ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
AU SEIN DE L’UMCS
Entre les soussignées,
L’UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE
Organisme mutualiste immatriculé au Registre National des Mutuelles sous le numéro 324 844 653, dont le siège social est situé à Ajaccio (20090) – Boulevard Sébastiano Costa, la Rocade,
Représentée par en sa qualité de Directeur Général, Ci-après désignée « l’UMCS »
D'UNE PART,
ET:
L'organisation syndicale CGT représentée par en leur qualité de déléguées syndicales,
Ci-après désignées ensemble « les organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
Préambule :
Le présent accord est convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de l’Annexe III de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif afin de définir les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée dont le principe de versement est arrêté par les dispositions conventionnelles précitées.
Article 1 –Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019.
Article 2- Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les conditions et modalités définies ci-après :
Tous les salariés, quels que soit la nature de leur contrat de travail, sa durée et leur statut, exerçant dans les établissements appliquant la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif, à savoir les établissements suivants : EHPAD de Cauro, Cargèse et Levie
S'agissant des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires, les modalités d'attribution et de versement sont arrêtées par le Conseil d'Administration
Article 3 – Modalités d’attribution
3.1 – Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins, pharmaciens et biologistes
3.1.1 – Base de la prime
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts.
Par masse des salaires bruts, on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale, conformément à l’article L.242-1 du code de la sécurité Sociale. La masse des salaires bruts comporte donc non seulement les salaires de base des salariés (coefficients de référence majorés des divers compléments de rémunération), les primes d’ancienneté et compléments technicité, l’indemnité de promotion, les indemnités de carrière et indemnités différentielles mais également toutes les primes, indemnités, majorations et avantages en nature qui y sont annexés et ont, donc, le caractère de complément de salaire. Sont en revanche exclus : les indemnités de licenciement, les allocations de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur, les remboursements de frais. Les absences dues au congé de maternité, d’adoption, accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle ne donnent pas lieu à abattement à la différence des absences pour maladie. Ainsi, le salaire brut servant d’assiette au calcul de la prime ne peut être réduit en fonction du montant des indemnités journalières de sécurité sociale pendant la période de suspension du contrat. Par conséquence, il y a lieu de ne pas exclure les indemnités journalières de Sécurité Sociale de l’assiette de calcul de la prime décentralisée et de reconstituer le salaire fictif des salariés absents pour calculer ladite prime.
3.1.2 Incidence des absences
La prime décentralisée est attribuée en fonction de la présence au travail des salariés sur l’année civile. En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60° de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois, les six premiers jours d'absence intervenant au cours d'une année civile ne donnent pas lieu à abattement.
Il est aussi entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
- absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, - périodes de congés payés, - absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles, - absences pour congés de maternité ou d'adoption, tels que définis à l'article 12.1 de la convention de l’hospitalisation privée à but non lucratif, - absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement, - absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale, - périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux, - périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, - congés de courte durée prévus aux articles 11.2 à 11.4 de la convention collective susvisée, - jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail, - congé paternité, - absences pour participation à un jury d'assises, - le temps de repos de fin de carrière prévu à l'article 15.03.2.2.2 de la convention collective susvisée.
Toute absence, hors celles-ci définies et notamment les absences liées à un congé parental total, génèrera une minoration de la prime décentralisée.
3.2 – Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes
Il est entendu que l’élément de décentralisation à verser aux médecins est calculé sur leur seule masse salariale brute.
Article 4 – Versement de la prime
La prime décentralisée fait l’objet des versements suivants :
1 versement au 31 décembre.
Article 5 - Effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et prendra fin le 31 décembre 2019.
Article 6 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par accord unanime de l’ensemble des parties signataires.
Article 8 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Article 9- Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Ajaccio.
