NAO 2022Etaient présents au cours de ces réunions :• xxxxxx, déléguée syndicale, représentant le syndicat FFASS CFE-CGC (saufle 15/11/22)• xxxxxxxxxxx, délégué syndical, représentant le syndicat CFDT (sauf le22/12/22)• xxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, représentant le syndicat FO• xxxxxxxxxxx, délégué syndical, représentant le syndicat SUD (sauf le 5/1/23)• xxxxxxxxxxx, nouveau délégué syndical, représentant le syndicat SUD.Ci-après désignés « les Délégués syndicaux ou les DS ».D’une part,Et :xxxxxxxxxxxxx, Directeur Généralxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources HumainesCi-après désigné « l’Employeur »D’autre part.Ont également participé aux réunions :- xxxxxxxxxxx (CFE-CGC) le 15/11/22-15/12/22-22/12/22- xxxxxxxxxxx (CFDT) le 15/11/22-15/12/22- xxxxxxxxxxx (FO) le 15/11/22-15/12/22-22/12/22- xxxxxxxxxxx (SUD SANTE) le 15/11/22-15/12/22-22/12/22Préambule :Dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire, les délégués syndicaux desorganisations syndicales présentes au sein de XXXXXXXXXXXXX , se sont réunisavec l'employeur dans le cadre de 4 réunions les : 15/11-15/12 -22/12 et 5/01/23.Le présent procès-verbal retrace les thèmes de négociations abordés ainsi quel’ensemble des demandes syndicales de chacune des parties présentes et lesdécisions prises par l’employeur.1. Salaires effectifs :Aucune fusion ou reprise d’activité pour cette année 2022.2Pv final NAO 2022Pour rappel, seuls 2 salariés travaillant au sein de l’activité HAD à ce jour n’ont passouhaité la reconversion vers la CCN 51- Recommandation Patronale.1.1 Durée effective et organisation du tempsPour rappel, un accord sur l’organisation du temps de travail est applicable depuis le1er mai 2019.1.2 Durée effective et organisation du tempsQuelques chiffres au 30 novembre 2022 :Total• 777 salariés dont 5 élus• 733,73 ETP dont 5 etp élus• 694.31 Effectif moyen**Définition : L'effectif moyen annuel de l'entreprise est déterminé par année civile (du1er janvier au 31 décembre), tous établissements confondus. Il est égal à la moyennedes effectifs mensuels divisé par 12 mois. L'effectif moyen mensuel est calculé auprorata du temps de travail des salariés dans l'entreprise. L'effectif moyen annuelcorrespond à la somme des moyennes mensuelles divisée par 12 mois. Ne sont paspris en compte des CDD de remplacement et des contrats d'apprentissage et deprofessionnalisation.Répartition par sexe• 597 Femmes, soit 76,83 %• 180 Hommes, soit 23,17 %Répartition sur l’organisation du temps de travail en effectif et %• 634 salariés à temps plein, soit 81.60 %• 143 salariés à temps partiel, soit 18.40 % (dont la proportion du % s’éclate dela manière suivante : 46 praticiens représentent 5.92 % et donc 97 salariésissus des autres métiers représentent 12.48 %)3Pv final NAO 2022Répartition sur la gestion du temps de travail• 6 élus et dirigeant• 48 cadres en forfait jours (43 en 2021 et 52 en 2020)• 723 salariés en gestion horaire 35 ou 36h/hebdomadaireEn 2022, 2 refus à la connaissance de l’employeur face à la demande d’un(e) salarié(e)de passer à temps partiel :1 refus suite problème d’organisation au sein du site et 1 refus partiel (salarié déjà àtps partiel souhaitant minorer son