Les Ateliers du Parc de Claye – SIRET 443 577 739 00024, Entreprise adaptée gérée par la Mutualité Fonction Publique action santé social (mutuelle régie par les dispositions du livre III du Code de la mutualité, siégeant au 3, Square Max Hymans à Paris, 75015 - immatriculée auprès de l’URSSAF de Paris sous le numéro 770 219 42 84 141), représentés par XXXXXXX, Directrice Générale des établissements médico-sociaux MFPASS, en vertu des pouvoirs dont elle dispose, d’une part
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise adaptée « Les Ateliers du Parc de Claye » de MFPASS suivante :
La CFTC représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative » ou « le délégué syndical » dénommées ensemble « les parties » d’autre part.
Article 1 - Préambule :
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, dite de « Partage de la Valeur », et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, d’attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après à l’article 3 du présent accord.
Conformément à l’article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par les établissements ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 2 - salariés bénéficiaires :
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés des « Ateliers du Parc de Claye », titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 5 du présent accord.
Article 3 - montant de la prime :
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à huit cent soixante-neuf euros et cinquante-sept centimes (869.57) bruts par bénéficiaire.
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales et du forfait social car l’effectif est inférieur à 250 salariés mais soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu (effectif supérieur à 50 salariés).
Article 4 - modulation de la prime :
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé pour un salarié travaillant à temps plein et présent durant les douze (12) mois précédant la date de versement de la prime. Il est réduit à due proportion, en fonction de la durée de présence effective et de la durée de travail prévue au contrat de travail sur les douze mois glissants précédant le versement de la prime. Toutefois, les parties conviennent que les sept (7) premiers jours d’absence pour maladie ne réduisent pas le montant de la prime. Sont assimilés à des périodes de présence effectives les congés suivants :
Congé de maternité,
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
Congé d’adoption,
Congé parental d’éducation (total ou partiel),
Congé de présence parentale,
Congé pour enfant malade,
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Pour les bénéficiaires absents pendant la période de référence, pour un autre motif que ceux visés ci-dessus, le montant de leur prime sera réduit à due proportion.
Article 5 - versement de la prime :
La prime de partage de la valeur sera versée le 21 décembre 2024. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Article 6 - durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend fin avec le versement de la prime dont il fait l’objet.
Article 7 - formalités de dépôt et de publicité :
Le comité social et économique a été préalablement informé. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.
Ainsi, l’accord sera, après signature des parties, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Meaux.
Fait à Claye Souilly, en quatre (4) exemplaires, le 19 décembre 2024.
Pour Le Centre de La Gabrielle : Pour les organisations syndicales :
XXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXX
Directrice Générale Délégué Syndical CFTC
P/O XXXXXXXXXXXXXXX Directeur du Pôle Autonomie, Emploi et Formation
