ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
ENTRE :
La société MUTUALITE FRANCAISE EURELIENNE ET LOIRETAINE ayant son siège social 100 ter Avenue Dauphine – 45100 ORLEANS immatriculée sous le numéro 77551374000131, représentée par M , dûment habilité aux présentes,
D’une part,
ET
M , Délégué syndical CFDT
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1er : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.
Article 2 : Montant de la prime
La prime est de 400 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. Sont considérés comme présents tous les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Le montant de la prime est réduit si le salarié est entré au cours de l’année 2018 : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire de mars soit, avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique une fois en mars 2019 sur l’exercice ouvert le 1er janvier 2018 et clos le 31 décembre 2018.
Article 5 : Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L 2261-7-1 du Code du Travail.
Article 6 : Notification de dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Orléans
Fait en 6 exemplaires originaux
A Orléans,
Le 20 mars 2019
Pour la Mutualité Française Eurélienne et Loirétaine
