Mutuelle Complémentaire d’Alsace dont le siège social est à Colmar 68000, 6 Route de Rouffach – CS 40062, N° SIRET 778 900 027 00021
représentée par , Président,d’une part,
Et
La
délégation du Comité Social et Economique au sein de la MCAd’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le Compte Epargne-Temps (CET) PREAMBULE Le présent accord s’inscrit dans le cadre du renouvellement de l’accord relatif au Compte Épargne-Temps (CET), conclu il y a plus de dix ans au sein de la mutuelle. Depuis sa mise en place, le contexte économique, social, organisationnel et réglementaire a évolué, tout comme les modes de travail et les attentes des salariés en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Les parties signataires constatent que les dispositions actuelles de l’accord nécessitent d’être adaptées afin de tenir compte de ces évolutions, de simplifier les modalités de fonctionnement du CET et d’en renforcer l’attractivité et l’utilité pour les salariés comme pour la mutuelle. Dans ce cadre, les parties expriment leur volonté commune de moderniser le dispositif du compte épargne-temps afin d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos et de contribuer à la qualité de vie au travail. Le CET constitue à cet égard un outil permettant aux salariés de disposer de davantage de souplesse dans l’organisation de leur temps, tout en répondant aux besoins de fonctionnement de la mutuelle. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la mutuelle et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits. ARTICLE 2 - Bénéficiaires et ouverture du compte 2-1 - Bénéficiaires Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale d’un an à la MCA. 2-2 - Ouverture du compte Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié. ARTICLE 3 - Alimentation du compte 3-1 - Procédure d'alimentation du compte Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit utiliser l’outil de gestion des temps (INCOVAR) et saisir une demande dans l’onglet « Transferts ». La Direction des Ressources Humaines est chargée de traiter les demandes CET via cet outil. 3-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié 3-2-1 - Eléments en temps Sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de son supérieur hiérarchique de ne pas les prendre, chaque salarié peut affecter à son compte pour tout ou partie des éléments suivants : Cinquième semaine de congés payés légaux, Jours de congés conventionnels d’ancienneté, Jours de congés supplémentaires pour fractionnement, Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT), Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires. L'alimentation en temps se fait par journées ouvrées ou demi-journées. Les parties au présent accord conviennent que les éléments définis ci-dessus devront être pris ou affectés au CET avant le terme de la période de prise légale ou conventionnelle. A défaut, ces éléments seront considérés comme pris sous réserve du respect des dispositions légales. Il est rappelé que l’employeur a la possibilité d’imposer la prise des éléments en temps visés. Cependant, lorsque la suspension du contrat de travail pour maladie, accident du travail, maternité ou paternité rend impossible la prise de tout ou partie des éléments en temps visés dans le présent article avant le terme de la période légale ou conventionnelle, la prise de ces éléments est reportée au retour du salarié. 3-3 -
Plafonds du compte épargne-temps
3-3-1 - Plafond annuel Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder
20 jours.
La période annuelle s'étend du :
1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.
3-3-2 - Plafond global Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de
180 jours.
ARTICLE 4 - Gestion du compte 4-1 - Modalités de décompte 4-1-1 - Unité de compte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés. 4-1-2 - Valorisation des éléments inscrits au compte Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :
Si payé sur 13.55 mois : ((salaire de base + choix + augmentation gale + progression garantie + EPA) *13.55/12) /21.67
Si payé sur 12 mois : ((salaire de base + choix + augmentation gale + progression garantie + EPA) / 21.67
= multiplicateur journalier Nombre de jour au CET à indemniser * multiplicateur journalier = montant brut de l’indemnisation 4-2 - Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
4-3 - Information du salarié
Le salarié a accès, en temps réel, aux droits exprimés en jours inscrits sur son compte épargne-temps, via la page d’accueil du logiciel de gestion des temps (INCOVAR). ARTICLE 5 - Utilisation du compte en temps 5-1 - Utilisation à l'initiative du salarié 5-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ; Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ; Congé de fin de carrière. 5-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines. Congé de longue durée et familial Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Congé de fin de carrière Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : être âgé d'au moins 59 ans ; justifier d'une ancienneté d'au moins 10 ans ; remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ; avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte. Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 6 mois avant la date de départ effectif, par courriel.
Congé en cas de baisse d’activité
Dans l’hypothèse où la mutuelle serait confrontée à une baisse temporaire ou durable de son activité, les salariés titulaires d’un Compte Épargne Temps (CET) pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur, mobiliser leurs jours épargnés pour compenser tout ou partie de la réduction de leur temps de travail. Cette mobilisation peut intervenir sous forme de journées de congé prises sur le CET, permettant ainsi de réduire l’impact financier pour le salarié tout en offrant une flexibilité à la mutuelle. Les modalités pratiques (notification préalable, ordre de priorité des jours à utiliser, limites annuelles, etc.) seront définies par la direction, après information et consultation du comité social et économique, afin de garantir la transparence et l’équité de la procédure.
