Accord d'entreprise MUTUELLE D'IVRY LA FRATERNELLE
PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (TECHNICIENS & CADRES)
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
11 accords de la société MUTUELLE D'IVRY LA FRATERNELLE
Le 17/01/2018
Objet : protocole d’accord négociation annuelle obligatoire (Techniciens & Cadres)
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue par le Code du Travail, la Direction Générale de la MIF a convié et reçu Monsieur délégué syndical cadre CFE-CGC, seul délégué syndical de l’entreprise, les 4 et 11 janvier 2018.
La Direction Générale de la MIF a proposé d’appliquer la recommandation obligatoire de l’UGEM soit une augmentation de 0,20% sur le RMAG et la valeur du point.
Par ailleurs, en application des nouvelles dispositions du Code du Travail sur le contenu des accords d’entreprise, la Direction Générale de la MIF a proposé que les nouveaux salariés soient payés sur 12 mois
Le Délégué Syndical a accepté cette proposition.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera de produire effet.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi de Paris dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 17 janvier 2018.
Pour la MIFPour le syndicat CFE-CGC
Directeur GénéralDélégué Syndical
cc. DRH
Mise à jour : 2018-05-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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