La Mutualité Française Pyrénées Atlantiques (MFPA)
Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le code de la Mutualité, immatriculée au registre SIRENE sous le n° 321 485 542, dont le siège social est situé 4-6 rue Sauveur Narbaitz à Bayonne (64100), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur général,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CGT, représentée par xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Déléguée syndicale
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L. 2232-17 et L.2242-1 et suivants du code du travail, la Mutualité Française Pyrénées Atlantiques a engagé avec la délégation syndicale, au titre de 2024, des négociations sur les deux blocs suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie et des conditions de travail
Le calendrier des NAO 2024 a été défini lors de la réunion d’engagement du 06 mars 2024 :
Réunion n°01 : Mercredi 20 mars 2024 à partir de 14h30
Réunion n°02 : Jeudi 28 mars 2024 à partir de 10h00
Réunion n°03 : Jeudi 11 avril 2024 à partir de 14h30
En amont des réunions, la Direction a remis à la Délégation syndicale le rapport annuel NAO (Données 2023). Ce dernier présente notamment l’évolution des effectifs par catégorie et genre, la durée et l’organisation du temps de travail, les congés de longue durée, les données inhérentes aux embauches et aux départs, la répartition femmes/hommes par activité, les choix (revalorisations individuelles), les promotions, l’ancienneté, la rémunération, la formation, les données portant sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale, les primes, les avantages susceptibles de contribuer à la qualité de vie au travail ainsi que la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, etc… Au travers de sa politique ressources humaines, la Mutualité Française Pyrénées Atlantiques a la volonté d’offrir à ses salariés un statut social en adéquation avec les attentes et les objectifs de l’entreprise et de ses collaborateurs, facteur de stabilité et de promotion sociale, tout en étant vecteur de performance, individuelle et collective, dans le respect de ses valeurs. La politique RH de MFPA traduit également son attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’équité salariale, la diversité, la qualité de vie au travail, et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
La politique de rémunération s’inscrit dans le cadre de la politique RH globale de l’entreprise. Elle constitue un compromis entre les impératifs sociaux, économiques et stratégiques de l’entreprise tout en garantissant sa cohérence avec le marché sur lequel l’entreprise opère. Elle doit par ailleurs concilier les contraintes historiques de l’entreprise et le besoin de gagner en compétitivité.
Ainsi, la politique de rémunération de l’entreprise vise :
Une juste rémunération du travail, avec un niveau de rémunération fixe garant de sécurité et de stabilité sociale
Une valorisation cohérente des performances individuelles et collectives
Il est important de rappeler que ces négociations s’inscrivent dans un cadre budgétaire très contraint compte tenu du contexte économique national peu favorable et de la situation économique de l’entreprise fortement dégradée en 2023, dans un contexte de plan de restructuration.
Toutefois, la Direction a néanmoins décidé de maintenir une enveloppe budgétaire conséquente afin de pouvoir continuer à contribuer à la préservation du pouvoir d’achat des salariés de la Mutualité Française Pyrénées Atlantiques au travers notamment de mesures salariales collectives, tout en intégrant des mesures individuelles de valorisation des performances individuelles.
Les parties rappellent les objectifs et principes partagés qui ont animés ces négociations :
L’importance d’une politique de rémunération combinant mesures collectives et mesures individuelles afin de valoriser les performances et contributions individuelles, fidéliser etc…
Le soutien au pouvoir d’achat dans un contexte économique national peu favorable
A l’issue des négociations et de la réunion n°02, les parties ont trouvé un accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutualité Française Pyrénées Atlantiques. Certaines dispositions ne concernent néanmoins que les salariés relevant de la convention collective nationale de la Mutualité.
Contenu des négociations
Conformément aux dispositions applicables, les thèmes et sous thèmes suivants ont été abordés au travers des éléments d’information transmis, de la revue des composantes de la politique sociale de l’entreprise et des échanges qui ont eu lieu au cours des différentes réunions de négociation :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Rémunération
Salaires effectifs
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes-hommes
Temps de travail
Durée effective, Organisation du temps de travail
Mise en place du temps de travail
Partage de la valeur ajoutée : Mise en place d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement, d'un PEE ou d'un PEREC etc…
Égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie et des conditions de travail
Égalité professionnelle F/H
Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle femmes/hommes
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
QVCT
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Droit à déconnexion, dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale
Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
…
Mesures salariales collectives
Revalorisations salariales issues de la négociation salariale de branche (ANEM)
La politique salariale de la branche Mutualité au titre de l’année 2024 a fait l’objet d’une négociation qui s’est déroulée les 19 septembre, 26 octobre, 23 novembre, 8 décembre et 15 décembre 2023. À l’issue de ces séances de négociation, il n’a pas été possible de trouver un accord avec les Organisations syndicales. En l’absence d’accord avec les Organisations syndicales sur la politique salariale de la branche Mutualité pour 2024, l’ANEM a décidé le 24 janvier 2024 d'émettre une recommandation unilatérale. Celle-ci comprend une revalorisation des rémunérations minimales ainsi qu’une hausse du point à hauteur de 1,3%. En outre, la rémunération annuelle plancher est portée à 21.386 euros bruts.
Cette recommandation unilatérale à caractère obligatoire, à effet du 1er janvier 2024, comprend :
Une
revalorisation des RMAG (Rémunérations Minimales Annuelles Garanties).
revalorisation de la valeur du point à hauteur de 1,3% portée à 8,55€.
Une
revalorisation de la rémunération annuelle plancher portée à 21.386 € bruts.
