Accord d'entreprise MUTUELLE D'IVRY LA FRATERNELLE

PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (TECHNICIENS & CADRES)

Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018

23 accords de la société MUTUELLE D'IVRY LA FRATERNELLE

Le 17/01/2018





Objet : protocole d’accord négociation annuelle obligatoire (Techniciens & Cadres)

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue par le Code du Travail, la Direction Générale de la MIF a convié et reçu Monsieur délégué syndical cadre CFE-CGC, seul délégué syndical de l’entreprise, les 4 et 11 janvier 2018.

La Direction Générale de la MIF a proposé d’appliquer la recommandation obligatoire de l’UGEM soit une augmentation de 0,20% sur le RMAG et la valeur du point.

Par ailleurs, en application des nouvelles dispositions du Code du Travail sur le contenu des accords d’entreprise, la Direction Générale de la MIF a proposé que les nouveaux salariés soient payés sur 12 mois

Le Délégué Syndical a accepté cette proposition.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera de produire effet.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi de Paris dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 17 janvier 2018.

Pour la MIFPour le syndicat CFE-CGC


Directeur GénéralDélégué Syndical





cc. DRH

Mise à jour : 2018-05-30

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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