MUTUALITÉ FRANCAISE COMTOISE, société mutualiste, inscrite sous le numéro Siren 775 571 276, dont le siège social est situé 67, rue des Cras - 25000 BESANCON,
(ci-après dénommée «
MFC »)
Dénommées, la «
Direction » ou « l’Employeur »
Représentée par Monsieur ………….., Directeur Général, dûment mandaté,
D’UNE PART
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Madame …………., déléguée syndicale de MUTUALITÉ FRANCAISE COMTOISE
Ci-après dénommée, l’«
Organisation Syndicale Représentative »
D’AUTRE PART
(ci-après désignés ensemble les «
Parties » et,
individuellement, une «
Partie », agissant sans solidarité entre elles),
Il a été convenu le présent accord.
PRÉAMBULE
Pour rappel, MFC a transféré le 28 février 2025 aux Associations SANTEXCEL les antennes HAD situées à Chatillon le Duc, Lons le Saunier, Pontarlier et Étupes. Ainsi, depuis cette même date, MFC ne dispose plus que d’une seule antenne HAD située à Vesoul.
Le site HAD de Vesoul emploie une trentaine de salariés en CDI et quelques salariés en CDD. Ils sont aujourd’hui rattachés à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (FHP).
L’ensemble des autres salariés soignants de MFC des EHPAD relèvent, quant à eux, de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP).
Ainsi, les statuts collectifs, les classifications et les rémunérations de salariés exerçant, au sein de MFC, les mêmes métiers sont aujourd’hui différents.
C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité négocier les modalités d’harmonisation du statut collectif des salariés de l’HAD (CCN FHP) et des salariés des EHPAD (CCN FEHAP) en transposant les salariés de l’HAD dans la CCN FEHAP selon le même statut que les salariés des EHPAD. Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 1 : OBJET DE l’ACCORD
Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de définir les modalités de passage de la convention collective nationale FHP à la convention collective nationale FEHAP pour le personnel de l’HAD.
Dans ce cadre, il convient plus particulièrement d’harmoniser les rémunérations des salariés de l’HAD avec les rémunérations conventionnelles issues de la CCN FEHAP et appliquées aux salariés des EHPAD de MUTUALITÉ FRANCAISE COMTOISE, en définissant la méthode pour procéder :
À la transposition des postes des salariés de l’HAD relevant de la CCN FHP vers les postes existant au niveau de la CCN FEHAP.
Au repositionnement dans le dispositif de rémunération FEHAP en fonction des postes occupés et de l’ancienneté des collaborateurs concernés.
Au comparatif des niveaux de rémunération individuelle dans la CCN FHP et la CCN FEHAP.
À la détermination des écarts de rémunérations.
Au traitement des écarts par l’octroi, le cas échéant, d’un complément de salaire individuel.
En toute hypothèse, les parties ont convenu que le présent accord exclut tout cumul d’avantages ayant le même objet et d’une manière générale, compte tenu de son objet, se substitue à tout usage ou engagement unilatéral, lié à la rémunération, pouvant subsister.
Enfin, et à titre informatif, il est précisé que les salariés de l’HAD, ouvrant droit à la prime annuelle, bénéficieront du solde de cette prime avec leur dernier salaire en CCN FHP. A compter du basculement en CCN FEHAP, les salariés HAD ouvriront droit au bénéfice de la prime annuelle décentralisée prévue par la CCN FEHAP.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’HAD présents à l’effectif à la date des 31 décembre 2025 et 1er janvier 2026.
artICLE 3 : classifications et transpositionS des postes
3.1 - Classification conventionnelle
L’application de la Convention Collective Nationale FEHAP implique le respect de la classification de cette convention pour chaque salarié.
Afin de décliner la classification des emplois, telle que prévue par la Convention Collective FEHAP, une transposition des postes existants au sein de l’HAD a été mise en œuvre.
3.2 - Mise en œuvre de la transposition des postes existants
Les conventions collectives FEHAP et FHP relevant du même secteur d’activité, la plupart des métiers prévus par ces deux conventions sont identiques, facilitant ainsi la transposition.
Il est convenu de retenir l’intitulé de poste tel que mentionné sur les bulletins de paye des salariés au jour du changement de convention collective.
La transposition des métiers convenue est la suivante :
FHP
FEHAP
Métiers
Aide-Soignant(e) Aide-Soignant(e) Secrétaire médicale Secrétaire médicale Assistant(e) social (e) Assistant(e) social(e) Médecin Praticien HAD Médecin coordonnateur Infirmier (e) Infirmier(e) Infirmier(e) coordonnateur Nous n’avons pas d’équivalent dans la CCN FEHAP => Création du métier IDE Co HAD Infirmier (e) de liaison Nous n’avons pas d’équivalent dans la CCN FEHAP => Création du métier IDE de liaison Infirmier (e) référent (e) des libéraux Nous n’avons pas d’équivalent dans la CCN FEHAP => Création du métier IDE référent libéraux Aide médico psychologique AES (ex AMP) Psychologue Psychologue Logisticien Ouvrier des services logistiques Référente administrative de proximité Technicien administratif Responsable de site Cadre administratif
3.3 - Positionnement au sein de la grille et détermination des coefficients
La transposition des métiers permet de positionner chaque métier HAD choisi dans les fiches métiers conventionnelles FEHAP.
Pour chaque fiche métier de la CCN FEHAP, un coefficient est appliqué lequel renvoie à un niveau de rémunération.
