Accord d’entreprise relatif à la prime de partage de la valeur 2026
Accord d’entreprise
Sur la prime de partage de la valeur
ENTRE :
Mutualité Française Grand Sud dont le siège social est situé 425 quai Louis Le Vau- 34264 Montpellier prise en la personne de en sa qualité de Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après désignée par « Mutualité Française Grand Sud ou MFGS ». D'une part
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par Le syndicat CFE-CGC, représenté par Le syndicat FO, représenté par
D'autre part
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Le présent accord fait suite aux échanges menés avec les trois organisations syndicales représentatives de MFGS dans le cadre des NAO. Il a pour objet de permettre aux salariés de bénéficier de mesures destinées à améliorer leur pouvoir d’achat.
Il est expressément convenu entre les parties que la signature et l'entrée en vigueur du présent accord sont indissociables de la signature de l’accord NAO 2026 : l'accord PPV ne pourra être signé et ne produira aucun effet en l'absence de signature préalable ou concomitante de l’accord NAO 2026.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
le montant de la prime ;
les salariés concernés ;
les modalités de versement.
Le versement de cette prime s'inscrit dans un contexte économique et géopolitique mondial tendu, marqué par une reprise de l'inflation en 2026 qui pèse sur le niveau de vie des ménages, sous l'effet de la hausse des prix de l'énergie et de certains biens de consommation. Cette situation érode le pouvoir d'achat réel des collaborateurs.
MFGS n'est pas exclue de ces difficultés et subit, comme de nombreuses entreprises, les effets de ce contexte sur ses coûts d'exploitation, ses équilibres budgétaires et la conduite de ses projets.
C'est dans cet esprit de responsabilité partagée que les parties ont entendu trouver un juste équilibre, en apportant une réponse concrète aux salariés tout en préservant la viabilité économique de l'entreprise et sa capacité à honorer ses engagements à long terme.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de MFGS.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique aux salariés liés à MFGS par un contrat de travail à la date du versement de la prime.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur, peu importe le temps de travail contractuel, sera modulé en fonction de l’ancienneté continue à la date de versement selon les paliers suivants :
A partir de 2 ans d’ancienneté continue : 150€ bruts
De 1 an à moins de 2 ans d’ancienneté continue : 100€ bruts
De 6 mois à moins de 1 an d’ancienneté continue : 50€ bruts
Moins de 6 mois d’ancienneté continue : 10€ bruts
L’ancienneté est appréciée à la date du versement.
Cette prime sera exclue de l’assiette de calcul de toute prime et en particulier de la prime décentralisée pour les collaborateurs relevant de la CCN 51.
ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée en une seule fois à la date de mise en paiement des salaires du mois de
juin 2026 qui figure sur le bulletin de paie.
ARTICLE 5 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime attribuée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :
aucun des éléments de rémunération versés par MFGS ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le jour de la signature et expirera le 30 juin 2026 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
ARTICLE 7 : INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 8 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes de Montpellier.
ARTICLE 9 : PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
