Mutuelle Entrain, sise 5 boulevard Camille Flammarion, 13001 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, xxxxxxxxxxxxxxxxxx, immatriculée au SIREN sous le numéro 775 558 778,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par xxxxxxxxxxxx,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui
suit :
PREAMBULE
Dans un contexte économique marqué par l'évolution du niveau de l'inflation et son impact sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction et l’organisation syndicale ont réfléchi à des mesures exceptionnelles de réévaluation salariale. Au terme des deux réunions de négociation qui se sont tenues en septembre 2022, les parties sont convenues de l'application des dispositions ci-après exposées.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord collectif, conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, concerne les salariés de l’ensemble des établissements de Mutuelle Entrain.
ARTICLE 2 – MESURE COLLECTIVE : AUGMENTATION GENERALE
2.1 : Description de la mesure d’augmentation générale
Les parties conviennent d’allouer une enveloppe globale de près de 200 000 euros représentant une augmentation salariale de 4 %. Cette enveloppe est entièrement dédiée à une augmentation générale des rémunérations annuelles fixes brutes des salariés éligibles (Cf. art. 2.2 ci-dessous). L'augmentation est appliquée rétroactivement à compter du 1er juillet 2022.
2.2 : Bénéficiaires de la mesure
Pour pouvoir être éligible au versement de cette augmentation, le salarié doit avoir été présent dans les effectifs au 1er juillet 2022.
2.3 : Date de versement de la mesure
Cette augmentation salariale sera effective au plus tôt sur la paie du mois de la signature de l’accord avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt avec une application rétroactive au 1er juillet 2022.
Cet accord à durée déterminée cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.
Suivi de l’accord
Compte tenu des difficultés à anticiper l’évolution du niveau de l’inflation sur le long terme et des résultats de la Mutuelle, les parties s’engagent à se revoir au plus tard au début de l’année 2023, afin de faire le point sur l’impact de cette mesure.
Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord est remis aux partie signataires.
Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente des signataires à l’ensemble des syndicats représentatifs en application de l’article L2231-5 du Code du travail.
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, la Mutuelle procédera au dépôt de cet accord par voie dématérialisée sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement de Mutuelle Entrain et sera mis à disposition du personnel via la base documentaire DOC RH – « Textes et règlementations».
Enfin, depuis le 1er septembre 2017, tout accord collectif signé est transmis à une base de données nationale, publique et gratuite (art. L. 2231-5-1 du Code du travail).
Fait à Marseille, le 4 octobre 2022. En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la Mutuelle, Pour l’organisation syndicale CGT, xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx Directeur Général
