Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 449 571 256, Dont le siège social est situé 9 rue Cornélie Gémond 38000 GRENOBLE Représentée par M. XXXXXX en qualité de Directeur Général,
D’une part Et
L’organisation syndicale représentative,
Représentée par XXXXXXXX, membre Titulaire Collège « non Cadres» - CFDT, Délégué Syndical xxxxxx,
D’autre part.
Il a été négocié et conclu ce qui suit :
Préambule
La loi d'orientation des mobilités (« Loi LOM ») du 24 décembre 2019 n°2019-1428 a encouragé le recours à des modes de transport plus vertueux, en instaurant notamment le forfait mobilités durables pour les salariés qui se rendent à leur travail par le biais de modes de transport alternatifs.
Les trois piliers de la loi d’orientation des mobilités sont :
Investir plus et mieux dans les transports du quotidien ;
Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer ;
Engager la transition vers une mobilité plus propre.
En cohérence avec les objectifs définis par cette loi, ainsi que par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (loi « climat et résilience »), la Direction et l’organisation syndicale représentative souhaitent matérialiser leur engagement écocitoyen en faveur des modes de transports alternatifs et durables, qui répondent à la fois aux enjeux de la transition écologique et aux enjeux de santé des salariés.
Également conscients des impératifs liés au pouvoir d’achat des salariés, les parties ont en parallèle souhaité mettre en place des aides destinées aux salariés étant contraints de modifier leurs modes de déplacement.
Le présent accord fait suite à une réflexion menée avec le Comité Social et Economique sur l’organisation des déplacements et l’encouragement de la mobilité durable au sein de la Mutuelle.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – OBJET
Le présent accord porte sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment :
en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ;
en réduisant le coût de la mobilité pour les salariés par la prise en charge des frais liés à la mobilité.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la mutuelle, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternants, temps complet ou temps partiel) et ce, sans condition d’ancienneté.
Pour l’application du présent accord, les salariés à temps partiel bénéficient :
d’une prise en charge équivalente à celle des salariés à temps complet dès lors que leur temps de travail est supérieur ou égal à 50% de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire du travail;
d’une prise en charge calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet, dès lors que le nombre d’heures travaillées est inférieur à 50 % de la durée légale ou conventionnelle du travail.
Article 3 – PROGRAMME D’ACTIONS ADAPTÉ DE MOBILITÉ
Les parties ont convenu de privilégier deux modes d’action prioritaires pour encourager le développement des mobilités durables :
la prise en charge des frais d’abonnement aux réseaux de transports de public ;
le forfait mobilité durable.
Article 3.1 – Prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics
3.1.1. Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prise en charge obligatoire tous les salariés, quel que soit leur lieu de résidence et leur lieu d’emploi, qui empruntent pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail les transports publics de voyageurs ou utilisent les services publics de location de vélos, au moyen de titres d’abonnement.
Sont exclus de la prise en charge obligatoire :
les salariés qui utilisent leur véhicule personnel ou qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur;
les salariés qui achètent des tickets ou billets ordinaires ;
les salariés qui n’exposent pas de frais de transport, notamment les salariés résidant près de leur lieu de travail ou bénéficiant d’un transport organisé par leur employeur ainsi que les travailleurs à domicile.
3.1.2. Montant de la revalorisation
Les parties conviennent que la prise en charge obligatoire de 50 % par l’employeur des frais d'abonnements aux transports publics est portée à 70 % du coût de cet abonnement.
3.1.3. Régime fiscal et social
La prise en charge obligatoire à 50% des titres d’abonnement souscrits par les salariés est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
En cas de prise en charge d’une fraction supérieure à 50%, la participation facultative au-delà de 50% est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des frais réellement engagés, sous réserve, pour les salariés travaillant dans une autre région administrative que celle où ils résident, que
l'éloignement de leur résidence à leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l'emploi, et est soumise à l’impôt sur le revenu.
Sous réserve de la reconduction pour l’année 2026 des exonérations fiscales et sociales de la participation facultative au-delà de 50% telle que prévue par la loi de finance pour 2025 n°2025-127 du 14 février 2025, la prise en charge obligatoire et facultative par l’employeur du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés bénéficie, dans la limite de 25% du prix de ces titres, des exonérations fiscales et sociales précisées ci-dessus.
3.1.4. Modalités de prise en charge
Pour bénéficier de cette prise en charge, les salariés sont tenus de
remettre ou à défaut, présenter, les titres souscrits et la copie de l’abonnement souscrit ;
procéder à une attestation sur l’honneur si le titre d’abonnement ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire ;
transmettre un justificatif d’achat pour chaque période d’utilisation.
L’employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.
Le montant de la prise en charge figurera sur le bulletin de paie des salariés concernés.
Les titres dont la période de validité est annuelle feront l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.
3.1.5. Conséquences en cas d’arrivée ou de départ en cours de mois et en cours de période de validité du titre
En cas d’embauche ou de départ du salarié au cours de la période de validité du titre, la prise en charge obligatoire des frais de transport est limitée à la période couverte par le contrat de travail.
