AVENANT DU 14 DECEMBRE 2018 A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (modifié en dernier lieu le 20 décembre 2017)
Entre les soussignés :
MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 68 rue du Rocher à Paris cedex 08 (75396), représentée par X ;
G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, immatriculé au RCS sous le numéro 389 734 914 dont le siège social est situé 14, rue René Cassin à Melun (77014), représenté par X ;
Ci-après dénommés « U.E.S. Mutuelle Bleue »
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L2231-1 du Code du travail, ainsi représentées :
Madame Y, agissant en qualité de déléguée syndicale de l’U.E.S. Mutuelle Bleue désignée respectivement par l’organisation syndicale CFE-CGC
Madame Z, agissant en qualité de déléguée syndicale de l’U.E.S. Mutuelle Bleue désignée respectivement par l’organisation syndicale CGT
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de reconduire les modalités relatives à la journée de solidarité pour 2019.
Chapitre 1 : Cadre juridique
L’avenant ci-présent porte révision des dispositions du protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 24 mars 1999 dans le cadre de la loi dite « d’incitation et d’orientation relative à la réduction du temps de travail », ainsi que de l’ensemble des avenants signés depuis cette date.
Chapitre 2 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’U.E.S. Mutuelle Bleue. Les cadres dirigeants ne sont pas concernés par ces dispositions car, compte-tenu de leur statut et de la particularité de leurs fonctions, ils ne sont pas soumis aux 35 heures.
Chapitre 3 : Réduction du temps de travail
Modalités inchangées.
Chapitre 4 : Conditions d’aménagement du temps de travail
Article 1 : Dispositions communes
A/ Contexte
Modalités inchangées.
B/ Journée de solidarité
Les modalités relatives à la journée de solidarité sont reconduites
pour 2019.
C/ Prise des congés payés
Modalités inchangées.
D/ Droit à la déconnexion
Modalités inchangées.
Articles 2 à 6
Modalités inchangées.
Chapitre 5 : Flexibilité du travail dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail
Modalités inchangées.
Chapitre 6 : compte épargne temps
Modalités inchangées.
Chapitre 7 : Dispositions générales
Article 1 : Information des représentants du personnel et des salariés
Le présent avenant sera diffusé au Comité d’Entreprise. En outre, un avis indiquant qu’un exemplaire du présent avenant est tenu à la disposition du personnel sera affiché sur les différents lieux de travail.
Article 2 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1er janvier 2019.
Article 3 : Suivi de l’accord
Les parties se réuniront afin de procéder à l’éventuelle adaptation en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant des incidences sur son application et/ou dès lors qu’elles estimeront que cela est nécessaire.
Chapitre 8 : REVISION - Dénonciation
Les parties ont la faculté de réviser le présent avenant selon les conditions prévues aux articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception chaque signataire.
Chapitre 9 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018.
Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Il sera remis un original à chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le 14 décembre 2018, En 6 exemplaires.
