ACCORD PERMETTANT LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA MUTUALITE FRANCAISE SUD RHONE-ALPES
Entre
La Mutualité Française Sud Rhône-Alpes (abrégée MFSRA), dont le siège social est sis ZA Le Lac - Quartier Chamaras – 07000 PRIVAS,
Représentée par , Directeur Territorial
D’une part
Et
, Déléguée Syndicale Centrale CGT , Délégué Syndical Central CGT , Déléguée Syndicale Centrale CFDT , Déléguée Syndicale Centrale CFDT
D’autre part
Préambule
L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 a mis en place une institution représentative du personnel unique : le
comité social et économique (CSE).
Selon l’article L 2311-1, cette instance se substituait aux instances DP, CHSCT et CE.
Les parties signataires au présent accord se sont réunies par convocation de la Direction les 20/03/24, 27/03/24, 12/04/24 et 22/04/2024 aux fins de négocier et s’entendre sur la mise en place d’une nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel suite aux évolutions législatives tenant à la réforme des institutions représentatives du personnel.
Dans le cadre de ces évolutions législatives, le présent accord est un préalable obligatoire à la négociation du protocole d’accord préélectoral, et a pour objet notamment :
La définition du périmètre de mise en place du CSE
La définition du cadre de mise en place des commissions
Au cours de ces réunions de négociation, les organisations syndicales représentatives ont pu s’exprimer et partager ses revendications sur l’ensemble des sujets ouverts à la négociation.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Définition du périmètre : cadre de mise en place du CSE
Le CSE de LA MFSRA
Il a été décidé la mise en place d’un CSE au niveau de la MFSRA :
Tout nouvel établissement qui intégrerait la MFSRA intégrera automatiquement le CSE de la MFSRA.
Les parties ont convenu que ce CSE sera composé de 22 membres titulaires et 22 suppléants, soit une composition supérieure à ce que prévoient les dispositions légales en vigueur en fonction de l’effectif de l’entreprise au moment des élections.
La durée des mandats sera de quatre ans.
Le nombre d’heures attribuées aux membres élus du CSE sera celui prévu par les textes en fonction de l’effectif.
Le CSE se réunira douze fois par an et seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront à ces réunions. Conformément aux dispositions légales, quatre de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Un(e) délégué(e) syndical(e) de chaque organisation syndicale représentative sera convoqué(e).
Les membres suppléants ne participant pas aux réunions, recevront une copie de la convocation et de l’ordre du jour pour information dans l’hypothèse où ils devront remplacer un(e) titulaire. Les titulaires dont l’absence est prévisible avertiront dans les meilleurs délais (et au moins trois jours avant la réunion) le secrétaire et la direction afin qu’un(e) suppléant(e) puisse être contacté(e).
Des réunions en visioconférence pourront être organisées par l'employeur trois fois par an, avec l’accord des membres du CSE.
Le/la secrétaire est chargé(e) d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions du CSE.
Fonctionnement dU CSE dE LA MFSRA
La Présidence
La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de trois salariés qui ont voix consultative.
Le Bureau
Les membres de la délégation du personnel au sein du CSE procède, parmi ses membres titulaires, à la désignation de :
Un(e) secrétaire,
Un(e) secrétaire adjoint(e),
Un(e) trésorier(ère),
Un(e) trésorier(ère) adjoint(e).
Les heures de délégation du CSE de la MFSRA
Pour exercer leur mandat, les membres titulaires bénéficieront d’un nombre d’heures de délégation majoré, correspondant à :
26 heures par mois
Utilisation cumulée des crédits d’heures sur 12 mois
Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures tel que défini par la loi.
Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés selon l’article L. 2315-9 du Code du travail.
Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de douze mois, et, selon la réglementation, sans qu’un(e) élu(e) puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.
Toutefois, concernant l’annualisation, il est convenu, à titre exceptionnel et dans une limite raisonnable tenant compte des nécessités de service, de ne pas appliquer ce plafond d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel.
En revanche, concernant la mutualisation des heures, ce plafond trouvera à s’appliquer : aucun(e) élu(e) ne pourra disposer sur un même mois de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.
Dans les deux cas, les élus informent l’employeur par le biais de leur responsable huit jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.
Le temps passé en réunion de CSE
Seuls les élus titulaires participent aux réunions de CSE.
Le temps passé en réunion de CSE (déplacement compris) sera considéré comme du temps de travail effectif.
En cas d’utilisation du véhicule personnel pour assister aux réunions sur convocation de l’employeur, celui-ci prend en charge les kilomètres effectués suivant le barème applicable dans l’entreprise et sur présentation d’une note de frais justificative.
Délibérations et Procès-verbal de réunion
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.
