MUTUELLE DES CHEMINOTS REGION NANTES (MCRN), mutuelle relevant du Livre II du Code de la mutualité, dont le siège est à NANTES (44000) – 4 place des Jacobins, identifiée au Répertoire SIREN sous le numéro 314 765 546,
Représentée par […], Président du Conseil d’administration,
D’UNE PART,
Ci-après dénommée la «
MCRN »
ET
[…], membre titulaire élue du Comité Social et Economique de la MCRN,
D’AUTRE PART,
La MCRN et […] sont ci-après dénommées ensemble les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
Préambule :
Le déroulement des élections des membres du Comité Social et Economique de la MCRN (ci-après le «
CSE ») s’étant terminé en date du 30 janvier 2024, et de premières réunions de cadrage et de mise en place s’étant tenues le 29 février 2024, le 26 mars 2024 et le 23 avril 2024, les Parties ont convenu, pour le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel et la promotion du dialogue social au sein de la MCRN, de négocier et de conclure le présent accord d’entreprise afin de préciser les personnes qui pourront être présentes lors des futures réunions du CSE, d’une part, et de préciser les règles relatives aux heures de délégation dont bénéficient les membres élus du CSE, d’autre part.
Le CSE se compose actuellement d’un membre titulaire, […], et d’un membre suppléant, […].
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Convocation du suppléant aux réunions du CSE
Le membre suppléant sera également destinataire de chaque convocation aux réunions ordinaires du CSE et de chaque ordre du jour de ces mêmes réunions remis au membre titulaire.
Article 2 – Présence du suppléant aux réunions du CSE
Afin de valoriser le membre suppléant dans son rôle de représentant du personnel et de l’impliquer dans la vie du CSE, ce dernier aura la possibilité de participer à toutes les réunions ordinaires du CSE.
Le temps passé en réunion du CSE sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 3 – Représentants de l’employeur aux réunions du CSE
L’employeur pourra être représenté, à toutes les réunions ordinaires du CSE, par le Président du Conseil d’administration et/ou par la Directrice Générale.
Toutefois, la présence conjointe du Président du Conseil d’administration et de la Directrice Générale ne sera possible qu’en cas de présence conjointe du membre titulaire et du membre suppléant du CSE, de façon à respecter en toute hypothèse l’article L.2315-21 du Code de travail.
En cas de présence unique du membre titulaire ou du membre suppléant, seul le Président du Conseil d’administration ou la Directrice Générale, ou toute autre personne titulaire d’une délégation de pouvoir à cet effet, représentera l’employeur auxdites réunions.
Conformément aux statuts, en cas de décès, de démission, de révocation ou d’empêchement du Président du Conseil d’administration, la Vice-Présidente assurera la suppléance et remplacera ce dernier dans son rôle auprès du CSE, avec les mêmes pouvoirs que celui-ci.
Article 4 – Répartition des heures de délégation
Par dérogation à la réglementation en vigueur, et d’un commun accord entre les Parties, les 10 heures mensuelles de délégation attribuées au membre titulaire seront réparties ainsi qu’il suit :
Heures mensuelles de délégation attribuées au membre titulaire : 6 heures Heures mensuelles de délégation attribuées au membre suppléant : 4 heures
Le partage de leurs heures de délégation entre le membre titulaire et le membre suppléant demeure possible dans les conditions réglementaires.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions du CSE organisées par l’employeur ne doit pas être imputé sur le crédit des heures de délégation.
Toutefois, et par soucis de clarification, le temps passé aux réunions préparatoires par les membres du CSE doit être imputé sur le crédit des heures de délégation.
D’un commun accord, le temps passé par les membres du CSE en Conseil d’administration ne sera pas imputé sur le crédit des heures de délégation.
Article 5 - Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
La durée de l’accord est limitée à la durée du mandat en cours pour les membres du CSE qui ont été élus en date du 30 janvier 2024.
Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les Parties se réuniraient afin d’en analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des Parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.
Article 6 - Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord
Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise par voie d’affichage.
Il sera ensuite déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Loire-Atlantique, par le biais de la plateforme TéléAccords.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à NANTES, le 30/05/2024 en 3 exemplaires, […] Président du Conseil d’administration
