Accord d'entreprise MUTUALITE FRANCAISE LOIRE-HAUTE LOIRE-PUY DE DOME
Accord sur l’organisation du temps de travail en postes de 12 heures pour Les aides-soignants et infirmiers de jour et de nuit des services de chirurgie (hors chirurgie ambulatoire) de la Clinique Mutualiste
Application de l'accord Début : 27/01/2025 Fin : 01/01/2999
Accord sur l’organisation du temps de travail en postes de 12 heures pour
Les aides-soignants et infirmiers de jour et de nuit des services de chirurgie (hors chirurgie ambulatoire) de la Clinique Mutualiste
Entre
La Clinique Mutualiste représentée par sa Directrice, Madame, dûment habilité à cet effet,
Et
Et les organisations Syndicales Représentatives suivantes :
– déléguée syndicale centrale C.G.T. – déléguée syndicale d’établissement F.O. – délégué syndical central C.G.C. – délégué syndical central C.F.D.T.
Il est convenu ce qui suit
Préambule
La crise sanitaire nous a obligés à transformer nos organisations avec un passage en 12 heures de nos services de chirurgie de la Clinique Mutualiste. Cette période de transformation et d’adaptation a permis aux équipes soignantes de découvrir une nouvelle organisation du travail. Suite à cette période de travail en 12 heures sur l’année 2020, plusieurs services de la filière sanitaire ont émis le souhait de passer définitivement en 12 heures, dont les services de chirurgie de la Clinique. Aussi en application de l’article L 3121-19 du code du travail, il est proposé d’organiser les équipes soignantes de chirurgie de la clinique sur la base de postes de 12 heures 30 minutes d’amplitude dont 12H de temps de travail effectif.
Champ d’application
Le présent accord s’applique uniquement au personnel Infirmier (IDE) et Aide Soignant (AS) des services de chirurgie (hors chirurgie ambulatoire) de jour et de nuit de la Clinique Mutualiste.
Organisation du travail
2.1 Durée du travail
Les plannings de travail du personnel infirmier (IDE) et aide soignant (AS) s’effectueront sur des plages de travail d’une amplitude de 12H30 du lundi au dimanche.
Une pause de 30 minutes non rémunérée et non assimilée à du temps de travail effectif sera prise au cours de la journée ou de la nuit.
Une deuxième pause de 30 minutes (temps d’habillage-déshabillage compris) sera octroyée au cours de la journée ou de la nuit. Cette pause sera payée et considérée comme du temps de travail effectif.
1 jour de congé supplémentaire pour un temps plein (prorata pour les temps partiels) sur l’année sera octroyée aux équipes IDE et ASD soumise à cet accord
Le personnel concerné ne pourra pas effectuer plus de 3 jours de 12h successifs.
Le nombre de week-end travaillé sera limité à 1 week-end sur 3 pour les salariés soumis à cet accord. Sauf en cas d’échange entre salariés et accepté par la direction, ou proposition de la direction acceptée par le salarié. Ceci bien sûr dans le respect des règles légales et conventionnelles sur le temps de travail. Afin de tenir compte, au moment de la signature de l’accord, des réticences, de certains salariés qui ne sont pas favorable à travailler en 12H la direction fera son possible pour étudier les demandes de changement de poste, les passages de nuit à jour. Ceci dans la limite des postes disponibles dans l’établissement et la filière.
2.2 : organisation du travail sous forme de cycle :
Le présent accord fixe la durée du cycle à 12 semaines maximum.
2.3 : organisation de la relève :
Afin de répondre à l’évolution dans l’organisation des relèves il sera accepté sur une période probatoire de 6 mois de tester un mode de relève plus court. Les salariés auront la possibilité de raccourcir la relève de 30 minutes à 15 minutes en fin de poste de la journée ou de la nuit. Cette possibilité sera offerte
seulement si la relève est terminée.
Exemple : Un salarié A : horaire de travail : 7H – 19H30 avec une relève de 19H à 19H30 aura la possibilité de partir à 19H15 si la relève est terminée. Cette tolérance n’aura pas de répercussion sur son salaire.