Le/la secrétaire du Comité établit les Procès-Verbaux des réunions du CSE dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Les Procès-Verbaux seront ensuite transmis à l’ensemble des membres du CSE et à la Direction en vue de leur approbation lors de la réunion suivante.
Cette transmission sera réalisée par la Direction concomitamment à l’envoi de l’ordre du jour dans la mesure du possible.
Budget du CSE de la MFSRA
L’employeur verse chaque année au CSE de la MFSRA un budget de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales en vigueur.
L’employeur verse par ailleurs chaque année au CSE de la MFSRA une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1.60% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales en vigueur.
Le versement des budgets prévus au présent article s’effectue mensuellement.
Article 2 : LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les ordonnances du 22 septembre 2017 prévoient la possibilité de mettre en place des représentants de proximité (abrégé RP).
Afin de donner du sens à la notion de proximité, il est décidé de faire appel aux volontaires pour être représentants de proximité. Ceux-ci sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les représentants de proximité seront au nombre de 20 et répartis comme suit :
1 pour la filière dentaire
1 pour la filière optique-audio
1 pour la filière petite enfance (crèches)
1 pour le siège social de Privas, l’antenne territoriale de Valence et la résidence étudiante de Guilherand-Granges
3 pour la filière SAAD, avec 1 sur le département de l’Ardèche et 2 sur le département de la Drôme
2 pour la filière SSIAD, avec 1 sur le département de l’Ardèche et 1 sur le département de la Drôme
6 pour les EHPAD, avec 2 sur le secteur Nord, 1 sur le secteur Centre et 3 sur le secteur Sud
2 pour les résidences autonomie, avec 1 sur le département de l’Ardèche et 1 sur le département de la Drôme
3 pour la filière handicap, avec 1 pour les sites des Hirondelles, 1 pour le site de Saint Donat sur l’Herbasse et 1 pour le site du Cros d’Auzon
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les salariés ayant fait acte de candidature, remplissant les conditions prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail et exerçant dans le périmètre d’exercice des représentants de proximité, à la majorité des membres présents. A cette fin, lors de sa première réunion, le CSE détermine les modalités de candidature, qui seront recueillies par la direction et transmises au CSE, afin qu’il procède à la désignation lors d’une deuxième réunion et dans un délai n’excédant pas trente jours. Cette deuxième réunion peut être organisée par visioconférence.
En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du/de la candidat(e) le/la plus âgé(e).
A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis à l’employeur qui ne prend pas part au vote.
Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché.
A ce titre :
Il informe les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son périmètre,
Il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE. Le Président reste juge de l’opportunité de cette demande,
Il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du comité concernant les salariés de l’entreprise.
Une réunion de RP sera organisée tous les deux mois à l’initiative de la Direction de la filière/du site. Les RP pourront déclencher une réunion dans l’intervalle si une question est urgente ; néanmoins, le nombre de réunions par année ne pourra pas excéder le nombre de onze.
Un temps dédié à la mission de représentant de proximité sera alloué : il sera de 4 heures par mois par RP.
En cas d’utilisation du véhicule personnel pour assister aux réunions sur convocation de l’employeur, celui-ci prend en charge les kilomètres effectués suivant le barème applicable dans l’entreprise et sur présentation d’une note de frais justificative.
Article 3 : Les commissions CSSCT dE LA MFSRA
Trois commissions
santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) seront mises en place au niveau de la MFSRA, réparties dans une finalité de cohérence selon les métiers et conventions collectives applicables.
Les CSSCT sont présidées par l’employeur ou l’un de ses représentants. L'employeur (ou son représentant) peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.
Un(e) délégué(e) syndical(e) de chaque organisation syndicale représentative sera convoqué(e). Le Président convoque les membres et participants de chaque CSSCT et leur transmet l’ordre du jour au moins sept jours avant la date de réunion prévue.
Le/la secrétaire de chaque CSSCT assurera le secrétariat de la CSSCT.
En cas d’absence du/de la secrétaire, un(e) secrétaire de séance est désigné(e) par un vote au cours de la réunion.
Le/la Secrétaire de chaque CSSCT est notamment chargé(e) d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission.
Le nombre de membres et la désignation des membres dES CSSCT
Chaque CSSCT de la MFSRA sera composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, soit 15 membres titulaires et 15 membres suppléants pour l’ensemble des CSSCT ; néanmoins, la ventilation sera adaptée en fonction du risque de sinistralité propre à chaque CSSCT. Il est rappelé que, conformément à la réglementation, l’un(e) des membres devra appartenir au second collège, ou, le cas échéant, au troisième collège.
Les membres des CSSCT seront désignés par les élus du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants à la majorité des membres présents.
Un vote aura lieu lors de la première réunion du CSE pour désigner les membres de la CSSCT.