L’ANEM rappelle, par ailleurs, qu’en application des principes posés par la CCN de la Mutualité, les décisions prises en matière de NAO de branche, que ce soit dans le cadre d’un accord comme dans celui d’une recommandation, ne constituent pas le seul facteur d’évolution des rémunérations des salariés des organismes mutualistes.
À ce titre, l’ANEM invite à ce que les décisions prises en matière de NAO de branche incitent au dialogue social et à la négociation au sein des organismes dans le cadre de la gestion d’une politique globale de rémunération intégrant tant les augmentations collectives que les mécanismes de progression individuels.
La décision unilatérale de l’ANEM a été intégrée en paie dès le mois de janvier 2024.
Mesures salariales collectives
Augmentation collective
Compte tenu d'un niveau d'inflation toujours fort (inflation stabilisée à 4,9% sur 2023, 5,2% en 2022), bien que désormais en recul, l'objectif prioritaire des mesures salariales collectives reste le soutien du pouvoir d'achat, tout en tenant compte des efforts significatifs réalisés en la matière en 2023. Aussi, il est convenu d’une
augmentation collective au montant uniformisé de 650€, pour un équivalent temps plein, intégrant la revalorisation de branche à effet du 1er janvier 2024.
Mesure salariale collective complémentaire pour les salaires les plus bas
Afin de tenir compte des niveaux de rémunération les plus faibles dans l’entreprise, en complément de la mesure salariale collective,
un effort supplémentaire est apporté aux salaires en équivalent temps plein inférieurs à 27 000€, niveau qui correspond au 1er quartile des salaires observés en France.
Ainsi, les salariés concernés par cette mesure, qui représentent environ 10% de l’effectif total de l’entreprise au 31/12/2023, bénéficieront du versement d’une
prime exceptionnelle de 200€, pour un équivalent temps plein.
Ces mesures concernent les salariés de la Mutualité Française Pyrénées Atlantiques relevant de la convention collective nationale de la Mutualité, justifiant d’un contrat de travail en cours au 1er janvier 2024 et toujours présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord.
Elles entrent en vigueur à compter du mois d’avril 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 s’agissant de la mesure salariale collective.
Mesures individuelles
En 2024, une part de l’enveloppe budgétaire dédiée aux revalorisations salariales sera de nouveau consacrée aux
mesures individuelles permettant :
la valorisation des performances individuelles, la contribution individuelle à la performance de l'entreprise, l'atteinte de ses objectifs
la fidélisation
le traitement d’éventuels écarts de rémunération non justifiés
Contrat collectif obligatoire de complémentaire santé
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise. Conformément à ses objectifs de préservation et d’amélioration de la santé de ses collaborateurs et de leurs familles, la Mutualité Française Pyrénées Atlantiques veille à leur permettre d’accéder à une protection sociale de qualité pour un coût maîtrisé. En cohérence avec ces objectifs, et afin de renforcer encore l’accompagnement de ses salariés, l’entreprise avait fait le choix en 2023, dans un contexte économique contraint qui impacte ses salariés et ses propres équilibres, d’augmenter sa participation financière de 2%, la portant ainsi à 62%.
Ce niveau de participation de l’employeur a permis de fortement atténuer l’impact de la revalorisation tarifaire au 1er janvier 2024.
COTISATION "COUPLE" ET "FAMILLE"
COTISATION "INDIVIDUEL"
Année
Total
PP
%
CSE
PS
Total
PP
%
CSE
PS
2023
203,10 €
125,92 € 62,00% 6,00 € 71,18 €
80,29 €
49,78 € 62,00% 6,00 € 24,51 €
2024
227,59 €
141,11 € 62,00% 6,00 € 80,48 €
90,03 €
55,82 € 62,00% 6,00 € 28,21 €
Evolution par rapport à N-1
24,49 €
Soit + 12%
15,19 €
/
/
9,31 €
9,75 €
Soit + 12%
6,04 €
/
/
3,70 €
Néanmoins, afin de soutenir le pouvoir d’achat en ayant un impact direct sur le salaire net des salariés, tout en favorisant l’accès aux soins, l’entreprise fait le choix en 2024,
d’une nouvelle évolution de sa participation financière de 2%, la portant ainsi à 64%.
COTISATION "COUPLE" ET "FAMILLE"
COTISATION "INDIVIDUEL"
Année
Total
PP
%
CSE
PS
Total
PP
%
CSE
PS
2023
203,10 €
125,92 € 62,00% 6,00 € 71,18 €
80,29 €
49,78 € 62,00% 6,00 € 24,51 €
2024
227,59 €
145,66 € 64,00% 6,00 € 75,93 €
90,03 €
57,62 € 64,00% 6,00 € 26,41 €
Evolution par rapport à N-1
24,49 €
Soit + 12%
19,74 €
- €
4,76 €
9,75 €
Soit + 12%
7,84 €
- €
1,90 €
L’entreprise prend ainsi à sa charge l’impact de la revalorisation tarifaire 2024 à plus de 80%
Cette mesure concerne l’ensemble des salariés de la Mutualité Française Pyrénées Atlantiques.
Elle entre en vigueur à compter du mois d’avril 2024.
Prise d'effet et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt et formalités de publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à 5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française Pyrénées Atlantiques en ligne sur la plateforme du ministère du Travail (TéléAccords) qui se chargera ensuite de la transmission auprès de la DREETS (ex DIRECCTE)
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes dont dépend l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables.
Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel.
Signataires
Fait à Bayonne, le 12 avril 2024, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque partie signataire.
xxxxxxxxxxxx Déléguée syndicale CGT (*) xxxxxxxxxxxxx Directeur Général
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les autres pages.
