ACCORD PORTANT SUR LE MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR 2024
Entre d’une part, La Mutualité Française Alsace SSAM, organisme régi par le Code de la Mutualité, dont le siège social est situé à STRASBOURG, 10 rue de la Durance, 67023 STRASBOURG CEDEX, n° URSSAF 6702222359631500 01 représentée par son Directeur Général, Monsieur . Et d’autre part,
Les Représentants du Personnel
PREAMBULE
Il s’agit via les présentes de définir les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Ces modalités sont fixées pour l’année civile 2024. Elles complètent les NAO initiées au sein de la Mutualité
Salariés concernés Article A3.1.1 de la CCN 51
Une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres, quelle que soit la filière) des établissements appliquant la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois jeunes dont la rémunération fixe intègre, d’ores et déjà cet élément ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’avenir, … cf. fiche sur ce thème) Les médecins auxquels est appliquée la CCN 51 bénéficient également du versement de cette prime (cf. article 20.01 de la CCN 51).
Montant brut global des primes versées
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse de leur salaire brut. Par masse des salaires bruts, on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale. Pour chaque année, la masse des salaires bruts est calculée de janvier à décembre. La masse des salaires bruts des médecins, biologistes, pharmaciens est intégrée dans le calcul.
Modalités d’attribution et de versement
La prime sera versée avec la paye de décembre, pour les salariés inscrits à l’effectif et effectivement présents dans l’établissement au jour du versement principal.
Le versement du reliquat interviendra au mois de janvier de l’année N+1 selon les modalités ci-dessous.
Les modalités et périodicités de versement de la prime décentralisée telles que précisées ci-dessus concerne l’ensemble des salariés, y compris les médecins.
Critère de versement de la prime
Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut dont
le critère d’attribution est le non-absentéisme.
En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60e de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours de la période définie ne donnent pas lieu à abattement, que ces six jours d’absence soient continus ou pas. Il y a lieu de préciser que les jours d'absence sont décomptés en jours calendaires. Les abattements s’apprécient par le cumul du nombre de jours d’absence sur une période de 12 mois : du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N.
Pour les salariés en CDD, le versement de la prime est conditionné par l’inscription à l’effectif et présent à la date de versement intervenant en décembre. Si ces conditions sont remplies, la prime sera versée en la déterminant sur le temps de présence durant la période de référence considérée des 12 mois au titre des CDD conclus avec chaque salarié intéressé, en continu ou discontinu sur les 12 mois considérés.
Absences n’entrainant pas abattement de la prime décentralisée
absences provoquées par la fréquentation obligatoire des cours professionnels,
périodes de congés payés,
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
absences pour congés de maternité et d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la présente Convention,
absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,
absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,
périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03, et 11.04 de la présente Convention,
jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
congés paternité,
absences pour participation à un jury d’assises.
Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’art. 15.03.2.2.2 de la CCN 51.
Reliquat
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément aux seuls salariés :
En CDI inscrit à l’effectif et présent à la date de versement intervenant en janvier n’ayant pas, par ailleurs, plus de 6 jours calendaires des absences suivantes : maladie, maladie professionnelle, accident de travail ou de trajet et congés sans solde) durant la période de référence.
En CDD inscrit à l’effectif (à l’exception des salariés en contrat en alternance) et présent à la date de versement intervenant en janvier et ayant rempli la condition de présence complète sur la période de référence des 12 mois visés aux présentes.
Commission de suivi de l’application des présentes :
Une commission de suivi sera constituée à laquelle seront communiquées les informations relatives à la situation des salariés touchés par des abattements.
Composition :
l’employeur : le Directeur Général de la Mutualité Française Alsace,
la directrice de l’EHPAD (ou son représentant),
les Délégués syndicaux ou les représentants du personnel mandatés par le CSE.
Périodicité : une fois par semestre en cours d’année à la demande d’une des parties signataires.
5. Formalités – dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Strasbourg
Le 15 janvier 2024
En quatre exemplaires originaux
Pour la Direction de la Mutualité Française Alsace
