ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DES REMUNERATIONS DES SALARIES RATTACHES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MUTUALITE MUTUALITE FRANCAISE ALSACE SSAM
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DES REMUNERATIONS DES SALARIES RATTACHES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MUTUALITE MUTUALITE FRANCAISE ALSACE SSAM
PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DES REMUNERATIONS DES SALARIES RATTACHES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MUTUALITE
Entre d'une part,
La Mutualité Française Alsace SSAM, organisme régi par le Code de la Mutualité, dont le siège social est situé à STRASBOURG, 10 rue de la Durance, 67023 STRASBOURG CEDEX, n° URSSAF 6702222359631500 01 représentée par son Directeur Général, Monsieur .
Et d'autre part,
Pour le Comité Social et Economique
, Secrétaire du CSE
, titulaire
, titulaire
, titulaire
PREAMBULE
La convention collective mutualité prévoit des dispositions particulières relatives au paiement du salaire brut annuel. Cependant l'article 7.2 de la convention collective mutualité permet aux entreprises de déroger à ces modalités conventionnelles par accord particulier. La Mutualité Française Alsace a informé les partenaires sociaux de sa volonté de verser le salaire brut annuel des salariés relevant de la convention collective mutualité en 12 mensualités au lieu des 13,55 mensualités actuelles afin de payer mensuellement par douzième le salaire correspondant à la majoration de juin (55% d'un mois de salaire) et à la majoration de décembre (un mois de salaire). Cette volonté permet de répondre à deux objectifs :
améliorer l'attractivité de notre entreprise lors des recrutements en présentant aux candidats un salaire brut mensuel plus élevé et comparable, dans ces modalités de versement, à celui de la majorité des entreprises,
améliorer la trésorerie des salariés en leur versant régulièrement chaque mois le douzième de la majoration de juin et le douzième de la majoration de décembre afin de faire correspondre les modalités de versement du salaire brut annuel (12 mensualités) aux charges mensuelles auxquelles chacun doit faire face.
Le présent accord (ci-après«
l'accord») vise à la possibilité de mise en place de la mensualisation des majorations salariales prévues par la Convention Collective de la Mutualité.
En l'absence de délégués syndicaux au sein de MUTUALITE FRANCAISE ALSACE, la Direction a informé tous les membres élus du CSE en vue d'engager une négociation pour conclure un accord collectif, sur le fondement des articles L. 2232-24 et suivants du code du travail habilitant les élus titulaires au comité social et économique à négocier un accord collectif et ce en respectant les dispositions de l'article L. 2232-24 du code du travail, relatif à la possibilité pour les membres élus du CSE de se faire mandater par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche à savoir la CFDT, la CGT, FO, la CFTC, la CFE CGC.
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de paiement du salaire brut annuel, applicables à compter du 1er janvier 2024, soit conformément aux dispositions de l'article 7.2 de la convention collective mutualité, soit par dérogation à celles-ci, prévue par le présent accord.
Mutualité Française Alsace
Article 2 : Salariés bénéficiaires.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise relevant de la CCN Mutualité, sous contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée, ou autres contrats (apprentissage, ...)
Article 3 : Modalités de versement du salaire brut annuel
A compter du 1er janvier 2024, le salaire brut annuel est payé, au choix du salarié, soit en 13.SS mensualités, conformément aux dispositions de l'article 7.2 de la convention collective mutualité; soit en 12 mensualités, par dérogation aux dispositions précitées. Dans ce dernier cas, seront payées mensuellement par douzième la majoration de juin (SS % d'un mois de salaire) et la majoration de décembre (1 mois de salaire) et intégrées dans la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG).
Article 3.1: Les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avant le 1er janvier 2024
Il sera proposé aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail conclu avant le 1er janvier 2024, de choisir l'une des deux modalités ci-après de versement de leur salaire brut annuel à compter de janvier 2024 : -Soit le maintien du paiement de leur salaire brut annuel en 13.SS mensualités;
-Soit un paiement de leur salaire brut annuel en 12 mensualités. Les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail conclu avant le 1er janvier 2024 qui auront choisi de conserver le paiement du salaire brut annuel en 13.SS mensualités pourront toujours demander le paiement en 12 mensualités mais cela devra se faire avant le ier décembre de l'année N pour application l'année N+l. Article 3.2 : Les salariés embauchés après le 1er janvier 2024
Tout salarié embauché à compter du 1er janvier 2024 se verra imposer le versement de son salaire brut annuel en 12 mensualités. Tout salarié précédemment employé en CDD dans l'entreprise (en 2023) et acceptant un CDI à compter du 1er janvier 2024, se verra imposer le versement de son salaire brut annuel en 12 mensualités.
Article 3.3 : Dispositions communes à tous les salariés
Tout choix du paiement du salaire brut annuel en 12 mensualités est supposé définitif. Il pourra cependant être modifié mais uniquement au terme de l'année commencée.
Article 4-Application de l'accord
Cet accord entrera en vigueur à l'issue du délai d'opposition. Il est conclu pour une durée indéterminée. Et pourra être révisé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. Toute modification éventuelle fera l'objet d'un avenant dans les conditions et formes prévues par les dispositions légales en vigueur. Mutualité Française Alsace
Article 5-Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par les Parties sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord sera par ailleurs, conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, et après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.
Fait à Strasbourg
Le 29 août 2023
En quatre exemplaires originaux
Pour la Direction de la Mutualité Française Alsace
Pour le Comité Social et Economique
Secrétaire du CSE
Mme titulaire
Mme titulaire
Mme titulaire
Mutualité Française Alsace Mutualité Française Alsace