temps partiel actuel : accordé partiellement)Pour rappel ce sujet a été évoqué lors de la réunion CSE de juin 2020 où les élémentssuivants ont été mentionnés dans le procès-verbal :- «deux cas de figure concernent les demandes de passage à temps partiel. Lepremier cas, ce sont les demandes qui émanent des salariés et la décision prisepar l’entreprise s’appuie sur les besoins et la possibilité d’organisation du sitedu salarié demandeur.La prise de décision prend également en compte le nombre de temps partiels déjàprésents sur le site.Les autres cas de figure, plus nombreux, concernent les demandes de temps partielqui s’inscrivent dans des cadres réglementaires (congés parentaux, décision de lamédecine du travail, etc.). Ces demandes s’imposent à l’employeur mais il conservele droit de choisir le jour non travaillé du temps partiel en tenant compte néanmoinsdes dispositions relatives au contrat de travail.Les décisions prises par l’entreprise peuvent être temporaires et être modifiéesdans le temps en fonction de l’évolution de la situation du site. »2. Epargne salariale :A ce jour, dans ce domaine pour l’UT025962 :• Pas d'accord de branche• Pas d'accord d'entreprise• Pas d’accord sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ->mise en place du régime dit d’autorité• Pas d'accord d'intéressement3. Régime de Prévoyance et de remboursements de frais de santé :Un accord collectif couvre le régime prévoyance de l'ensemble des salariés (à ce jourvia « chorum »).4Pv final NAO 2022Pour rappel, un accord collectif instituant une garantie complémentaire deremboursements de frais médicaux est réalisé et le dernier avenant relatif auxévolutions tarifaires date du 25/1/2021 (date d’effet 1/1/21).4. Evolution de l'emploi :CDD• 349 CDD clôturés du 1er janvier au 30 novembre 2022 (contre 302 cdd ennovembre 2021)• 46 CDD actuellement (hors contrats aidés au nombre de 29 actifs fin 11-2022) :(Nota bene : dont 17 cdd en surcroit (soit 8 pour les HAD) et 29 cdd en remplacement).Nette diminution de cdd par rapport à Novembre 2021 ( -37).
Contrat CDD
Étiquettes de lignes
Nombre deEmploi
001 PHARMACIE
3
002 OPTIQUE
3
005 SSIAD PA
1
006 DENTAIRE
4
007 HAD
33
008 RESSOURCES DESOUTIEN
2
Total général
46
Au 30 novembre 2022, 29 titularisations en CDI ont été effectuées : 24 en HAD – 1 enOptique 1 en Pharmacie – 2 en Dentaire et 1 au siège.
Personnel intérimaire 2022 issue compte comptable (au 9-12-22 )
5Pv final NAO 2022Le personnel intérimaire :• remplace le personnel absent : formation, maladie, congé maternité, arrêt suiteà AT.• comble l'absence de personnel en attente d’arrivée ou encore en recherche.Pour rappel, la volonté de l'employeur est de continuer à maitriser ces coûts,notamment sur le Dentaire. Cependant, nous avons été confrontés depuis le début del’année 2019 à des difficultés de recrutement sur les profils « assistante dentaire ».Aussi, le métier doit s’appuyer sur de l’intérim et des contrats de professionnalisation.
5. Mesures relatives à l'insertion professionnelle :Au 30 novembre 2022, la XXXXXXXXXXXX a 26 contrats actifs deprofessionnalisation et apprentis ce qui représente un effectif moyen de 23,68 etpprojection 2022, contre 17.83 etp en 2021 et 21.97 etp en 2020.