5-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant de sa rémunération au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans la mutuelle, déduction faite des charges sociales dues par le salarié ; elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié. Les périodes de congés visées à l’article 3-2-1 du présent accord, financées par le CET, sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liées à l’ancienneté et aux congés payés. Pendant le congé de longue durée, le salarié conserve la couverture prévoyance pour les risques maladie, décès et incapacité et continue d’acquérir des droits à la retraite. La maladie suspend le congé, mais ne reporte pas d’autant la date de reprise fixée initialement sauf accord exprès de la hiérarchie. Dans une telle hypothèse, les droits à CET non pris à la date du début de la maladie sont conservés. 5-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence. ARTICLE 6 - Utilisation du compte en numéraire 6-1 - Complément de rémunération Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de
10 jours sur la période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+ 1.
Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants : mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ; divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ; naissance d'un enfant ; décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ; perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ; invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ; acquisition de la résidence principale ; situation de surendettement. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. La demande doit être formulée par courriel à la Direction des Ressources Humaines en précisant s’il s’agit d’une liquidation annuelle ou d’une liquidation exceptionnelle et en mentionnant le motif ainsi que le nombre de jours demandé. Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord. 6-2 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
6-2-1 Principe
Le salarié peut, à son initiative, demander l’utilisation de tout ou partie des droits inscrits sur son Compte Épargne-Temps (CET) pour alimenter le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO).
Ce transfert est effectué dans les conditions prévues par le présent article et par la réglementation en vigueur.
6-2-2 Plafond de transfert
Le nombre de jours inscrits sur le CET pouvant être transférés
vers le PERCO est limité à 10 jours maximum par salarié, sur la période s’étendant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, tous plans confondus.
Les droits transférés sont définitivement débités du CET à la date de réalisation du transfert.
6-2-3 Conversion des droits en valeur monétaire
Les droits exprimés en temps sont obligatoirement convertis en valeur monétaire préalablement à leur versement sur le plan d’épargne salariale concerné.
La valorisation d’un jour de CET est effectuée sur la base de la rémunération brute journalière du salarié à la date de la demande de transfert et selon les modalités fixées précédemment.
Les sommes ainsi déterminées sont versées par l’employeur directement sur le plan d’épargne salariale choisi par le salarié.
6-2-4 Régime social et fiscal
Les sommes issues de la conversion des droits CET et versées sur un PERCO sont soumises au régime social et fiscal applicable au plan concerné, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour du versement.
En particulier :
les versements effectués sur le PERCO, dans la limite de 10 jours par an, bénéficient du régime social spécifique prévu par le Code du travail.
6-2-5 Modalités pratiques
La demande de transfert est formulée par le salarié par écrit à l’employeur en précisant le nombre de jours concerné ainsi que l’origine des droits (exemple : 5ème semaine, JRTT..).
Le transfert est réalisé sous réserve :
de l’existence de droits disponibles sur le CET ;
du respect des plafonds légaux et conventionnels applicables ;
de l’adhésion préalable du salarié au plan d’épargne salariale concerné.
6-2-6 Caractère irrévocable
Toute demande de transfert validée est irrévocable. Les droits ainsi utilisés ne peuvent donner lieu à restitution sous forme de temps ou d’indemnité compensatrice. 6-3 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite supplémentaire Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. ARTICLE 7 - Cessation et transfert du compte 7-1 - Cessation du compte Cessation à la demande du salarié Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande par courriel adressé à la Direction des Ressources Humaines. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans la mutuelle pour la prise des congés. - percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales et fiscales dues. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. Autres causes de cessation du compte Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 6.2 du présent accord. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 8 - Dispositions finales 8-1 - Champ d'application de l'accord L'accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Mutuelle Complémentaire d’Alsace. 8-2 - Durée d'application Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er mars 2026. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet. 8-3 - Suivi de l'application du présent accord Les parties conviennent de se réunir tous les 3 ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. 8-4 - Rendez-vous En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. 8-5 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
8-6 - Notification et dépôt Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés à la diligence de la MCA sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de COLMAR. Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du code du travail, la communication du présent accord aux salariés de la mutuelle se fera via l’intranet de la MCA. Fait à Colmar, le 30 janvier 2026, en 3 exemplaires originaux, Le Président,
