AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DU SALAIRE BRUT ANNUEL DU 11 DECEMBRE 2019
Entre :
LA MUTUALITE FRANCAISE RHÔNE PAYS DE SAVOIE,
Union soumise aux dispositions du livre III du code de la mutualité, Dont le siège social est situé au Palais de la Mutualité, Place Antonin Jutard, dans le 3ème arrondissement de Lyon, Immatriculée sous le SIREN 775 648 223. Représentée parXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Agissant en qualité de directeur général,
Ci-après désignée l’entreprise,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale C.F.D.T.,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX désignée en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
L’accord collectif relatif aux modalités de paiement du salaire brut annuel conclu au sein de l’entreprise le 11 décembre 2019 a fait l’objet de nouveaux échanges avec la délégation syndicale au cours des NAO 2025.
La convention collective de la Mutualité prévoit des dispositions particulières relatives au paiement du salaire brut annuel. Cependant, l’article 7.2 de la convention collective de la Mutualité permet aux entreprises de déroger à ces modalités conventionnelles par accord particulier.
Afin de poursuivre ce qui avait été initié au sein de l’entreprise par la conclusion de l’accord collectif relatif aux modalités de paiement du salaire brut annuel le 11 décembre 2019, les parties sont convenues de généraliser le versement du salaire brut annuel en 12 mensualités à tous les salariés de l’entreprise relevant de la convention collective de la Mutualité.
Le présent avenant se substitue ainsi intégralement aux dispositions de l’accord collectif relatif aux modalités de paiement du salaire brut annuel conclu au sein de l’entreprise le 11 décembre 2019, ainsi qu’aux dispositions de l’article 7-2 de la convention collective de la Mutualité auxquelles il déroge.
Suite aux discussions lors des NAO 2025, et à l’issue de plusieurs réunions de négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1OBJET
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités de paiement du salaire brut annuel en 12 mensualités applicables à compter du 1er avril 2025 pour tous les salariés de l’entreprise relevant de la convention collective de la Mutualité, par dérogation aux dispositions de l’article 7.2 de la convention collective de la Mutualité auxquelles le présent avenant se substitue.
Article 2CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise relevant de la convention collective de la Mutualité, sous contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée.
Article 3MODALITES DE VERSEMENT DU SALAIRE BRUT ANNUEL
A compter du 1er avril 2025, le salaire brut annuel est payé en 12 mensualités, par dérogation aux dispositions de l’article 7.2 de la convention collective de la Mutualité, et ce, pour tous les salariés de l’entreprise relevant de la convention collective de la Mutualité.
Seront ainsi payées mensuellement par douzième la majoration de juin (55% d’un mois de salaire) et la majoration de décembre (un mois de salaire) et intégrées dans la Rémunération Minimale Annuelle Garantie.
Les parties rappellent que les salariés passant au versement de leur salaire brut annuel en 12 mensualités conserveront exactement le même montant de rémunération annuelle.
Il est par ailleurs rappelé que le salaire brut annuel comprend les éléments ci-dessous tant qu’ils sont en vigueur et sous réserve d’en remplir les conditions d’attribution, lesquels sont versés aux salariés en 12 mensualités :
La Rémunération Minimale Annuelle Garantie(article 7.1 de la convention collective mutualité)
Le complément RMAG(décision unilatérale au 1er janvier 2004)
Le choix(article 8.1 de la convention collective mutualité)
L’expérience professionnelle acquise(article 8.3.1 de la convention collective mutualité)
La progression garantie(article 8.3.2 de la convention collective mutualité)
L’indemnité de transposition(article 7.3 de la convention collective mutualité)
Le complément 35h(accord d’entreprise du 23 décembre 2008)
Article 4INCIDENCES SUR LE COMPLEMENT SMIC
Eu égard aux dispositions du présent avenant, le principe même du versement d’un « complément SMIC » n’a plus lieu d’être. En conséquence, les parties sont convenues que les salariés qui bénéficiaient à la date de conclusion du présent avenant du versement d’un complément SMIC (sous les intitulés : « complément SMIC », « maintien complément SMIC 2019 ») se verront intégrer à compter du 1er avril 2025 dans la majoration de choix (article 8.1 de la convention collective mutualité) un montant équivalent au complément SMIC mensuel dont ils bénéficiaient jusqu’alors, sur 12 mensualités.
Il ne sera en conséquence plus versé à compter du 1er avril 2025 le complément SMIC.
Article 5PARTICULARITES DES MODALITES DE CALCUL DU SALAIRE BRUT ANNUEL EN 2025
Pour les salariés dont le paiement de leur salaire brut annuel s’effectuera en 12 mensualités à compter du 1er avril 2025, pour tenir compte des salaires déjà versés de janvier à mars 2025, il sera procédé à une régularisation sur le salaire d’avril 2025 égale à l’écart entre la rémunération mensuelle en 12ième et la rémunération mensuelle en 13,55 mois pour les 3 mois déjà payés de janvier, février et mars.
A compter de l’année 2026, le salaire brut annuel sera versé en 12 mensualités.
Article 6 CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI
Pour assurer l’effectivité du présent avenant les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent avenant.
Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité annuelle semble aujourd’hui satisfaire à l’objectif visé.
Article 7ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT – DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Il se substitue intégralement aux dispositions de l’accord collectif relatif aux modalités de paiement du salaire brut annuel conclu au sein de l’entreprise le 11 décembre 2019, ainsi qu’aux dispositions de l’article 7-2 de la convention collective de la Mutualité auxquelles il déroge.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 8 FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