6. Travailleurs handicapés :La XXXXXXXXXXX ne déclare plus la taxe 1 fois par an, mais la déclaration desreconnaissances et invalidités se font au mois le mois. Ces éléments sont transmis viales Déclarations Sociales Nominatives à l’Urssaf.Pour information, la taxe de 2019 s’élevait à 42 276 € et la taxe au titre de 2020, payéeen mai 2021 à l’Urssaf, était de 31 005 €, soit une nette diminution entre les 2 années.La taxe de 2021 payée en 2022 était de 27 116 euros.Chaque année, nous attendons donc les instructions pour cette taxe afin de savoir siles règles du jeu sont toujours les mêmes, à savoir déduction des unités desprestataires (style Esat - defabnord) en sus de nos effectifs.Aucune restriction n’est apportée dans les recherches d'emploi de la XXXXXX XXX,même s'il faut remarquer que l'essentiel des embauches se porte sur les métiers desoins à domicile, peu adaptés à des personnes en situation de handicap.Rappelons que l'entreprise est tributaire de la bonne volonté du personnel de porter àla connaissance de la Directrice des Ressources Humaines leur reconnaissance detravailleurs handicapés. (RQTH).7. Egalité professionnelle :Un nouvel accord Femmes Hommes a été signé en date du 13/1/2022, l’ancien dataitdu 29/2/2016.Un avenant relatif au Droit à la déconnexion a été signé le 4 décembre 2017.Pour rappel, depuis mars 2020, un index sur l’égalité salarial est publié. Cet index estprésenté chaque année au CSE avant sa publication.L’index présenté en 2022 sur les bases de données 2021 donne une notation de96/100.Concernant la formationLe constat pour le 1er semestre de cette année 2022 a été exposé en CSE en date du25.08.22.Depuis 2020, la crise sanitaire et ses conséquences en termes de sécurité n’a paspermis d’avoir un déploiement normal du plan de formation.Pour l’année 2022, la mise en œuvre de ce plan de formation est très difficileégalement car est venue se greffer l’obligation triennale du DPC (développementprofessionnel continu) qui concerne 90% de nos emplois.Ce DPC n’a pas pu être réalisé pendant cette crise sanitaire et est en cours dedéploiement de manière massive.8Pv final NAO 2022A cela s’ajoute les formations obligatoires suivantes :- Formations pour tous professionnels de santé AFGSU (tous les 4 ans)- Radioprotection (tous les 10 ans) pour les praticiens et certaines assistantesdentaires participant à la mise en place du patient8. Discriminations éventuelles :A ce jour, pas de connaissance de discrimination.9. Autres points (demandes syndicales) :Demandes Sud Santé• Augmentation des salaires à hauteur du taux d'inflation• Prime de 1500 euros pour les soignants des HAD et les assistantes dentaires• Laisser le choix aux soignants qui reviennent remplacer sur leurs jours de reposd'être payés en heures supplémentaires ou en REC à la fin du mois (sous conditionsd'un compteur d'heure nul ou en positif)• Prime pour chaque déplacement fait par les salariés pour aller remplacer sur un autresite• Mettre fin aux abattements sur la prime décentralisée des salariés atteints de maladieAffliction longue durée (ALD) reconnu par la CPAMDemandes FO Ensemble des salariés : Revalorisation globale pour tous les salariés (pouvoir d’achat : Inflation, hausseénergie…) et en dissociant les hausses conventionnelles. Prime d’assiduité trimestrielle à définir pour les salariés sous convention collectiveMutualité (prime déjà existante pour les salariés sous convention Fehap). Renouvellement de la revalorisation de 30 € bruts par mois pour les salariés n'ont paseu d'augmentation depuis plus de 5 ans. Prise en compte automatique des heures supplémentaires effectuées au-delàdu plafond annuel de 1.607 heures suite à l'impact des jours fériés sur certainsplannings de présence de salarié (sans que le salarié doive en faire la demande). Revalorisation de la participation de l’employeur à la cotisation Mutuelle (déjà évoquéepar l’employeur lors de la réunion CSE d’octobre). Renouvellement de l’application de la récupération du 1er mai.9Pv final NAO 2022 Renouvellement de l’application de deux jours de congés supplémentaires octroyéspar l’employeur en 2021. Renouvellement de l’application du nombre de jours travaillés (208 jours) de laconvention FEHAP aux Cadres forfait jour sous CC Mutualité, en intégrant, à