Les pourcentages de prime d’ancienneté et de complément de technicité diffèrent selon l’ancienneté des collaborateurs. Il est rappelé que pour chaque collaborateur concerné, il est tenu compte, pour l’application de ces pourcentages, de l’ancienneté reprise au moment de son embauche et acquise à l’HAD au jour du changement de convention collective.
article 4 : mÉthodologie comparative des rÉmunÉrations
4.1 - Détermination des salaires de référence
Afin de mesurer les écarts de rémunération entre les deux conventions collectives (à métier et ancienneté identiques), il convient de tenir compte de l’ensemble des éléments de salaire auxquels peut prétendre le collaborateur.
Les éléments de rémunération bruts de la FHP, pris en compte dès lors que le salarié concerné en bénéficie, sont les suivants :
Salaire de base (salaire au point)
Complément SMIC
Revalorisation SEGUR
Revalorisation SEGUR 2
Compléments et primes HAD (accord de substitution du 14/11/2023) :
Compléments de salaire individuel
Compléments métier
Complément de fin de grille
Prime d’assiduité (montant maximum sans absence)
Prime annuelle (montant maximum sans absence)
- Indemnités de dimanches, de jours fériés, de 1er mai et d’astreintes, primes de renfort perçues au cours des 11 premiers mois 2025
Les éléments de rémunération bruts de la FEHAP, pris en compte dès lors que le salarié concerné en bénéficie, sont les suivants :
Salaire de base (salaire au point)
Complément SMIC
Compléments et primes FEHAP :
Prime d’ancienneté
Complément technicité (cadre)
Prime fonctionnelle
Revalorisation SEGUR
Revalorisation SEGUR 2
Prime Grand Age
Prime décentralisée (annuelle - montant maximum sans absence)
Indemnités de dimanches, de jours fériés, de 1er mai et d’astreintes, primes de disponibilité qui auraient été perçues au cours des 11 premiers mois 2025 si elles avaient été calculées selon les règles de la CCN FEHAP
S’agissant des temps partiels, les éléments de rémunération bruts sont proratisés en fonction du temps de travail contractuel appliqué au collaborateur concerné.
4.2 - Modalités comparatives
Ces éléments bruts de rémunération sont ensuite additionnés au niveau de chacune des deux conventions collectives puis comparés.
Ce comparatif vient déterminer la différence de rémunération entre ce que perçoit annuellement le collaborateur en CCN FHP et ce qu’il percevra selon les dispositions conventionnelles FEHAP.
article 5 : modalitÉS de traitement des Écarts de rÉmunÉration
5.1 - Constat des écarts
Lorsque ces calculs auront été réalisés pour tous les salariés, les situations suivantes seront identifiées :
Ecarts négatifs constatés :
L’écart négatif est identifié lorsqu’il apparaît que le total brut FHP est supérieur au total la FEHAP
Cela signifie que le salarié serait moins bien rémunéré en application des dispositions conventionnelles FEHAP
Dans cette hypothèse, un complément de salaire individuel sera appliqué au salarié afin de lui garantir la rémunération brute qu’il aurait perçue en application de la convention FHP, tout en bénéficiant de la progression de carrière conformément à la convention FEHAP.
Ecarts positifs constatés :
L’écart positif est identifié lorsqu’il apparaît que le total brut FEHAP est supérieur au total FHP
Cela signifie que le salarié sera mieux rémunéré en application des dispositions conventionnelles FEHAP
Dans cette hypothèse, la rémunération brute du collaborateur sera ajustée à la hausse. Le salarié bénéficiera également de la progression de carrière conformément à la convention FEHAP.
5.2 - Complément de salaire individuel
Afin de compenser la perte de rémunération brute ainsi exposée en cas d’écarts négatifs constatés, la Direction s’engage à substituer la perte brute de salaire subie par le salarié au moyen du versement d’une complément de salaire individuel brut mensuel.
Ce complément, versé chaque mois, figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire et sera intitulée « complément de salaire individuel ».
ARTICLE 6 : MISE EN œuvre
La Direction informera les salariés du changement de convention collective.
ARTICLE 7 : DURÉE DE L’ACCORD - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Les parties sont conscientes des impératifs et contraintes de paramétrage de paye. Dans ce cadre, il est expressément convenu qu’en cas de difficulté de paramétrage ne permettant pas la mise en œuvre de ce changement de convention collective au titre du mois de janvier 2026, celui-ci sera décalé au mois suivant la finalisation du paramétrage.
ARTICLE 8 : RÉVISION - DÉNONCIATION
8.1 - Révision
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment.
La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par voie de lettre recommandée avec accusé de réception l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
8.2 - Dénonciation
Conformément à l’article L. 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et, le cas échéant, adhérentes et donnera lieu à un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente (DREETS) dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
ARTICLE 9 : SUIVI DE L’ACCORD - INTERPRÉTATION
Pour le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de constituer une commission de suivi, composée :
D’un ou plusieurs représentants de la direction de Mutualité Française Comtoise ;
De la déléguée syndicale CFDT qui pourra se faire accompagner de deux membres du Comité Social et Économique.
Cette commission se réunira afin d’analyser les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation du présent accord, et d’étudier, si nécessaire, les réponses qu’il conviendrait d’apporter.
Chaque partie motivant sa demande pourra prendre l’initiative de la réunion et une commission sera ensuite organisée dans un délai d’un mois.
ARTICLE 10 : DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par MUTUALITÉ FRANCAISE COMTOISE auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Le dossier sera transféré automatiquement à la DREETS qui, après instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt.
Le présent accord sera également déposé par MUTUALITÉ FRANCAISE COMTOISE au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de BESANCON.
Le présent accord fera l’objet d’une publication conformément aux dispositions légales.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
