Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l’établissement de la Mutualité Française Haute Saône
Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l’établissement de la Mutualité Française Haute Saône
Le présent accord est conclu
Entre :
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LA MUTUALITE FRANCAISE HAUTE SAONE SSAM, représentée par Monsieur, Président du Conseil d’Administration, dont le siège social est situé 3 rue de la Mutualité 70000 VESOUL
Et
-
Les membres du Comité Social et Economique élus le 04 décembre 2018 dont la composition est la suivante :
Pour le collège des cadres :
, Délégué titulaire, Secrétaire ;
Pour le collège des agents de maîtrise :
, Déléguée titulaire, Trésorière ;
Pour le collège des employés :
, Déléguée titulaire, Secrétaire Adjointe ;
, Déléguée titulaire, Trésorière Adjointe ;
Préambule
Les représentants du Comité Social et Economique de la Mutualité Française Haute Saône arrivent à échéance le 04/12/2022 Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les mandats des représentants des personnels du CSE de la Mutualité Française Haute Saône sont prorogés jusqu’au 02/02/2023.
Article 2 : Dispositions diverses
Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 02/02/2023 à l’unanimité des représentants du personnel du CSE. Il rentrera en vigueur à la date de signature. Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Vesoul. De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