l’essai, lessalariés écartés en 2021 afin de démontrer si cette disposition déstabilise les métiersconcernés (sans essai nous ne pouvons pas affirmer que cela aura un impact sur le CA etl’organisation). Mise en place d’un compte épargne temps. Mise en place d’un tarif préférentiel pour les salariés et ses ayants droit en optique (Cf. ci-jointtarifs appliqués actuellement).Augmentation de la remise en pharmacie (actuelle de 5 %).Mise en place d’un tarif préférentiel pour les salariés et ses ayants droit enDentaire qui pourrait par exemple correspondre au moins cher des différents tarifs appliquésdans nos Centres pour un même acte (Cf. ci-joint tarifs appliqués actuellement).. Prime transport pour les salariés qui ne peuvent pas télétravailler et qui ne disposentpas de transport en commun.Montant pris en charge par l'employeur exonéré de cotisations et de contributions socialesainsi que de l'impôt sur le revenu.La loi prévoit l'exonération de cotisations admise dans la limite annuelle de 400 € en 2022 et2023 par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 700 € en 2022 et 2023 pourles frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Filière Dentaire : Renouvellement de la prime secrétariat des assistantes dentaires 1.000 € brutsannuels au prorata du temps de travail, versée mensuellement. Filière Pharmacie : Mise en place d'une prime pour l’augmentation de la cadence de travail suiteaux missions imparties à la filière Pharmacie :- DMP (Dossier Médical Partagé).- Vaccination Covid & Vaccination Grippe : prise de rendez-vous, entretien avecle patient, acte de vaccination, déclaration SIDEP (Système d'Information deDEpistage Populationnel)- délivrance et facturation des autotests.- et pour les futures missions qui vont être mises en place prochainement. Filière HAD : Extension du télétravail en HAD si le salarié le souhaite : - Responsable d'exploitation(1 j / sem.)- Responsable support (2 j /sem.)10Pv final NAO 2022- Chef de bureau (2 j /sem.)- Assistante sociale (2 j /sem.)- TIM (2 j / sem.)- Secrétaire médicale (1 j /sem.) Augmentation du nombre de jour : - Responsable Qualité- Coordonnatrice QualitéRappel : Lors des NAO 2021, FO était favorable à la liste des postes proposés autélétravail par l’employeur contrairement à la CFDT qui était contre. FO avait rappelé que letélétravail pour ces postes n’avait pas eu d’impact négatif pendant la crise sanitaire.Demandes CFDTRevalorisation générale des salaires compte tenu de l'inflation.Reconduction de la récupération du 1er mai pour ceux étants en repos ce jour là.Mise en place d'un accord relatif au Compte Epargne Temps pour les salariéssouhaitant utiliser des jours de congés et/ou de repos plus tard que dans la périodeen cours, ou pour avancer un départ en retraite.Mise en place d’une prime journalière pour les salariés faisant des remplacements endehors de leur site d'origine.Augmentation du Ticket Restaurant en valeur faciale à 9 euros.Demandes CFE-CGCAugmentation du tarif AESIO en 2023. Demande d’augmentation de l’abondement del’employeur.Augmentation des salaires pour palier à l'inflation de 5% prévu en 2023.Compensations financières pour les opticiens, assistants dentaires, préparateurs enpharmacie et pharmaciens à effectuer des remplacements ponctuels dans d’autres centresque ceux de leur affectation.Résultat de l'étude du suivie des remplacements sur 2022.Reconnaissance salariale des diplômes universitaires et CQP en optique et pharmacie.Reconduction de la prime attribuée aux assistants dentaire en 2022 pour 2023 (1000€/an).Obtention d’une journée d’ancienneté au-delà de 25 ans de présence dans l’entreprise.Obtention d'une semaine de congés sans solde en 2023 pour tous les salariés qui en11Pv final NAO 2022feraient la demande.Mise en place d'un compte épargne temps.Décisions de l’employeur :Préambule :La situation comptable au 30-9-22 fait apparaitre un résultat déficitaire. L’entreprise acependant continué à investir pendant toute cette année 2022 dans de nouveauxprojets de développement et dans les plateaux techniques existants, en y intégrantbien évidemment le volet « RH » (comme le Plan de formation) qui reste une de nospréoccupations majeures. Cette ambition nécessite de dégager les ressourceséconomiques