Afin de sécuriser la mise en place de cette mesure, chaque cadre de service formalisera une procédure intitulée « les bonnes pratiques pour le déroulé de la relève »
Après les 6 mois de période probatoire la mesure sera reconduite par tacite reconduction.
2.4 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire du travail
Afin de favoriser les remplacements par du personnel salarié de l’entreprise, les salariés concernés par le présent accord auront la possibilité de travailler, avec leur accord, jusqu’à 48H hebdomadaire dans le cadre de remplacement de salarié absent ou de vacances de poste. Cette possibilité de travailler 48H doit rester une exception et ne doit pas transgresser le nombre maximum de 3 journées en 12 h de suite et devra tenir compte des repos légaux entre les postes de travail. Les heures faites en plus seront payées en heures supplémentaires pour les temps plein ou heures d’avenant pour les temps partiels. Les salariés auront la possibilité soit de demander le paiement de ces heures soit la récupération.
2.5 : Personnel de nuit
En dérogation à l’accord d’entreprise du 17 novembre 2004 sur les modalités d’application de l’accord UNIFED du 17/04/2002, l’article 6 (contre parties du travail de nuit) de cette accord est modifier comme prévu ci-dessous :
A titre exceptionnel, et afin de reconnaitre la pénibilité du travail de nuit, il est prévu que les 2 repos compensateur équivalent à 2 nuits soit
2 x 12 heures.
2.6 : consultation du CSE
Lors de la mise en place de plannings comportant des journées de travail en 12 heures, le Comité Social et Economique (CSE) sera systématiquement consulté au préalable. Les plannings seront envoyés à minima 15 jours avant la consultation.
Récupération des jours fériés :
Afin de tenir compte du passage en 12h des services de chirurgie (hors chirurgie ambulatoire) de la Clinique Mutualiste la décision est prise de décompter les jours fériés en heures.
Salarié à temps plein :
Si le jour férié est travaillé alors le salarié récupère le temps réellement travaillé,
Si le jour férié est non travaillé alors le salarié récupère 7h (Sauf salarié soumis à la recommandation patronale qui ne récupère pas les jours fériés non travaillés).
Salarié à temps partiel :
Si le jour férié est travaillé alors le salarié récupère le temps réellement travaillé,
Si le jour férié est non travaillé alors le salarié récupère 7h au prorata de son temps de travail. Exemple : un salarié à 50% récupère 3.5 heures (sauf les salariés soumis à la recommandation patronale qui eux ne récupèrent pas les jours fériés non travaillés).
Suivi médical
Le personnel effectuant des postes de 12h30 d’amplitude bénéficiera d’un suivi médical dont la périodicité sera fixée par le médecin du travail. Avec une attention portée sur l’impact de ce type d’organisation sur leur santé.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois sur notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre partie.
Commission de suivi :
La commission de suivi sera constituée de 3 personnes issues des organisations syndicales signataires et 3 personnes de la direction. Le rôle de la commission de suivi sera de statuer sur tous les problèmes concernant la mise en place de l’accord, que ce soit son application ou les différentes interprétations. Elle pourra être saisie si des plannings ont reçu un avis défavorable du CSE Elle pourra être saisie aussi bien par les élus, que par les salariés ou la direction. Pour saisir la commission de suivi un mail devra être adressé à la DRH de la Mutualité Française Loire Haute Loire Puy de Dôme et aux organisations syndicales signataires du présent accord.
Article : Modalités de suivi de l’accord, Révision.
Un mois avant chaque échéance annuelle d’application de l’accord, un rendez vous sera fixé avec les parties à l’accord.Au cours de cette rencontre sera fait le point sur l’application de l’accord et sur les éventuelles modifications à y apporter.Les organisations syndicales auront pouvoir pour assurer la révision du présent accord et ce dans les conditions prévues par la loi.Un compte rendu sera rédigé et communiqué aux salariés par affichage.
Dépôt légal
Conformément à la règlementation l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
Un exemplaire sera déposé aux greffes du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne
Saint-Etienne, Le
Pour la Clinique Mutualiste La Directrice de la Filière Sanitaire
Pour la CFDT Pour FO
Pour la CGTPour la CGC
(*1) l’article L 3121-19 du code du travail : Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.
