AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’EXECUTION
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DU 10 NOVEMBRE 2020
Entre :
LA MUTUALITE FRANCAISE RHÔNE PAYS DE SAVOIE,
Union soumise aux dispositions du livre III du code de la mutualité, Dont le siège social est situé au Palais de la Mutualité, Place Antonin Jutard, dans le 3ème arrondissement de Lyon, Immatriculée sous le numéro de SIREN 775 648 223. Représentée par monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée l’entreprise,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale C.F.D.T.,
Représentée par madame xxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
L’accord collectif relatif aux modalités d’exécution de la journée de solidarité conclu au sein de la Mutualité Française Rhône – Pays de Savoie le 10 novembre 2020 a fait l’objet de nouveaux échanges avec la délégation syndicale au cours des NAO 2025.
Les parties sont convenues de modifier pour les années 2025 et 2026 les modalités d’exécution de la journée de solidarité au sein de l’entreprise et par voie de conséquence de réviser l’accord collectif relatif aux modalités d’exécution de la journée de solidarité conclu au sein de la Mutualité Française Rhône – Pays de Savoie le 10 novembre 2020.
Les dispositions de l’article 3 du présent avenant se substituent ainsi intégralement aux articles 3 à 5 de l’accord collectif relatif aux modalités d’exécution de la journée de solidarité du 10 novembre 2020, et ce, pour la durée du présent avenant, convenue entre les parties, à savoir jusqu’au 31 décembre 2026.
Suite aux discussions lors des NAO 2025, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités d’exécution de la journée de solidarité au sein de la Mutualité Française Rhône – Pays de Savoie au cours des années 2025 et 2026.
Article 2CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de la Mutualité Française Rhône – Pays de Savoie et à l’ensemble des salariés de la Mutualité Française Rhône – Pays de Savoie.
Article 3DEFINITION ET MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Il est rappelé que la journée de solidarité a été instituée depuis le 1er juillet 2004 pour assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail de 7 heures non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière pour les entreprises.
Au cours des années 2025 et 2026, les parties sont convenues que la journée de solidarité sera effectuée selon les modalités suivantes :
La journée de solidarité est fixée le Lundi de Pentecôte ;
Dans le cadre de l’investissement social de l’entreprise, notamment en vue de favoriser l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et les engagements familiaux des salariés, l’entreprise décide d’offrir la journée de solidarité à l’ensemble des salariés. Ce faisant, les salariés ne travailleront pas le jour précité fixé au titre de la journée de solidarité dans l’entreprise (ce qui équivaut pour les salariés à l’octroi par l’entreprise à leur profit d’un jour de repos supplémentaire).
Article 4 CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI
Pour assurer l’effectivité du présent avenant les parties s’accordent sur le fait de procéder à des réunions permettant de suivre sa mise en application.
Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité annuelle semble aujourd’hui satisfaire à l’objectif visé.
Article 5ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT – DUREE – REVISION
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée, courant de son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Lorsque le présent avenant arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets, et par voie de conséquence, les dispositions des articles 3 à 5 de l’accord collectif relatif aux modalités d’exécution de la journée de solidarité du 10 novembre 2020 retrouveront pleinement effet à compter du 1er janvier 2027.
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
Article 6 FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
Fait à Lyon, le 13/02/2025
Pour la Mutualité Française Rhône - Pays de Savoie xxxxxxxxxx Directeur Général
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. wxxxxxxxxxxxxx Déléguée syndicale
