AVENANT AUX DEUX ACCORDS D’ENTREPRISE RELATIFS A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL MODIFIANT LA DISPOSITION RELATIVE AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignés :
La Mutualité Française Jura,
Organisme régi par le livre III du Code de la Mutualité, Immatriculée au registre Sirène sous le n° 781 166 285 Dont le siège est situé Rue du Solvan, 39000 LONS-LE-SAUNIER, Représentée par son Président,
Ci-après dénommée « La Mutualité Française Jura » ou « La Mutualité »,
D’une part,
ET :
Les membres du Comité Social et Economique (CSE),
ayant ratifié l’accord à la majorité des membres titulaires présents par un vote en date du 25 novembre 2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représentés par son titulaire,
Ci-après dénommés « Le CSE »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « Les Parties »,
PREAMBULE
Les dispositions des accords collectifs existants sur l’aménagement du temps de travail au sein de la Mutualité Française Jura sont, pour certaines dispositions anciennes car résultent d’accords rédigés en 1999 et 2009. Certaines dispositions ne sont donc plus en adéquation avec les contraintes organisationnelles et économiques de la Mutualité Française Jura. Il est donc apparu indispensable d’envisager d’adapter les règles appliquées, en tenant compte des nécessités de ses activités, des besoins des clients, patients, et usagers, des impératifs d’évolution et des contraintes budgétaires, notamment en matière d’heures supplémentaires. Dans ce contexte, la Direction a proposé aux membres du CSE de modifier certaines dispositions des deux accords relatifs à l’aménagement du temps de travail, notamment en cas d’heures supplémentaires. Les négociations ont été conduites dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de la Mutualité Française Jura soumise à un environnement imprévisible et en pleine mutation et d’autre part les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré. L’objectif partagé par les Parties est de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de la Mutualité Française Jura et de ses salariés, étant entendu que la volonté des Parties est d’aboutir à une organisation permettant à la Mutualité Française Jura de maintenir une satisfaction de ses patients, usagers et clients tout en maîtrisant ses charges dans un contexte tendu. Par application de l’article L.2232-25 du Code du travail, la Mutualité Française Jura, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est supérieur à 50 salariés, a négocié les termes de cet avenant avec les membres du CSE.
Le présent avenant est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
La volonté de réviser les deux accords sur le temps de travail datant respectivement du 15 juin 2009, a été effectuée par la Direction auprès des membres du CSE, et des partenaires sociaux par lettre remise en mains propres au secrétaire le 26 août 2025. Au terme de l’article L.2261-10 du Code du travail, les mesures figurant dans le présent avenant, se substitueront à celles des deux accords antérieurs, à compter de sa date d’entrée en vigueur. Le présent avenant se substitue aux dispositions préexistantes des accords d’entreprise antérieurs ayant le même objet, en vigueur au sein de la Mutualité Française Jura.
TITRE I.CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT AVENANT
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique au sein de la Mutualité Française Jura au bénéfice de l’ensemble des personnels, y compris aux Médecins, Orthodontistes et Chirurgiens-Dentistes, exerçant à temps partiel ou à temps complet. Les modalités d’organisation du temps de travail du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés (CDI, CDD, contrats en alternance : professionnalisation et apprentissage, contrats aidés, intérimaires, salariés mis à disposition et stagiaires rémunérés). Dans le cas de l’ouverture de nouveaux services et/ou de nouveaux établissements au sein de la Mutualité Française Jura, les parties conviennent que le présent accord leur sera appliqué.
Article 2 : OBJET
Cet avenant a vocation à se substituer aux dispositions des deux accords d’entreprise relatif au temps de travail précédemment conclu (accords du 15/06/2009), ainsi qu’aux usages antérieurs et engagements unilatéraux qui ont été pris dans ce domaine et ont le même objet. Le présent avenant a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires au sein de la Mutualité Française Jura, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des patients, usagers, clients et des contraintes organisationnelles.
Le présent avenant a pour objet de mettre en place une répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine conformément aux dispositions de l’article L.3121-44 du code du travail.
Il est précisé que les heures supplémentaires (heures travaillées + majoration) ouvrant droit au repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Si le remplacement n'est que partiel, les heures supplémentaires sont imputées en totalité sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par l’article 5.2 de la Convention collective Nationale de la Mutualité (IDCC n°2128) est de 100 heures. Ce contingent est rappelé par l’accord d’entreprise du 15/06/2019.
Ce contingent est insuffisant, et le présent avenant a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires de manière conventionnelle, car celui-ci n s’avère pas adapté au regard de l’activité de l’entreprise et de ses besoins. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et de sécuriser le recours aux heures supplémentaires, les parties ont décidé de fixer, par le présent avenant, un nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la Mutualité Française Jura.
Par référence aux dispositions de l’article D.3121-24 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la Mutualité Française Jura, est fixé à
210 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer ce contingent annuel est l’année civile.
TITRE III.Modalités d’application de l’avenant
Article 4 : date d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er juillet 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 5 : SUIVI - REVISION ET DENONCIATION
5.1. Suivi : Les parties signataires conviennent, afin de s’assurer de l’efficacité des dispositifs mis en place par le présent accord et de faire un bilan sur la gestion des temps de travail, de constituer une commission de suivi de l’accord.
Cette commission a pour mission de :
Définir et suivre les indicateurs de gestion du temps de travail ;
Suivre les conditions d’application des dispositions du présent accord ;
Examiner, le cas échéant, la manière de remédier aux éventuelles difficultés rencontrées et écarts constatés dans son application.
Cette commission est composée :
de la Direction ;
d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire ;
d’un membre du CSE ;
Elle se réunit une fois par an et de préférence en début d’année suivante ; permettant ainsi d’avoir une vision complète de l’année écoulée. Le Comité Social et Economique (CSE) sera informé des débats de cette commission par un compte rendu réalisé conjointement avec la Direction de la Mutualité Française Jura.
5.2. Révision : Le droit de révision du présent avenant est réservé aux parties signataires (La Mutualité Française Jura et/ou les membres du CSE).
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires ou adhérentes. Les négociations concernant la révision doivent être engagées dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l’alinéa 2 du présent article.
5.3. Dénonciation : Le présent accord d’entreprise peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires (la Mutualité Française Jura et/ou les membres du CSE), selon les conditions et modalités ci-après :
la dénonciation est notifiée par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, et devra donner lieu à dépôt auprès de la DREETS, conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail,
la dénonciation est précédée d’un délai de préavis de trois (3) mois qui court à compter de la date de dépôt auprès de la DREETS.
la dénonciation doit être totale.
Article 6 : DEPOT – INFORMATION et PUBLICITE DE l’avenant
6.1. Information et validité : Conformément à l’article L.2232-25 du Code du travail, la validité du présent avenant est subordonnée à son approbation par les membres du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles intervenues au sein de la Mutualité.
Le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur le présent avenant. Le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur chaque site. En outre, un affichage sur les panneaux destinés à cet effet au siège de la Mutualité Française Jura et une publication sur l’Intranet de la Mutualité Française Jura informeront le personnel de la conclusion du présent avenant. Le présent avenant sera communiqué, par la Mutualité Française Jura, à la commission paritaire de branche pour information.
6.2. Dépôt et publicité : Le présent avenant fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. En pratique :
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;
Une copie de l’avenant signé sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et de la liste des établissements composant la Mutualité Française Jura et leurs adresses respectives ;
Une copie de l’avenant sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de LONS-LE-SAUNIER (39).
