AVENANT N°1 DE RÉVISION À L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE
La Mutualité Française Haute-Garonne, entreprise régie par le Code de la Mutualité, immatriculée au registre national des mutuelles sous le n° 776 950 529, code APE 6512Z, dont le siège social est situé au 3 rue de Metz – 31000 TOULOUSE, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la MFHG »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
FO, représentée par
La CGT, représentée par
d'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Un accord collectif d'entreprise relatif au Comité social et économique a été conclu le 10 mai 2019 au sein de la MFHG (ci-après « l'Accord »). L'article 7.1 de l'Accord fixe le nombre de réunions annuelles du CSE à douze, dont au moins quatre portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les Parties constatent que la tenue d'une réunion ordinaire du CSE au mois d'août se heurte à des difficultés pratiques récurrentes liées à la période estivale : absences simultanées de nombreux membres titulaires et suppléants, difficulté à réunir le quorum, et désorganisation des services. C'est dans ce contexte que les Parties ont décidé de réviser l'Accord afin de réduire le nombre de réunions annuelles ordinaires du CSE de douze à onze, en supprimant la réunion du mois d'août. Cette modification reste conforme aux dispositions de l'article L. 2312-19 du Code du travail, qui permet de fixer par accord le nombre de réunions annuelles du CSE sous réserve de respecter un minimum de six réunions par an, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 2315-27 imposant un minimum de quatre réunions annuelles portant en tout ou partie sur les attributions SSCT.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 7.1 de l'Accord relatif au nombre et à la fréquence des réunions du CSE, afin de supprimer la réunion ordinaire du mois d'août.
Article 2 – Modification de l'article 7.1 de l'Accord
L'article 7.1 « Nombre et fréquence des réunions » de l'Accord est modifié comme suit :
Ancienne rédaction :
« Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à douze, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. »
Nouvelle rédaction :
« Le nombre de réunions annuelles ordinaires du CSE est fixé à onze. Aucune réunion ordinaire ne se tient au mois d'août. Parmi ces onze réunions, au moins quatre portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. » Les autres dispositions de l'article 7.1 demeurent inchangées.
Article 3 – Maintien des réunions extraordinaires
Le présent avenant ne fait pas obstacle à la tenue de réunions extraordinaires du CSE, y compris au mois d'août, dans les conditions prévues par l'article 7.5 de l'Accord et par les articles L. 2315-27 et L. 2315-28 du Code du travail.
Article 4 – Dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l'Accord du 10 mai 2019 non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur et continuent à produire leurs effets.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt auprès de l'autorité administrative compétente.
Article 6 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'Accord qu'il modifie, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt suivantes :
– deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail (TéléAccords), dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Word sans nom, prénom, paraphe ou signature ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse ;
Un exemplaire dûment signé sera remis à chacune des parties signataires ;
Un exemplaire sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentative dans l'entreprise ;
Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès de la direction des ressources humaines
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés au service RH de la MFHG et mis en ligne sur l'Intranet de l'entreprise.
Fait à TOULOUSE en 5 exemplaires originaux, le 2 juillet 2026.