Article 3.2 – Le forfait mobilités durables (« FMD »)
3.2.1. Salariés bénéficiaires et modes de transport éligibles au forfait mobilités durables Peuvent bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés qui utilisent pour leurs trajets domicile-lieu de travail les moyens de transports suivants :
Cycle ou cycle à pédalage assisté (vélo et vélo électrique, tricycle, etc.), propriété du salarié ou en location/libre-service (sauf en cas de prise en charge dans le cadre des frais d'abonnement aux services publics de location de vélos) ;
Engin de déplacement personnel motorisé ou non (trottinettes, monoroues, gyropodes, hoverboard...), cyclomoteur et motocyclette (scooters électriques), propriété du salarié ou en location/libre-service ; Les engins doivent être équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés.
Covoiturage (conducteur ou passager), entendu comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule, dans le but d'effectuer un trajet commun à titre non onéreux, excepté le partage des frais (essence, frais de péage...) ;
Transports publics hors abonnements hebdomadaires, mensuels ou annuels (par exemple, prise en charge d’achats de billets à l’unité) ;
Services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
Le choix du salarié pour un mode de transport, auquel est associée une modalité d’attribution du forfait mobilités durables, est irrévocable pour l’année civile sauf déménagement en cours d’année justifiant un changement du mode de transport.
Le forfait mobilités durables est versé mensuellement sur le bulletin de salaire à terme échu, ou dans le cadre du solde de tout compte en cas de départ en cours d’année.
Toute déclaration frauduleuse concernant le mode de transport domicile-lieu de travail et la fréquence d'utilisation pourrait exposer le salarié concerné à un remboursement du forfait mobilités durables indûment versé.
Sont exclus :
les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par celui-ci des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail,
les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’entreprise.
3.2.2. Montant du forfait mobilités durables Le forfait mobilités durables correspond à une indemnisation maximale de 300 € par an et par salarié pour les déplacements domicile-lieu travail effectués aux moyens des modes de transports visés à l’article 3.2.1. Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prise en charge de l’abonnement aux transports publics.
3.2.3. Le régime social et fiscal En l’état actuel de la réglementation, le forfait mobilité durable est exonéré de cotisations sociales, de CSG et CRDS dans la limite de 600€ par an et par salarié, et d’impôt sur le revenu. Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
3.2.4. Conditions de versement Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés devront établir une fois par année civile au service RH une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un des modes de transports visés à l’article 3.2.1. pour un minimum de 64 allers/retours par année civile (un seul aller-retour par jour est comptabilisé).
Il est précisé que le domicile est entendu comme le lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l’adresse déclarée à l’employeur.
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés utilisant le covoiturage (conducteur et passager(s)) devront établir, avant le 31 décembre de chaque année, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective du covoiturage pour les trajets domicile-lieu de travail, faisant mention :
de l’adresse postale du domicile (entendu comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à l’employeur) ;
du nombre de jours covoiturés dans /l’année civile ; équivalent 64 jours
de l’identité du conducteur et de chaque passager.
Le covoiturage avec un autre salarié de MUTUALIA, une personne adulte d’une autre entreprise ou de sa famille est accepté sous réserve qu’il ne donne pas lieu à rémunération du trajet par l’utilisation d’une application de mise en relation. 3.2.5. Prévention et sécurité Chaque salarié s’engage à utiliser un mode de transport en bon état de fonctionnement.
Pour les modes de transports hors covoiturage, chaque salarié utilisateur doit bénéficier notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière. Il est également obligatoire de respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :
le port du casque attaché et de la veste rétroréfléchissante, indispensables afin de garantir le meilleur niveau de protection possible ;
l’utilisation des pistes cyclables et voies de circulation adaptées au mode de transport retenu.
3.2.6. Conséquences des absences du salarié ou de son arrivée ou son départ au cours d’une année civile
Le montant du forfait mobilité durable étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n’est pas dû pour les périodes d’absence, quelle que soit la cause de l’absence (arrêt maladie, congé maternité, paternité, accident du travail/maladie professionnelle, congé parentale, congé sans solde, …) à l’exclusion des congés payés.
En cas d’entrée ou de sortie des effectifs au cours d’une année civile, le montant du forfait mobilité durable sera proratisé à due proportion de la durée de présence du salarié sur l’année considérée.
Article 4 – SUIVI DE L’ACCORD
Le comité social et économique (CSE) est associé à la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent accord.
L’ensemble des informations de suivi de cet accord sera diffusé auprès du CSE une fois par an.
Article 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il pourra être reconduit par tacite reconduction, s’il n’est pas révisé ou dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
5.2. Clause de revoyure
En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
5.3. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
5.4. Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
5.5. Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.
A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision et des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
5.6. Dépôt - Publicité
Une version intégrale et signée du présent accord sous format. pdf sera adressée par l’entreprise à la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, R. 2231-1-1 du Code du travail et du décret du 3 mai 2017 n° 2017-752 (article 2), une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera également déposé à la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication.
Fait à Grenoble, en 4 exemplaires originaux, le 2 décembre 2025
