La MUTUELLE CANTONALE, dont le siège social est situé 113, rue de la République à CHATEAU-RENAULT,
D’UNE PART,
Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de la MUTUELLE CANTONALE,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Lors de la réunion du CSE du 24 octobre 2024, le CSE a proposé que la rémunération brute annuelle soit versée en 12 fois, c’est-à-dire de mensualiser 1,55 mois de salaire.
La rémunération fixe brute annuelle était en effet versée comme suit :
Salaire fixe mensuel sur les 12 mois de janvier à décembre
Salaire égal à 0,55 du salaire fixe en mai
Un salaire fixe en décembre
Soit au total 13,55 fois le salaire fixe.
La MUTUELLE CANTONALE a préparé une simulation présentant le salaire fixe sur une ligne et 1/12 de 1,55 fois le salaire fixe sur une autre ligne, le taux horaire restant inchangé. La synthèse de la simulation est annexée au présent accord.
Le projet a été présenté au CSE et à l’ensemble des salariés le 27 novembre 2024.
C’est dans ce cadre qu’intervient le présent accord, lequel a été établi dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à sa date de conclusion.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Versement de la rémunération sur 12 mois
La rémunération annuelle fixe versée jusqu’alors sur 13,55 mois sera versée sur 12 mois
La rémunération mensuelle sera divisée en :
Un salaire de base
Une mensualité égale à 1/12 de 1,55 fois le salaire de base.
La mensualisation sur 12 mois ne modifie pas le taux horaire.
Article 2 - Suivi de l'accord
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Article 4 - Portée de l'accord
L’accord complète les dispositions de la convention collective de la MUTUALITE (JO 3300 – IDCC 2128).
Article 5 - Révision de l'accord
L’accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’accord concerné. Les parties se réuniront dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 - Dénonciation de l'accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions prévues par le code du travail.
Article 7 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera signé en quatre exemplaires originaux :
Un exemplaire pour l’entreprise,
Un exemplaire pour le CSE
Deux exemplaires pour les formalités de dépôt
La MUTUELLE CANTONALE effectuera les formalités de dépôt et de publicité de l’accord, soit :
Dépôt d’un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Tours ;
Fait à Château-Renault, le 22 janvier 2025
Pour la MUTUELLE CANTONALE
Pour le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de la MUTUELLE CANTONALE