LES AUTRES PARTICIPANTS
En sus des membres de la Commission et du Président, participent aussi aux réunions plénières avec voix consultatives :
Les médecins du travail, qui peuvent donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Sont aussi invités aux réunions de la Commission :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les réunions et les missions deS CSSCT
Chacune des trois CSSCT de la MFSRA se réunira quatre fois par an en amont du CSE.
Chaque CSSCT :
recevra délégation du CSE sur toutes les questions de santé, sécurité et conditions de travail,
ne pourra pas désigner un expert,
n’aura pas de voix consultative.
Le temps passé en réunion de CSSCT (déplacement compris) sera considéré comme du temps de travail effectif.
En cas d’utilisation du véhicule personnel pour assister aux réunions sur convocation de l’employeur, celui-ci prend en charge les kilomètres effectués suivant le barème applicable dans l’entreprise et sur présentation d’une note de frais justificative.
Les moyens deS CSSCT
Chaque membre des CSSCT pourra bénéficier, pour ce mandat, d’une formation de cinq jours, payée par l’employeur, sur le rôle de cette instance.
Chaque membre des CSSCT disposera d’un crédit d’heure de 5 heures par mois.
Les membres des CSSCT peuvent également annualiser leurs heures, sans que cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.
Dans ce cas, les élus informent l’employeur huit jours avant l’utilisation de ces heures ainsi mutualisées.
Article 4 : Les autres commissions
Toutes les commissions ci-dessous sont notamment chargées de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de leurs compétences.
Le temps passé en réunion des commissions (déplacement compris) sera considéré comme du temps de travail effectif.
En cas d’utilisation du véhicule personnel pour assister aux réunions sur convocation de l’employeur, celui-ci prend en charge les kilomètres effectués suivant le barème applicable dans l’entreprise et sur présentation d’une note de frais justificative.
Un(e) délégué(e) syndical(e) de chaque organisation syndicale représentative sera convoqué(e) pour chacune desdites commissions.
COMMISSION ECONOMIQUE
La Direction est en charge d’organiser la réunion (convocation et ordre du jour) laquelle se réunira deux fois par an.
La commission sera présidée par un membre de la direction éventuellement assisté de plusieurs autres membres de la direction.
La commission sera composée de 5 membres qui disposeront d’un crédit d’heures de 3 heures.
Les parties conviennent que lesdites heures de délégation pourront être mutualisées au moment des préparations des commissions.
Commission de la formation
La Direction est en charge d’organiser la réunion (convocation et ordre du jour) laquelle se réunira deux fois par an.
La commission sera présidée par un membre de la direction.
La commission sera composée de 10 membres.
La commission formation aura également pour mission de veiller à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.
Commission D’information et d’aide au logement
La Direction est en charge d’organiser la réunion (convocation et ordre du jour) laquelle se réunira une fois par an.
La commission sera présidée par un membre de la direction.
La commission sera composée de 3 membres.
Commission de l’égalité professionnelle
La Direction est en charge d’organiser la réunion (convocation et ordre du jour) laquelle se réunira une fois par an.
La commission sera présidée par un membre de la direction.
La commission sera composée de 3 membres.
REFERENTS PLANNINGS
Il est convenu de la désignation de référents plannings permettant à des membres du CSE de se réunir en amont des réunions CSE dès lors que l’ordre du jour de ce dernier comportera une information sur des plannings.
Ces 5 membres seront répartis comme suit :
2 membres assujettis aux dispositions de la CCN 51
2 membres assujettis aux dispositions de la CC BAD
1 membre assujetti aux dispositions de la CC ANEM
REFERENTS HARCELEMENT
Dans le respect des dispositions légales, les parties décident de la désignation de deux référents harcèlement par le CSE. Ces référents, bien que désignés, seront volontaires pour la mission dévolue.
Article 5 : Dispositions FINALES
Pour toutes les dispositions non mentionnées dans cet accord, il sera fait application des dispositions légales.
Article 6 : Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entre en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections du CSE en juillet 2024.
Il cessera de produire tout effet au terme des mandats.
Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.
Article 7 : COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi pourra se réunir sur demande de l’employeur ou des représentants du personnel en vue d’étudier la révision éventuelle de l’organisation ou du fonctionnement du CSE, dans les 12 mois suivants la mise en place dudit CSE
ARTICLE 8 : ADHÉSION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. .
ARTICLE 9 : REVISION
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et celles disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
ARTICLE 11 : DÉPÔT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Aubenas.
ARTICLE 12 : PUBLICATION
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
ARTICLE 13 : ACTION EN NULLITÉ
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise,
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Privas, le 03/05/2024, en 7 exemplaires.
Pour la Mutualité Française Sud Rhône-Alpes
Directeur Territorial
Pour la CGT
Déléguée syndicale centraleDélégué syndical central
Pour la CFDT
Déléguée syndicale centraleDéléguée syndicale centrale
