AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 6 JUILLET 2020 RELATIF A LA LOI 2020-734
DU 17 JUIN 2020 ET A L’ORDONNANCE N° 2020-1597
DU 16 DECEMBRE 2020
Entre la :
Mutuelle des Hôpitaux de la Vienne – MHV
Dont le siège est situé Avenue du Professeur Jean Bernard, 86000 Poitiers, Représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur, dûment mandaté par le conseil d’administration. Code NAF 6512Z, n° SIRET 31468583500030
D’une part, et le :
Syndicat Force Ouvrière de la Mutuelle des Hôpitaux de la Vienne,
Représenté par Madame XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Force Ouvrière.
Syndicat Force Ouvrière de la Mutuelle des Hôpitaux de la Vienne,
Représenté par Madame CARRIN Pascale en sa qualité de Déléguée Syndicale Force Ouvrière
Toujours afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19 et au vu du projet de loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire adopté le 17 juin 2020 et comme prévu dans l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 il a été décidé :
De prolonger l’accord d’entreprise du 06 juillet 2020 sur la durée totale d’un contrat à durée déterminée à 18 mois et le nombre maximal de renouvellement à trois fois six mois.
Les modalités de calcul du délai de carence entre deux CDD est fixé à :
1/6 de la durée du contrat venu à expiration, renouvellement inclus, lorsque celle-ci est égale ou supérieure à 14 jours
1/5 de sa durée si le contrat initial, renouvellement inclus est inférieur à 14 jours.
Ces dispositions s’appliquent aux contrats de travail conclus jusqu’au 30 juin 2021.
Cet accord est conclu à partir du 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2021 renouvelable en cas de modification de l’ordonnance susvisée.