nécessaires à la stabilisation de l’entreprise.Suite à la réunion du 15 décembre 2022, l’employeur a demandé aux organisationssyndicales de réfléchir sur des pistes qui pourraient être approchées permettant dedynamiser le chiffre d’affaires de l’entreprise ou d’optimiser les coûts et chargessupportés dans un contexte économique tendu et inflationniste.En date du 22 décembre 2022, l’employeur a listé les décisions prises sur le voletsocial et les mesures suivantes ont été annoncées :L’employeur rappelle que dans le cadre des mesures sociales, un avenant à l’accord sur lamise en place du télétravail a été réalisé où celui-ci intègre notamment une liste plus élargiedes emplois concernés par le télétravail au sein des HAD (voir avenant à l’accord dansintranet).- Revalorisation des rémunérations des salariés qui n’ont pas bénéficié d’une telle mesuredepuis plus de 5 ans. D’après nos estimations, 20 collaborateurs seraient concernés par unetelle mesure. Cette dernière se traduit par une augmentation des salariés concernés de 30€bruts par mois (soit 360€ bruts annuels). Le coût annuel pour l’employeur de cette mesure estde 11 k€ chargés. 262 personnes ont été revalorisées dans ce même cadre depuis 01/2020.Explications de la base :Sur la base des CDI CCN Mutualité uniquementAyant 5 ans d’ancienneté.Ces salariés n’ont eu aucune revalorisation entre le 1/1/2018 et le 01/01/2023 (ni prime àobjectif ni prime sur chiffre d’affaires ni augmentation individuelle).La somme de 360 € brut annuelle est non proratisée par rapport au temps de travail.Une rubrique correspondant à cette augmentation individuelle est créée sur le bulletin de paiedepuis 2020.=> cette mesure sera applicable uniquement pour l’année 2023.- Mise en place d’un compteur fixe dans le logiciel de temps pour les RTT des salariésen forfaits jours (à la place du calcul effectué à ce jour via le compteur quota jours) :12Pv final NAO 2022Celui-ci est fixé en 2023 à 18 jours pour les salariés forfaits jours CCN Mutualité pour lesfonctions du siège (pour un temps plein), soit un nombre de jours travaillés de 208 jours, àl’identique des cadres forfaits jours sous CCN 51 - recommandation patronale.Le quota sera de 8 jours (en ETP), soit 218 jours travaillés, pour les autres salariés forfaitsjours CCN Mutualité, décision prise car le nombre de jours octroyés en plus impacteraientfortement les métiers dit de « commerce ».Sont concernés par cette décision 2 opticiens, 6 audioprothésistes et 5 pharmaciens. Apréciser que les opticiens et audioprothésistes sont des salariés ayant souhaités rester enforfait jours alors que l’organisation du travail prévoit ces postes en heures.=> cette mesure sera applicable uniquement pour l’année 2023.- Octroi d'une journée supplémentaire pour un forfait jour (1 RTT supplémentaire) oude 7h, sans proratisation au temps de travail (alimentation compteur D/C ou RTT)correspondant au 1er mai 2023 pour ceux en repos ce jour-là. Cette journée ne pourraêtre prise avant le 1er mai, le compteur sera alimenté à partir de ce mois en question.Cette journée supplémentaire sera octroyée aux salariés présents à la date de l’évènement(hors congé sabbatique ou congé parental d’éducation 100%)=> cette mesure sera applicable uniquement pour l’année 2023.- Prise en charge à hauteur de 48,32 € de la cotisation mensuelle 2023 de lacomplémentaire santé au lieu de 45 € en 2022, soit un coût de 27,5 k€ supplémentaire.=> cette mesure est applicable dès le 1/1/2023.- Octroi d'une journée supplémentaire d'ancienneté au-delà de 25 ans :La convention plafonne à 3 jours d’ancienneté à ce jour. Aussi l’employeur octroi pour lessalariés ayant une ancienneté de + de 25 ans, une journée d’ancienneté supplémentaire.Cela représente 80 collaborateurs à fin novembre 2022.=> cette mesure est applicable dès le 1/6/2023.- « Indemnité secrétariat » pour les assistantes dentaires : 1 000 € brut annuel auprorata du temps de travail versée mensuellement. Elle ne sera déduite que dans le casoù le salaire n’est pas maintenu (ex congé parental 100% - congés sans solde, congéssabbatiques, absences non rémunérées …).Cette prime déjà versée en 2022 sera intégrée sous forme de rémunération dans une rubrique« indemnité secrétariat » en 2023. Cela représente 107.8 k€ chargés.