A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (ci-après « CSE ») AU SEIN DE LA MUTUELLE MCDEF
Entre les soussignées :
La
Mutuelle Civile de la Défense (MCDef), Mutuelle régie par la livre II du Code de la Mutualité dont le Siège social est situé 174 rue de Charonne 75011 PARIS, représentée par
D'UNE PART
ET
L’
ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE DES SALARIES ci-après désignées :
- FO
FEDERATION DU PERSONNEL DES ORGANISMES SOCIAUX DIVERS & DIVERS DE LA REGION PARISIENNE Représentée par
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Au cours de l’année 2018, les instances dirigeantes de la Mutuelle Klesia Mut’ et de la Mutuelle Civile de la Défense (MCDef) ont engagé un projet de fusion entre les deux mutuelles. L’objet de cette fusion est notamment de regrouper les activités de gestion et d’assurance de la MCDef, au sein de KLESIA Mut’, dans le respect des règles de solvabilité. Les principales étapes du processus institutionnel du projet de fusion ont été effectuées en 2019 avec notamment la validation des Conseils d’Administration de la MCDef (le 23 mai 2019) et de KLESIA Mut’ (le 29 mai 2019), puis des Assemblées Générales des deux mutuelles (18 et 19 juin 2019). A la date de la signature de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du Comite Social et Economique (ci-après « CSE ») au sein de la Mutuelle MCDef, soit le 4 novembre 2019, le projet de fusion est en cours d’instruction auprès des services de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. La décision autorisant la fusion entre les deux mutuelles, si elle intervient le cas échéant, ne fera l’objet d’une publication au Journal Officiel qu’entre le 15 novembre et le 31 décembre 2019, rendant ainsi la fusion applicable au 1er janvier 2020. Conscient de cet aléas, soucieuse de respecter les échéances fixées par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique pour mettre en place le Comité Social et Economique au sein de la Mutuelle KLESIA Mut’ afin de permettre d’en préparer les échéances électorales (notamment pour les négociations du Protocole d’Accord Préélectoral), les Parties signataires de l’accord collectif d’entreprise du 31 octobre 2019 relatif à la mise en place du Comite Social et Economique (ci-après « CSE ») au sein de la Mutuelle KLESIA Mut’ ont convenu d’appliquer des dispositions particulières pendant une phase dite « transitoire ». Ces dispositions particulières permettront d’assurer un nombre de membres représentants du personnel du CSE de la Mutuelle KLESIA Mut’ déterminé conformément aux dispositions réglementaires, en fonction de l’effectif de la Mutuelle Klesia Mut’ estimé au 1er janvier 2020. Cette phase « transitoire » débutera le jour de la prise d’effet de la fusion entre la Mutuelle Klesia Mut’ et la Mutuelle Civile de la Défense (MCDef) et cessera au plus tard lors des prochaines échéances électorales visant au renouvellement total du CSE, soit au plus tard le 31 décembre 2024.
Article Unique :
Pendant la phase « transitoire » telle que décrite en préambule, un membre du CSE élu au sein de la Mutuelle MCDef avant le 1er janvier 2020 sera membre du CSE de la Mutuelle KLESIA Mut’ à compter du 1er janvier 2020. Ce membre élu aura la qualité de « Titulaire » et pourra, en cas d’absence, temporaire ou définitive être remplacé par son « Suppléant ».
A ce titre ce membre disposera des mêmes droits et devoirs que les membres du CSE de la Mutuelle Klesia Mut’ élus lors des élections professionnelles de mise en place du CSE au sein de cette dernière. Ainsi, il aura donc voix délibérative dans le respect des règles légales en matière d’information- consultation du CSE.
Ce « Titulaire » au sein du CSE de la Mutuelle Klesia Mut’ sera le 1er le premier membre élu « Titulaire » (dans l’ordre de présentation de la liste) de l’organisations syndicale représentative qui aura recueilli la plus grosse part des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles relatives à la mise en place du CSE au sein de la Mutuelle MCDef avant le 1er janvier 2020. Si aucun candidat n’est élu au premier, tour, le membre du CSE de la Mutuelle MCDef qui sera membre du CSE de la Mutuelle KLESIA Mut’ à compter du 1er janvier 2020 sera le premier membre élu « Titulaire » (dans l’ordre de présentation de la liste) de la liste qui aura recueilli la plus grosse part des suffrages valablement exprimés au second tour des élections professionnelles relatives à la mise en place du CSE au sein de la Mutuelle MCDef avant le 1er janvier 2020.
Son « Suppléant » au sein du CSE de la Mutuelle Klesia Mut’ sera le deuxième membre élu « Titulaire » au sein de la Mutuelle MCDef avant le 1er janvier 2020. La présente annexe est déposée selon les mêmes dispositions que celles fixées dans l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du Comite Social et Economique signé le 4 novembre 2019 au sein de la MCDef.
Fait à Paris, le 04 novembre 2019 En 3 exemplaires originaux.
