Accord sur le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
au sein de la Mutualité Française Occitanie
Entre
La Mutualité Française Occitanie, Mutuelle de Livre 1, soumise au code de la mutualité, dont le siège se trouve 834 avenue du Mas d’Argelliers 34070 MONTPELLIER, représentée par ……, directrice,
D’UNE PART,
ET :
Le Comité social et économique de la Mutualité Française Occitanie ayant approuvé à la majorité des membres titulaires, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par …..la signature du présent accord.
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Le présent accord a pour objectif de fixer le découpage de l’entreprise dans le cadre du renouvellement de la mise en place des institutions représentatives du personnel.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la Mutualité Française Occitanie
Article 2 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
En l’absence de délégué syndical, le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du Code du travail afin de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Mutualité Française Occitanie
Les parties reconnaissent que la Mutualité Française Occitanie est constituée d’un établissement unique.
Par conséquent, un Comité social et économique est mis en place au niveau de la Mutualité Française Occitanie.
Il couvre l’ensemble des salariés et des activités de la Mutualité qui à titre indicatif sont répartis à ce jour sur cinq sites : Toulouse, Montpellier, Perpignan, Mende et Carcassonne.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter de sa date de signature.
Article 4 : Dénonciation, Publicité et dépôt
Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Le présent accord et le procès-verbal de la réunion du CSE du 13 septembre 2023 donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Toulouse, le 13 septembre 2023
En 2 exemplaires originaux.
Pour la Mutualité Française Occitanie
Pour Le CSE de la Mutualité Française Occitanie
Annexe : PV de la réunion du CSE du 13 septembre 2023 relatif à l’approbation de l’accord sur le périmètre de mise en place du CSE
