNES Cedex, D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par la CGT
D’autre part,
Préambule
Un accord a été conclu le 13/03/2023 dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail, afin d’instaurer un compte épargne temps dans l’entreprise.
Le Compte Épargne Temps est un dispositif permettant notamment au salarié de cumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Pour le salarié, le CET permet ainsi de limiter la perte de jours de congés.
Pour rappel, tous les salariés de l’entreprise Mutualia Grand Ouest ayant une ancienneté minimum d’un an et bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée peuvent ouvrir un Compte Epargne Temps.
Le CET peut être alimenté exclusivement sur décision du titulaire, par les JNT prévus dans le cadre de l’accord sur le temps de travail,
dans une limite de 5 jours par an et ne pourra pas capitaliser plus de 15 jours.
Après une année d’expérience, les parties ont souhaité revoir certaines clauses, afin de préciser des éléments pratiques de mise en application pour les salariés en forfaits heures.
1 - Date d’alimentation
L’alimentation du CET pourra s’effectuer au mois
de juin de chaque année, après la période de référence du calcul du temps de travail au sein de l’entreprise fixé du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 -.
2- Pour les salariés en forfaits heures
Explications du contexte : A chaque début d’exercice, c’est-à-dire le 1er juin de chaque année, un collaborateur va avoir un objectif de modulation à réaliser. Cet objectif correspond au nombre d’heures que le collaborateur doit effectuer sur la période du 1er juin au 31 mai. Dans un cas simple, cela correspond à 1607h (comprenant la journée de solidarité). Dans cet objectif standard, un congés payés « CP » (les 25 CP acquis) ainsi que les JNT (18 JNT chaque année) comptent pour 0 en temps effectif sur la journée, alors qu’un arrêt maladie, un évènement familial, par exemple, comptent pour 7 heures. Avec la création du CET, un collaborateur a la possibilité de mettre des JNT en fin de période d’exercice sur son CET afin de ne pas les perdre. Etant donné que les JNT sont pris en compte dans notre modulation pour une estimation d’une journée à 0 temps de travail effectif, le fait d’en mettre sur le CET impacte notre modulation.
Nouvelle Règle pour
les JNT sur CET pour les salariés en forfaits heures :
Un JNT, qui sera placé sur le CET, représentera 7 heures.
Cette règle permet de ne pas impacter la modulation du collaborateur sur l’année en cours, tout en prenant en compte la pose des jours dans son CET sur l’année où il va les utiliser.
Exemple d’un collaborateur : En fin de période d’exercice, un collaborateur se retrouve avec 2 JNT restants, qu’il décide donc de placer sur son CET. Par conséquent, il va faire des heures en plus sur son exercice en cours, puisque 2 JNT à 0 vont être remplacés par 2 jours travaillés. Ceci va entrainer des heures considérables en positif dans sa modulation. A la place d’être à 0 au 31 mai, il va être à +14heures. En fin de période, son objectif de modulation va dépasser le nombre d’heures qu’il doit faire, à hauteur de 14 heures (7heures x 2 jours de JNT). L’année suivante, il prend les 2 jours de CET, avec la désignation « JCET » sous KELIO, cette journée de repos sera équivalente à 7 heures et sur les 2 exercices, la modulation pourra se faire en toute transparence. La tolérance étant de +/- 7 heures chaque année, le collaborateur aura les quelques heures au-delà de son objectif ainsi que les 14 heures des JNT/CET. 3 - Information
Comme les autres jours de repos, une rubrique a été créée dans le logiciel de temps, pour suivre l’alimentation et la consommation des jours du CET.
3- Dispositions relatives à l’accord
3.1- Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/05/2024.
3.2- Révision de l’accord
Toute révision d’une disposition du présent accord devra faire l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou en leur absence, l’instance de représentation du personnel adaptée et donner lieu à l’établissement d’un avenant à l’accord.
La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des signataires.
Une réunion sera organisée sous 30 jours, pour examiner les suites à donner à la demande de révision.
En cas de modification législatives, réglementaires ou conventionnelles portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir pour examiner les conséquences de ces modifications.
3.3- Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’accord de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels, conclu sans limitation de durée, peuvent être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de Vannes.
3.4- Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme «TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par Mutualia Grand Ouest.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel.
4 - Signataires
Fait à Vannes, le 22/04/2024 en 4 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
