Avenant de Révision de l’accord collectif d’entreprise de fin de négociations annuelles obligatoires 2023
Le présent avenant est conclu Entre les soussignés, La Mutualité Française Haute-Garonne, entreprise régie par le Code de la Mutualité, immatriculée au registre national des mutuelles sous le n° 776 950 529, code APE 6512Z, dont le siège social est situé au 3 rue de Metz - 31000 TOULOUSE, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général Ci-après désigné « la MFHG », d'une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
FO, représentée par XX
La CGT, représentée par XX
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit,
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif d’entreprise de fin de négociations annuelles obligatoires 2023 signé le 14 novembre 2023.
Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord à la suite de la mise en œuvre d’un « bonus attractivité » prévu par le gouvernement et soutenu par la branche Mutualité. Afin d’anticiper la mise en œuvre de ce bonus prévu pour le personnel de la petite enfance, les parties se mettent d’accord pour modifier l’article B – Mise en œuvre d’une rémunération plancher pour les salariés de la petite enfance.
A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions de l’article B – Mise en œuvre d’une rémunération plancher pour les salariés de la petite enfance.
L’accord est modifié comme suit :
B) Mise en œuvre d’une rémunération plancher pour les salariés de la petite enfance
« A compter du 1er janvier 2024, une rémunération plancher sera mise en place pour le personnel de la petite enfance. Il est expressément convenu que cette rémunération plancher sera réévaluée chaque année à hauteur du pourcentage d’augmentation des grilles de salaire de l’ANEM. Cette rémunération plancher s’entend tout élément de rémunération confondu, hors Expérience Professionnelle Acquise et Progression Garantie.
Pour les Auxiliaires de Puériculture :
Le salaire annuel de base pour un temps plein sera de 23 000 € bruts rémunérés en 12 mensualités.
Pour les Educateurs de jeunes enfants, les infirmiers, les Psychomotriciens, Psychologue et les Educateurs spécialisés :
Le salaire annuel de base pour un temps plein sera de 25 300 € bruts rémunérés en 12 mensualités.
Pour les Adjoints de direction de crèche :
Le salaire annuel de base pour un temps plein sera de 26 400 € bruts rémunérés en 12 mensualités.
Pour les Directeurs de crèche :
Le salaire annuel de base pour un temps plein sera de 34 000 € bruts rémunérés en 12 mensualités.
Le complément éventuel permettant d’atteindre la rémunération plancher de la fonction occupée sera versé sous la forme d’une indemnité différentielle. »
Les parties conviennent que l’appréciation des rémunérations planchers fixées précédemment s’effectue en prenant en compte les sommes qui seront versées dans le cadre du « bonus d’attractivité » annoncé par le Gouvernement et mis en place dans la branche Mutualité.
A titre d’exemples, pour les adjoints de direction de crèche qui ont un salaire plancher mensuel fixé à 2.000 euros bruts pour un temps plein en vertu de l’accord NAO signé le 14 novembre 2023 :
Un salarié adjoint de direction qui perçoit 1.900 euros à titre de rémunération pour un temps plein et 200 euros bruts dans le cadre du « bonus attractivité » percevra mensuellement 2.100 euros bruts.
A ce titre, le salaire plancher des 2.000 euros bruts est bien atteint ce qui n’engendra pas de versement d’une indemnité différentielle en application de l’accord NAO du 14 novembre 2023 mais uniquement le versement du bonus attractivité à hauteur de 200 euros bruts ;
Un salarié adjoint de direction qui perçoit 1.750 euros à titre de rémunération pour un temps plein et 200 euros bruts dans le cadre du « bonus attractivité » percevra mensuellement 1.950 euros.
A ce titre, le salaire plancher des 2.000 euros bruts n’est pas atteint ce qui engendre le versement d’une indemnité différentielle de 50 euros bruts en application de l’accord NAO du 14 novembre 2023 et de 200 euros bruts dans le cadre du « bonus attractivité »;
Les dispositions de cet avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial. Les dispositions de l’accord initial qui ne sont pas concernées par cet accord de révision continuent à s’appliquer. Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt. Il ne sera effectif qu’à la condition que l’accord de Branche prévoyant la mise en œuvre du « bonus attractivité » soit conclu et qu’il ait vocation à s’appliquer.
Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’entreprise, dans les conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du Travail. Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial. Le présent avenant de révision fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format pdf signée des parties et une version en format word sans nom, prénom, paraphe ou signature, accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse,
un exemplaire sera également laissé à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à Toulouse,
Le 12/07/2024
Pour la MFHG, XX Pour l’organisation syndicale FO, XX Pour l’organisation syndicale CGT, XX