=> cette mesure est applicable dès le 1/1/2023.- Prime versée en 2022 aux salariés issus du métier pharmacie : cette prime estintégrée dans la rémunération en 2023 pour les salariés concernés par cette mesure en 2022.Cela représente 85 k€ chargés=> cette mesure est applicable dès le 1/1/2023.13Pv final NAO 2022- Revalorisation de la convention collective :1) l’ANEM a fait les recommandations suivantes :E1 = 6.8 % d’augmentation de la RMAGE2 = 6% d’augmentation de la RMAGE3 = 5.5 % d’augmentation de la RMAGE4 = 3.4 % d’augmentation de la RMAGT1 = 2.6 % d’augmentation de la RMAGT2 = 2.3 % d’augmentation de la RMAGC1 ET D = 2 % d’augmentation de la RMAGC2 = 1.6 % d’augmentation de la RMAGC3 ET C4 = 0%L’employeur a décidé de compléter ces revalorisations de la façon suivante :Les salariés en E4 seront augmentés à hauteur de 4%Les salariés T1 et T2 à hauteur de 3%.Les salariés C2-C3 ET C4 à hauteur de 2%Les autres catégories resteront au taux fixé par les accords nationaux.Le complément ira dans le choix et pour les salariés présents au 31.12.22 et présents au 3janvier 2023.Ces revalorisations sont par ailleurs incluses sur l’ensemble des lignes : RMAG, choix,indemnité de transposition, progression garantie, ainsi que l’augmentation individuelle.Cela représente 537 k€ chargés.=> cette mesure sera applicable uniquement pour l’année 2023.2) Revalorisation ccn 51 :Un agrément ministériel datant du 21 décembre 2022 a été publié au journal officiel le 24décembre 2022 : ce texte prévoit une augmentation du point à hauteur de 3%. Cetterevalorisation est à appliquer depuis les salaires du mois de juillet 2022. Cela représente pour18 mois environ 517 k€ chargés.Les « Challenges » pour les salariés métier Optique et pour les Assistantes audiosrestent d’actualité en 2023 selon des règles qui seront définies par les directions respectives.14Pv final NAO 2022Cela représente environ 172 k€ chargés=> cette mesure sera applicable uniquement pour l’année 2023.- Suivi de la mobilité des salariés au titre de 2022 :A fin novembre 2022 :Etat des lieux pour la Pharmacie- 6 salaries ont effectué des déplacements pour un total de 89 jours entre les officines deRoubaix vers Lannoy et vice versa suite à un problème d’effectif en plus des mesures prisessur les aménagements horaires ou fermetures.Etat des lieux pour les assistantes dentaires-17 personnes concernées entre 0 à 5 jours (beaucoup de cdd- contrat prof), soit un total de17 jours de mobilité.- 6 personnes concernées par 94 jours suite notamment à des praticiens absents.Etat des lieux pour les opticiens :- 32 magasins sur 43 qui se sont fait dépanner par 27 autres et cela représente 352 jours.- 11 personnes ont fait entre 100 et 200 km sur l’année (km entre le site de rattachement etle site de dépannage) / 17 personnes ont fait plus de 200 km.- 12 salariés ont fait entre 5 et 10 jours de déplacements et 8 ont fait entre 11 et 37 joursCette analyse est encore en cours d’étude et l’employeur apportera une réponse au courantdu 1er trimestre 2023 sur la décision qu’il pourrait prendre.Suivi temps de travail sur OctimeUn paramétrage sur Octime a été demandée afin que les salariés puissent visualiser uncompteur annuel des heures effectuées.Un 1er échange avec le service Rh et Octime a déjà permis de voir que ce paramétragedemanderait une modification des pratiques actuelles, à savoir que la visualisation ducompteur demandé viendrait supprimer celui existant : le compteur Débit/Crédit avecl’écrêtage.Un audit est demandé pour 2023 afin de revoir les règles en fonction de nos accords et decette demande.15Pv final NAO 2022Pour résumé, toutes les mesures citées ci-dessus, sont sans précédent par rapportaux années antérieures et certes, sont à la mesure des problèmes de sociétés actuels.Mais il faut prendre conscience que cette enveloppe financière de plus de 1457 k€chargés pèsera économiquement lourdement sur le résultat de l’entreprise. Lamobilisation et l’engagement de tous seront indispensable pour stabiliser le modèleéconomique de l’entreprise.Fait à Loos, le 5 janvier 2023Pour XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXPour l’organisation syndicale F.O. Pour l’organisation syndicale CFE-CGCXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXXX
